ADHÉREZ
À CULTURE PRESSE
Pour défendre nos intérêts collectifs
et écrire l’avenir de notre métier !
> UNE OFFRE DE SERVICES
• Une aide permanente et un accompagnement au quotidien
Chaque jour ouvrable, vous pouvez contacter votre délégation
départementale ou régionale : les permanents de Culture Presse,
en particulier, sont à votre écoute. Votre organisation professionnelle
est avant tout une structure de proximité !
• Une assistance juridique gratuite
Vous bénéficiez gratuitement d’une assistance et de conseils pour tous
les problèmes se rattachant à votre activité professionnelle (droit
comptable, droit fiscal, droit social, droit commercial, baux, etc.).
> DES AVANTAGES DIRECTS
• Une offre d’assurance et de prévoyance spécifique au métier
Culture Presse a noué un partenariat avec Audiens, pour répondre aux
besoins spécifiques des commerçants de la presse, grâce à trois contrats
adaptés à vos activités et compétitifs en termes de tarification. Un contrat
d’assurance souple pour votre commerce ; une mutuelle santé performante
pour vous et/ou pour vos salariés ; des contrats de prévoyance correspon-
dant à vos besoins.
• Un accès simplifié aux marchés de la papeterie et du livre
- Un accord avec Fiducial Office Solutions (FOS) permet aux adhérents
de Culture Presse de bénéficier d’une offre d’approvisionnement en
papeterie adaptée à au profil particulier de leur point de vente presse, avec :
> un tarif uniforme négocié ;
> un franco de port très avantageux.
- Quant à Point Relais, c’est un dispositif clé en main qui permet de devenir
facilement un acteur du marché du livre. Il a été mis en place grâce au
partenariat étroit de Culture Presse avec Interforum Editis. Il propose :
> un service dédié avec différents abonnements ;
> un interlocuteur unique.
ÉVOLUER Visions d'ailleurs
TA M I N E S 50°43 N, 4°361 E le droit d’ouvrir du matin au soir »,
Belgique souligne Christian Lévrie. Comme
leurs collègues français, les marchands
belges font aussi face à la concurrence
des moyennes et grandes surfaces qui,
outre la presse, proposent aussi le Loto
et du tabac. Et de la presse, avec un choix
de titres beaucoup plus libre.
« Je vends entre 1500 et 1800 titres, dans
un magasin qui fait 400 m2. Je propose
aussi de la papeterie, de la carterie,
des livres, du tabac, des boissons, des
alcools et spiritueux, des bornes de jeux,
et un service de poste et de relais-colis.
Les non-spécialistes
choisissent les titres
" J’envie mes les plus vendeurs, et
leurs commissions sont
collègues différentes des nôtres »,
français. Ici, détaille le marchand.
nous plaidons Et de poursuivre : « de
notre côté, nous avons
du mal à agir sur les
pour plus de quantités : sur certains
titres, dès réception,
régulation." je fais une demande de
retour exceptionnel sans
mêmelesmettreenplace
dans les linéaires ».
À ARMES Également administrateur de
ProDiPresse, homologue de Culture
Presse en Belgique, Christian Lévrie dit
INÉGALES « envier » ses confrères français qui
évoluent dans un marché encadré par
uneloiBichetaujourd’huiendébat.« Ici,
nous plaidons pour plus de protection
et de régulation. Si seulement chacun
EN BELGIQUE, LA « C ’est simple, chez nous, on trouve pouvait rester dans son rôle… moi je
DISTRIBUTION DE LA de la presse partout, même dans ne vends pas de fruits et de légumes, je
PRESSE EST TOTALEMENT les stations-services », indique ne le ferai jamais. Cette concurrence à
LIBRE. COMME CHRISTIAN d’emblée Christian Lévrie, marchand armes inégales est très frustrante pour
LÉVRIE, NOSVOISINS à Tamines, en Belgique francophone. nous », résume le commerçant. Un
NOUS ENVIENT UNE Cet ancien kinésithérapeute est devenu avertissement contre les sirènes de la
« libraire », selon le terme belge, il dérégulation totale.
y a 18 ans. Mais, dans un pays où la
RÉGULATION ÉQUILIBRÉE distribution de la presse est totalement
libre, il fait aujourd’hui face à une
ET PROTECTRICE. concurrence multiforme. PHOTOS : © PRODIPRESSE.
