Doc info VAE

VAE pour le DEAES

(Validation des Acquis de l’Expérience pour le Diplôme
d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social)

La validation des acquis de l’expérience (VAE) vous permet de faire
reconnaître votre expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir un diplôme,
un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Elle prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers
de vos activités salariées, non salariées et bénévoles, d’une durée au moins égale
à 1 an, en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme.

Un jury de validation, composé notamment de professionnels du métier
concerné, peut vous accorder la totalité ou une partie du titre, diplôme ou
certificat visé.

Un accompagnement par un organisme de formation est possible pour vous
aider dans cette démarche, une demande de financement est alors à adresser à
Uniformation, notre organisme financeur. Vous pouvez consulter librement la
rubrique « salariés » sur le site internet, dans laquelle vous pourrez trouver
toutes les informations relatives à la formation professionnelle.

http://www.uniformation.fr/Salaries

Où vous adresser pour une VAE pour le DEAES ?

Concernant ce diplôme, l’organisme à contacter est l’ASP dont voici le lien
internet : http://vae.asp-public.fr/index.php?id=fr170

Vous y trouverez toutes les informations concernant le référentiel du
diplôme et les modalités à suivre pour lancer votre démarche de VAE.

Il s’agit tout d’abord de compléter le Livret 1 : dossier d’admissibilité et
de le renvoyer à l’ASP. Le dossier de demande est à imprimer directement sur le
site internet dans « Livret- Format papier A4. »

Si votre dossier est admissible, vous recevrez le Livret 2, sur lequel vous
aurez à travailler. C’est pour vous aider dans cette étape que vous pouvez
solliciter un accompagnement par un organisme de formation.

Pour cela, vous devez rechercher l’organisme le plus proche de chez vous
qui propose l’accompagnement VAE pour le DEAES.

En quoi consiste l'accompagnement à la VAE ?

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable par l’ASP
peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de
son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.

Cet accompagnement comprend un module de base composé d'une aide:

 à la description des activités et de l'expérience du candidat
correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée,

 à la formalisation de son dossier de validation,
 à la préparation de l'entretien avec le jury,

Comment l’accompagnement VAE est-il financé ?

Il peut être financée dans le cadre du compte personnel de formation
(CPF), en tout ou partie sur le temps de travail (avec l'accord de l'employeur sur
le calendrier) ou hors du temps de travail.

Comment créer son compte CPF sur internet ?

Afin de pouvoir financer l’accompagnement en utilisant vos heures CPF, il
est d’abord nécessaire de créer votre compte personnel sur internet. Vous
pouvez regarder une vidéo explicative en suivant ce lien suivant:
https://www.youtube.com/watch?time_continue=78&v=he1VL5T202g

Le document suivant synthétise les informations importantes concernant
le CPF. Nous l’avons instauré afin de nous assurer que nos salariés disposent bien
de toutes les informations nécessaires avant de concrétiser un dossier. Ainsi, à
chaque ouverture de dossier CPF, nous demandons à tous salarié de signer ce
document, dont nous conservons une copie.

Le Compte Personnel de Formation ( CPF)

24 h de formation Les formations Les montants accordés

créditées par an pendant 5 ans, puis certifiantes uniquement sont plafonnés pour les frais
12 h pendant 3 ans avec un pédagogiques:
seront financées, ainsi
maximum de 150 heures. Vous 40 HT / h formations < 70h
que l'accompagnement 25 HT / h formations = ou > 70 h
pouvez prendre connaissance de VAE, les socles de 56 HT / h accompagnement VAE
vos heures, rechercher les
connaissances et de
formations sur
compétences.
www.moncompteformation.gouv.fr Depuis 2017, les

organismes de formation Le service formation se charge

doivent être référencés d'instruire votre dossier auprès

par Uniformation) d'Uniformation à partir du devis

que vous avez présenté. Si ce

Accord de l'employeur dernier dépasse les plafonds de
prise en charge , le dépassement
sur le contenu et le calendrier nécessaire pour les formations sera à votre charge.
se déroulant pendant le temps de travail:

Demande à effectuer 60 jours avant le début de la formation si Plafond pour les frais annexes:
< 6 mois, 120 jours pour les autres.