« En Belgique francophone, nous
sommes face à deux grandes enseignes
̆˷̈ SARAH BENAYOUN de commerce de dépannage, Sunset
et Night & Day. Elles vendent des
boissons, des cigarettes, et sont ouvertes
de 6 heures du matin à près de minuit.
Mais sans la presse, elles n’auraient pas
52 |ȰUNION PRESSEȰNº425ȰMai 2018
Ma passion : Mon planning : Hors les murs ÉVOLUER
J’ai commencé l’astronomie Avec le travail, impossible de suivre LA TÊTE
il y a une trentaine d’années quand de manière intensive le calendrier DANS LES
j’ai eu mon premier téléphone, astronomique. Mon planning est ÉTOILES
à 17 ou 18 ans. J’étais un enfant aussi dépendant de la saison. L’été
puis un ado passionné par le ciel, les nuits sont plus courtes. L’hiver, BIEN SÛR, IL Y A LE MÉTIER, SES
je me suis formé en autodidacte OH FLHO HVW SOXV SXU HW SOXV © SLTXp ª HORAIRES À RALLONGE ET SES
avec les magazines auxquels j’avais Mais à chaque saison les nuages PETITS TRACAS…MAISAUSSI,
accès dans le magasin de mes peuvent abréger l’observation. LA VIE EN DEHORS DU MAGASINȷ!
parents, que j’ai repris plus tard.
̆˷̈ ALEXIS PATRI
PHOTOS : © ANTOINE GARRIC, PATRICK PUAUD. Dans mon métier :
L’astronomie développe la patience et Au quotidien :
fait prendre conscience de l’importance Comme je fais du portage de nuit, je
d’être bien documenté et d’être prêt le suis les horaires de passage de la
jour J. C’est comme lorsque l’on veut station internationale dans le ciel
développer une nouvelle activité en français et il m’arrive de l’observer
magasin. Ma passion se voit aussi dans entre deux lieux de livraison.
ma boutique. Je réalise actuellement
une vitrine sur l’astronomie avec Mon meilleur souvenir :
mon télescope, un système solaire La première fois que j’ai vu les anneaux
robotisé et des magazines comme de Saturne depuis le fond de mon jardin,
Ciel Espace et Astronomie Magazine. j’ai eu vraiment l’impression d’être sur
une autre planète. C’était très prenant.
MARCHAPNADTÀRMICOKNCPOUUATAUNDT
Mes rêves :
(DEUX-SÈVRES) J’espère pouvoir me consacrer
davantage à cette passion quand je
Autour de moi : serai à la retraite. J’ai dans l’idée de
J’observe le ciel seul. Mais l’autre construire mon site d’observation,
soir, j’ai vu que la lune était proche avec sa coupole. Peut-être même
et juste au-dessus de l’horizon. J’ai de créer un club d’astronomie.
DSSHOp PD À OOH SRXUWDQW © JpQpUDWLRQ J’envisage aussi de faire un voyage
tablette », elle était émerveillée. Les à l’étranger, à l’autre bout du monde,
clients sont au courant de ma passion pour voir une éclipse de Soleil totale.
et me demandent régulièrement des
explications, ou me racontent ce Mai 2018ȰNº425ȰUNION PRESSEȰ| 53
qu’ils ont vu par hasard dans le ciel.
GÉRER Fiducial informe
SPÉCIAL
LOIS DE FINANCES
Plusieurs réformes importantes FISCALITÉ DES ENTREPRISES Dépassement des seuils
ont été adoptées en fin d’année Les entreprises peuvent continuer à bénéficier
2017. Nous vous proposons Aménagement du régime micro du régime micro l’année suivant celle du
une lecture des principales Relèvement des seuils dépassement du plafond, sous réserve qu’il
mesures concernant la fiscalité s’agisse du premier dépassement sur deux ans.
des entreprises et celle des Les limites d’application des régimes micro-BIC Si en revanche, le seuil est dépassé pendant
particuliers. et micro-BNC sont doublées, et ce à compter de deux années de suite, le régime réel va
l’imposition des revenus de 2017 (voir le tableau s’appliquer.
En matière de fiscalité des particuliers, on ci-après).
peut citer la mise en place d’un prélèvement Poursuite de la baisse progressive du
forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») sur les Activités Limite de CA taux normal de l’impôt sur les sociétés
dividendes, intérêts et plus-values mobilières; ou de recettes
le remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) Achat-revente, ventes Il a été prévu l’année dernière une baisse
par un impôt sur la fortune immobilière (IFI); la à consommer sur place, 170 000 € progressive du taux normal de l’IS. Cette
suppression progressive du crédit d’impôt en fourniture de logement baisse est aménagée par la nouvelle loi de
faveur des travaux dans l’habitation principale; 70 000 € finances pour 2018.
l’instauration d’un nouveau dégrèvement de Autres prestations de
taxe d’habitation. En ce qui concerne la fiscalité services, et activités non Démarrage de la baisse du taux normal
des entreprises, les mesures principales sont la commerciales en 2017
modification du régime des micro-entreprises, Une baisse progressive du taux normal de
et la poursuite de la baisse du taux normal de Déconnexion du régime micro avec l’IS a été initiée en 2017. Il était prévu que ce
l’impôt sur les sociétés. la franchise de TVA taux normal de l’impôt sur les sociétés soit
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’être progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 %,
revenu adopté l’année dernière est reporté soumis au régime micro-BIC tout en étant sur quatre ans.
d’une année, et sera mis en œuvre en 2019; ce passible de la TVA. À compter de 2017, le régime Le taux réduit de 15 %, réservé à certaines PME,
dispositif, déjà décrit l’an dernier, fera l’objet micro est dissocié du régime de TVA. De plus, a été maintenu.
d’une présentation dans un prochain numéro les seuils de la franchise de TVA ne sont pas
d’Union Presse. augmentés et restent inchangés. Poursuite de la baisse du taux normal de
Il en résulte que l’application de la TVA n’est 2018 à 2022
plus un cas d’exclusion du régime micro, que Le taux normal de l’IS va continuer de baisser
l’assujettissement à la TVA soit de plein droit de manière progressive sur cinq ans. Il sera fixé
ou sur option. Notamment, le franchissement du à 25 % pour toutes les entreprises à compter
seuil de la franchise de TVA n’entraîne plus la de 2022. Quant au taux réduit de 15 %, son
déchéance du régime micro. maintien est confirmé.
54 |ȰUNION PRESSEȰNº425ȰMai 2018
Fiducial informe GÉRER
Diminution du CICE avant sa (sauf devis signé et acompte versé avant le certains sont maintenus, mais seulement pour les
suppression prochaine 31 décembre 2017). Ces chaudières disparaissent titres acquis avant 2018, et sous condition d’option
donc du champ du crédit, mais elles sont pour le barème progressif.
Le taux du CICE est réduit de 7 % à 6 % pour les remplacées par une nouvelle catégorie de Le dispositif spécifique « retraite » consistant en
rémunérations versées à compter du 1er janvier chaudières fonctionnant au fioul : les chaudières un abattement fixe de 500000 € cumulé avec
2018. Le CICE est définitivement supprimé à très haute performance énergétique. Ces un abattement pour durée de détention renforcé
à compter de 2019. il sera remplacé par des dernières n’ouvrent droit au crédit que de (de 50 à 85 %) est supprimé. Néanmoins, il est
allègements de cotisations sociales sur les salaires. manière très temporaire, car l’avantage fiscal institué jusqu’au 31 décembre 2022 un abattement
n’est accordé que pour celles installées entre le fixe de 500000 € pour les dirigeants qui cèdent
Baisse du taux des plus-values à long terme 1er janvier et le 30 juin 2018 (sauf devis signé et leurs titres lors de leur départ en retraite. Cet
acompte versé avant cette date), et son taux est abattement, contrairement aux abattements
Le taux d’imposition des plus-values réduit à 15 %. proportionnels pour durée de détention, peut
professionnelles à long terme réalisées à s’appliquer quel que soit le mode d’imposition
compter de 2017 par les entreprises relevant de Hausse de la CSG et de sa part déductible retenu, imposition forfaitaire (PFU) ou barème
l’impôt sur le revenu est baissé de 16 % à 12,8 %. progressif. Mais il ne peut pas se cumuler avec un
La loi de financement de la sécurité sociale autre abattement.