La réponse doit vous parvenir sous 30 jours, absence de Un repas : 25 €
réponse vaut accord. Hébergement : 110 €
C'est l'employeur qui doit effectuer et suivre les demandes Déplacement en train : le
d'aides financières.
remboursement (aller-retour) sur la

Libre base SNCF, 2ème classe plus
supplément éventuel Déplacement

utilisation hors temps de travail. en voiture : les frais kilométriques

1) Connectez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr et sont remboursés sur la base du

créez votre compte personnel grâce à votre numéro de Sécurité barème fiscal 6CV. (Les frais

sociale. éventuels de péage, en revanche, ne
2) Saisissez votre solde d’heures de DIF indiqué sur votre sont remboursés que sur

bulletin de salaire justificatifs)

3) choisissez une formation parmi la liste des formations

éligibles Les frais de garde des enfants ou des

4) Cliquez ensuite sur « choisir cette formation » afin de créer parents à charge occasionnés par

directement un dossier de formation, puis « enregistrer ». Puis, une formation hors temps de travail

remplissez une demande de prise en charge (à disposition sur sont pris en charges au réel.

www.uniformation.fr > espace Salarié > dispositifs de

formation > CPF) et n’oubliez surtout pas de noter le code

CPF de la certification choisie

Je soussigné M certifie avoir pris

connaissance des modalités de dépôt d'un dossier CPF, et en accepter les conditions.

Lu et approuvé à Toulouse le signature:

De quel document a-t-on besoin pour monter un
dossier CPF ?

Voici une check-list des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier CPF :

 Le programme détaillé de la formation
 Le devis de la formation

Ce devis doit être libellé au nom de votre structure et préciser les éléments
suivants :
o L'intitulé de la formation
o Les dates de la formation
o Le nombre d'heures de la formation
o Le nom du bénéficiaire de la formation
(Programme et devis sont à demander à l’organisme de formation)

 Le courrier d'information adressé par l'employeur relatif
au solde d'heure DIF non utilisé au 31/12/14 (Modèle
proposé N°1)

 La demande d'accord préalable adressée par le
participant à l'employeur conformément à l'article Art.
R. 6323-4 du code du travail et mentionnant son accord
exprès pour la mobilisation de son CPF (accompagnement
VAE en tout ou partie sur le temps de travail). (Modèle
proposé N°2)

 Une lettre mentionnant l'accord exprès du participant
pour la mobilisation de son Compte personnel de
formation (formation ou accompagnement VAE
entièrement hors du temps de travail).

 La demande d'aide financière doit être transmise à
Uniformation au minimum 2 mois avant le démarrage de
l'action de formation. Si ce délai n'est pas respecté, la
demande sera considérée comme irrecevable par
Uniformation. Dans le cadre d’une formation sur le temps
de travail, c’est votre employeur qui se chargera de
transmettre le dossier. Pour une formation hors temps
de travail, le document est accessible dans la rubrique
salarié d’Uniformation.

Tous les renseignements demandés sont indispensables, de même que les pièces à
joindre.

Modèle N°1

En application de la loi n° 2014- 88 du a s elative à la fo atio p ofessio elle, à l e ploi

et à la démocratie sociale, à compter du 1er janvier 2015, le Droit individuel à la formation est remplacé

par le Compte Personnel de Formation.

Les heu es de fo atio a uises au tit e du DIF se o t toujou s utilisa les, et e, jus u au
d e e , selo les odalit s de ise e œuv e du Co pte Pe so el de Fo atio .

Les employeurs sont chargés « d’i fo e pa écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre
total d’heu es a uises et o utilisées au tit e du d oit i dividuel à la fo atio au dé e e »
(article R.6323-7 du Code du travail)

La présente attestation est établie afin de répondre à cette obligation.
Le sala i pou a i s i e e solde d heu es a uises su so o pte pe so el de fo atio d s le
janvier 2015, en accédant à son espace sur : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Je soussigné(e) Madame, Monsieur , agissant en qualité de
de l e t ep ise

Atteste que
Demeurant à

est employé(e) en qualité de

Le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 par

au titre du droit individuel à la formation est égal à heures.