FISCALITÉ DES PARTICULIERS pour 2018 a augmenté de 1,7 % le taux de la CSG.
Corrélativement, la loi de finances augmente de Nouvelles modalités d’imposition pour les
Actualisation du barème de l’impôt et 1,7 % la fraction déductible de la CSG pour les revenus de capitaux mobiliers
revalorisation des seuils et plafonds revenus qui subissent cette hausse de CSG. Le tableau ci-après synthétise les nouvelles
modalités d’imposition applicables
Les limites des tranches du barème sont Revenus d’activité et de remplacement notamment aux dividendes et intérêts perçus
revalorisées de 1 %, de même que les La hausse du taux de la CSG s’applique, à compter de 2018 par les contribuables.
différents seuils, limites et abattements sauf exception, aux revenus d’activité et de En cas d’imposition au taux forfaitaire, il n’est
indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu. remplacement versés à compter de 2018, ce possible de déduire aucune charge ou fraction
Ainsi, le plafond de déduction des pensions qui porte la CSG sur les revenus d’activité de la CSG, ni de bénéficier de l’abattement de
alimentaires versées à un enfant majeur est (salaires, bénéfices professionnels notamment) 40 % s’il s’agit de dividendes. L’option pour le
porté de 5 738 € à 5 795 € pour l’imposition à 9,2 % au lieu de 7,5 %. L’augmentation de la barème progressif permet l’application de ces
des revenus de 2017, tandis que l’avantage hausse de la part déductible (6,8 % au lieu de déductions et de cet abattement.
maximum en impôt résultant de la prise en 5,1 %) s’applique à compter de l’imposition des
charge d’un enfant dans le quotient familial est revenus de 2018. Nature des Année de Année suivant
fixé à 1 527 € par demi-part (au lieu de 1 512 €
l’année dernière). Le prélèvement forfaitaire unique revenus l’encaissement l’encaissement
Disparition progressive du crédit Le régime d’imposition des revenus de capitaux Dividendes Prélèvement Choix(2) entre :
d’impôt pour les travaux en faveur de la mobiliers (dividendes, intérêts, produits forfaitaire - l’imposition
transition énergétique d’assurance-vie) et des plus-values de cession à la source forfaitaire au
de titres de sociétés est réformé en profondeur à de 12,8 % taux de 12,8 %
Pour la dernière fois, le crédit d’impôt en faveur compter des revenus perçus en 2018. obligatoire, (3) ;
de la transition énergétique (« CITE ») est prorogé Pour ces deux catégories de revenus, il est sauf dispense - l’option pour
d’une année, jusqu’au 31 décembre 2018. Il sera mis en place, à compter du 1er janvier 2018, une pour les le barème
ensuite remplacé par le versement d’une prime. imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu contribuables progressif (4).
De plus, son champ d’application est rétréci appelé « prélèvement forfaitaire unique » (PFU) modestes.(1)
dès janvier 2018. Certaines dépenses sont ou encore « flat tax ».
exclues, telles que les portes, fenêtres, volets Le taux d’imposition forfaitaire d’impôt sur Intérêts Prélèvements Imputation du
et chaudières au fioul. le revenu s’élève à 12,8 % ; s’y ajoutent les sociaux au taux prélèvement
prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (compte de 17,2 % opéré à la
NOTA - Le taux réduit de TVA est maintenu pour tenu de la hausse de la CSG de 1,7 %), ce qui porte source sur le
les dépenses exclues du champ du crédit en 2018. le taux global d’imposition à 30 %. montant de
Il est toutefois permis aux contribuables qui y ont l’impôt sur le
Dépenses d’isolation thermique des intérêt de renoncer à cette imposition forfaitaire revenu dû.
fenêtres (double vitrage), volets roulants et d’opter pour l’imposition selon le barème
et portes d’entrée progressif d’impôt sur le revenu. (1) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne
Ces dépenses sont en principe exclues de Cette option est globale : elle concerne tous les dépasse pas pour les dividendes 50 000 € (célibataires)
l’assiette du crédit à compter du 1er janvier 2018. revenus entrant dans le champ d’application du ou 75 000 € (couples), et pour les intérêts, 25 000 €
Il est toutefois prévu une mesure transitoire pour PFU, c’est-à-dire les revenus de capitaux mobiliers, (célibataires) ou 50 000 € (couples) peuvent demander à
ne pas pénaliser les personnes qui ont engagé de les plus-values mobilières et les produits des être dispensés du prélèvement à la source. (2) La modalité
telles dépenses en 2017. Elles peuvent bénéficier contrats d’assurance-vie. Elle s’exerce sur la d’imposition choisie est globale et concerne tous les
du crédit, au taux de 30 % comme auparavant, si déclaration des revenus n° 2042, autrement dit, revenus entrant dans le champ d’application du PFU.
elles ont signé un devis avant le 31 décembre 2017, l’année suivant celle de la perception des revenus (3) sans CSG déductible, ni abattement de 40 % pour les
et versé un acompte avant cette date, même si les concernés. dividendes. (4) avec déduction d’une fraction de la CSG, et
travaux sont effectués et totalement payés en 2018. pour les dividendes, application de l’abattement de 40 %.
De plus, en ce qui concerne les fenêtres, il est Nouvelles modalités d’imposition pour les
prévu une mesure de maintien temporaire: en plus-values mobilières Nouveau dégrèvement de taxe
cas de remplacement de simples vitrages par du Les associés de sociétés à l’IS qui cèdent leurs d’habitation
double ou triple vitrage entre le 1er janvier et le titres à compter de 2018 sont également soumis à
30 juin 2018, les contribuables peuvent bénéficier l’imposition forfaitaire de 12,8 %, à laquelle s’ajoutent À compter de 2018, il est mis en place un
du crédit, mais avec un taux réduit de moitié (15 %). les prélèvements sociaux de 17,2 % (soit 30 % au nouveau dégrèvement de taxe d’habitation sur la
global) sur le montant de la plus-value réalisée, sauf résidence principale applicable de plein droit
Dépenses de chaudières à haute performance en cas d’option pour le barème progressif. aux foyers dont les ressources ne dépassent pas
énergétique fonctionnant au fioul Les abattements pour durée de détention sont en certaines limites. Pour les personnes concernées,
Ces chaudières ne bénéficient plus du CITE pour principe supprimés à compter de 2018. Toutefois, ce dégrèvement va s’appliquer de manière
les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 progressive sur trois ans.
Mai 2018ȰNº425ȰUNION PRESSEȰ| 55
GÉRER Fiducial informe
111,33 ACTUALITÉ MÉTIERS
BRÈVES C’est l’indice des loyers commerciaux (ILC) BURALISTES – PROTOCOLE
du quatrième trimestre 2017, publié par l’INSEE D’ACCORD POUR LA PÉRIODE
le 21 mars 2018 et au JO le 22 mars 2018. 2018-2021
Il a augmenté de 2,22 % en un an, et de 2,64 %
sur 3 ans. Le nouveau protocole d’accord signé le 2 février
Il est en hausse de 8,08 % sur 9 ans. 2018 pour la période 2018-2021 remplace le
précédent qui avait été signé le 17 novembre
RÉVISION DES BAUX D’HABITATION 2016 pour la période 2017-2021. Il a pour objectif
d’accompagner la transformation du métier
L’indice de référence utilisé pour la de buraliste, de soutenir les débitants dont
révision des baux d’habitation est l’indice l’activité est significativement pénalisée
de référence des loyers (IRL). par l’augmentation des prix du tabac et
d’accompagner les buralistes dans l’exercice de
Le dernier indice IRL paru est celui du leur mission de préposé de l’État.
quatrième trimestre 2017, qui a été publié
au JO le 13 janvier 2018. Ce protocole prévoit notamment la création
d’un fonds de transformation des buralistes
Il s’établit à 126,82. Il a augmenté sur un an destiné à permettre la mutation de la
de 1,05 %. profession vers une moindre dépendance à
l’activité de vente de tabac.