A compter du 1er janvier 2015, lorsque fi ie a d u e fo atio dans le

cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit

individuel à la formation seront mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, seront complétées par
les heu es i s ites su le o pte pe so el de fo atio de l i t ess da s la li ite d u plafo d

total de 150 heures.

Fait pour servir et valoir ce que de droit
A , le
Ca het de l e t ep ise

Expéditeur : Modèle N°2
[Coo do es de l e plo eu ]

A............................ le ........................

Objet : Demande de VAE dans le cadre du CPF

Madame, Monsieur

J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite expressément mobiliser mon compte personnel de
formation (CPF) afin de bénéficier de l accompagnement à la validatio des a uis de l e p ie e
(VAE) détaillé ci-dessous, qui se déroulera en tout ou partie pendant mes heures de travail :

Intitulé du dossier de formation [Intitulé de la certification visée par la démarche VAE]

Titre de la formation éligible Accompagnement VAE

Code formation éligible CPF 200

Nota : ces 3 informations figurent sur le dossier formation que vous avez créé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Cet accompagnement d u e du e totale de [Durée totale] heures se déroulera du [Date de début de
la formation] au [Date de fin de la formation] selon le planning joint. [[Durée HTT] heures seront
réalisées en dehors du temps de travail.

Il sera dispensé par [Nom du prestataire].

Je sollicite donc votre accord sur le calendrier1 de l a o pag e e t VAE décrit ci-dessus et vous
e e ie vive e t pou tout l i t t ue vous voud ez ie po te à a de a de.

J ai ie ot ue l a se e de po se de vot e pa t, da s u d lai de jou s calendaires à compter
de la réception de ma demande, vaudra acceptation de ma demande2.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes
salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :
Cale d ie de l a o pag e e t.
Devis réalisé par le prestataire.

1 Co fo e t à l a ti le L. -17 du Code du travail,

2 Conformément aux articles L.6323-17 et R.6323-4-III du Code du travail

Comment les demandes sont-elles prises en charge
par Uniformation ?

Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur réception. Leur prise en
charge est refusée lorsque le dossier parvient à Uniformation moins de 2 mois
avant le démarrage des actions d’accompagnements.

Si le financement est accordé, Uniformation émet un contrat de prise en
charge financière. L’acceptation de ce contrat* permet, dans la mesure où la
VAE se réalise conformément à la demande, le remboursement, s’il y a lieu, de
chaque type de coût (rémunération, coût d’accompagnement, frais annexes) sur
des bases forfaitaires définies à partir de la demande.

*par vous-même et votre employeur, ou par vous seul si la VAE est
effectuée hors du temps de travail.

Comment êtes-vous rémunéré dans le cadre du
congé de VAE ?

Si votre accompagnement se déroule pendant votre temps de travail,
votre salaire est versé par l'employeur. Uniformation rembourse votre
rémunération à l'employeur à l’issue de l’accompagnement en fonction du nombre
d’heures réalisées et dûment attestées par l’organisme d’accompagnement, dans
la limite de la prise en charge.

Quels montants sont accordés pour suivre une
formation dans le cadre du CPF ?

Frais pédagogiques :

Leur prise en charge par Uniformation est plafonnée à 56 € HT de l’heure,
plafonnée à 1750 € TTC pour 24h d’accompagnement de niveau V et 2500 € TTC
pour 72h d’accompagnement

Rémunération

Elle peut être prise en charge au réel dans la limite de 50% du montant
total pris en charge pour le dossier considéré.

Frais annexes

Selon la formation choisie (toutes les formations ne font pas l’objet de prise
en charge des frais annexes), Uniformation peut rembourser les frais de
restauration, d’hébergement et de déplacement dans le cadre d’une formation
sur le temps de travail. Le montant alloué sera précisé dans le contrat de prise
en charge d’Uniformation si une demande a été faite au moment de la
constitution du dossier. Tout montant engagé par le salarié au-delà de la prise en
charge sera à sa charge.

Frais de garde

Les frais de garde des enfants ou des parents à charge occasionnés par
une formation en tout ou partie hors du temps de travail peuvent être pris en
charge par Uniformation selon les coûts réels.