Ce fonds porte toutes les initiatives, moyens
et aides pour accompagner les buralistes
repreneurs d’un établissement avec un projet
de développement, ainsi que les buralistes
en activité désireux de repositionner
commercialement et de reconfigurer leur
établissement.
ACTUALITÉ FISCALE À noter que l’aide à la modernisation du débit
qui existait jusqu’alors s’éteint avec la création
de ce nouveau fonds.
COMPTES COURANTS D’ASSOCIES Diverses mesures financières spécifiques sont
Taux maximal des intérêts déductibles prévues en faveur des débitants de tabac pour
fiscalement compenser la hausse du prix des tabacs au
1er janvier 2018 :
LES CHIFFRES DU MOIS Les intérêts servis aux associés d'une société, à la création d’une remise transitoire (cf.
raison des sommes qu'ils mettent à la disposition point 2.1 du texte du protocole) ;
ȷ de celle-ci en plus de leur part du capital, sont la mise en place d’une rémunération minimum
déductibles des résultats imposables de la au titre de la « remise » accordée au débitant ;
C'est l'indice du coût de la construction du société, mais cette déductibilité est plafonnée. une sensibilisation particulière des
quatrième trimestre 2017 (ICC), publié par l'INSEE organismes fiscaux et sociaux siégeant au sein
le 21 mars 2018 et au JO le 22 mars 2018. La limite de déductibilité correspond à la des CODEFI et des CCSF pour mettre en place
Cet indice a augmenté de 1,34 % sur un an, et de moyenne des taux effectifs moyens pratiqués des plans de redressement, le cas échéant, et
2,58 % sur 3 ans. par les établissements de crédit pour des prêts à des échelonnements des dettes sociales et
Il est en hausse de 9,46 % sur 9 ans. taux variable aux entreprises, d'une durée initiale fiscales ;
L'indice du coût de la construction était utilisé supérieure à deux ans. l’intensification de la lutte contre les marchés
jusqu’à présent pour les révisions des loyers des parallèles du tabac.
baux commerciaux, sauf si les parties avaient Compte tenu du taux effectif moyen pratiqué par
adopté l’indice des loyers commerciaux (ILC) dans les banques, le taux maximal des intérêts admis Concernant les dispositifs de rémunération
un nouveau bail ou un avenant au bail existant. en déduction, pour les sociétés qui clôturent et aides en lien avec l’activité de buraliste, le
un exercice de douze mois entre le 31 mars et le protocole prévoit pour la période 2018-2021 :
Depuis le 1er septembre 2014, l’indice du coût 29 juin 2018 inclus, s'établit à :
de la construction ne peut plus être utilisé le montant de la rémunération nette annuelle
comme indice de référence pour la révision des Exercices clos Taux maximal de jusqu’en 2021 : 7,70 % en 2018, 7,80 % en 2019,
baux commerciaux ou professionnels conclus déduction des intérêts 7,90 % en 2020, 8,00 % en 2021 ;
ou renouvelés à compter de cette date. C’est une remise compensatoire plafonnée à
L’ILC (indice des loyers commerciaux) qui doit Du 31 mars au 29 avril 2018 1,60 % 30 000 € par débit, octroyée pour les débits
être obligatoirement utilisé pour calculer les implantés dans un département en difficulté
règles de plafonnement du bail ou de la révision Du 30 avril au 30 mai 2018 1,58 % ou frontalier (cf. point 3.2 du protocole et
triennale des loyers. arrêté ministériel du 23.02.2018 qui fixe la
Du 31 mai au 29 juin 2018 1,57 % liste des départements en difficulté au titre
de 2018 : Aisne, Ardennes, Aube, Marne,
Haute-Marne, Meuse, Moselle, Nord, Bas-Rhin,
56 |ȰUNION PRESSEȰNº425ȰMai 2018
Fiducial informe GÉRER
Haut-Rhin, Somme, Vosges) ; salarié de retour d'un congé de maternité 5̋˸̈˿̇̋˻ ̧˹̈˿̊˻ ̆˷̈ȷ
une augmentation de la prime de ou d'adoption en l'absence de disposition
diversification des activités : 2 500 € (3 000 € conventionnelle. FIDUCIAL,
pour ceux qui bénéficient de la remise L'OFFRE GLOBALE
transitoire) – un arrêté doit fixer la liste des Cass. Soc. n° 16-25323 du 14 février 2018 DE SERVICES AUX
services ; Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application ENTREPRISES
le versement de l’aide à la sécurité (cf. décret de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité
et arrêté du 14.12.2017), Fiducial est le plus important réseau
le versement de l’indemnité de fin d’activité salariale entre les femmes et les hommes de conseil et d'assistance aux petites
dite « classique » pour les débits implantés entreprises, artisans, commerçants
dans un département en difficulté ou RUPTURE CONVENTIONNELLE ET et professions libérales.
« rurale » pour les débitants des communes DÉLAI DE RÉTRACTATION En France, nous accompagnons
de moins de 2 000 habitants (cf. point 3.5 ȷ FOLHQWV GDQV OD JHVWLRQ
du texte du protocole et arrêté ministériel La rupture conventionnelle est une procédure qui quotidienne de leur entreprise grâce à
du 23.02.2018 précité qui fixe la liste des permet de convenir des conditions de la rupture nos expertises dans les domaines du
départements en difficulté pour 2018). du contrat de travail qui lie un employeur et un droit, de l'audit et du commissariat aux
salarié moyennant le respect d’une procédure comptes de l'expertise comptable, du
ACTUALITÉ SOCIALE strictement encadrée notamment en termes de FRQVHLO À QDQFLHU GH O
LQIRUPDWLTXH GH
délai. la sécurité et du monde du bureau.
GARANTIE D’ÉVOLUTION DE
SALAIRE D’UNE SALARIÉE DE En effet, à l’issue de la conclusion de la ȷ
RETOUR DE CONGÉ MATERNITÉ convention de rupture, débute un délai de 15
jours calendaires permettant à chaque partie de collaborateurs formés aux
En application de l’article L1225-26 du Code se rétracter. Ce droit est exercé sous la forme
du travail, et en l’absence de dispositions d’une lettre adressée par tout moyen attestant de VSpFLÀ FLWpV GH YRWUH PpWLHU
conventionnelles prévoyant des dispositions sa date de réception par l’autre partie.
aussi favorables, la rémunération des salariées
de retour de congé maternité est majorée Selon l’administration, le délai de 15 jours
des augmentations générales ainsi que de la calendaires démarre le lendemain de la date bureaux pour un accueil
moyenne des augmentations individuelles de signature et se termine au quinzième jour à
perçues pendant la durée de ce congé par 24 heures. Au terme du délai de rétractation, la GH SUR[LPLWp
les salariés relevant de la même catégorie convention est transmise à la Direccte (direction
professionnelle ou, à défaut, de la moyenne régionale des entreprises, de la concurrence, POUR EN SAVOIR PLUS
des augmentations individuelles dans de la consommation, du travail et de l'emploi)
l'entreprise. du lieu d’établissement de l’entreprise pour 0 805 77 11 77
homologation. L’administration dispose alors
Cette mesure de rattrapage salariale est d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour APPEL GRATUIT ̙ ̆˷̈̊˿̈ ˺'̋̄ ̆̅̉̊˻ ˼˿̎˻
également applicable aux parents ayant homologuer ou non la convention.
bénéficié d’un congé d’adoption (Article L
1225-44 Code du travail). Alors que le dispositif des ruptures
conventionnelles a été créé par la loi du 25 juin
Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, 2008, la Cour de Cassation a été amenée à
une salariée de retour de congé maternité trancher pour la première fois la question de
et parental demande à son employeur une la date à laquelle il convient de se placer pour
augmentation de salaire. Après tergiversations, déterminer si la rétractation de l’une des parties
les parties décident d’un commun accord est intervenue dans le délai ou hors délai.
du versement d’une prime exceptionnelle
de 400 €. La salariée demande quelques La Cour décide ainsi que c’est la date d’envoi
années plus tard une résiliation judiciaire de de la lettre de rétractation qui détermine si la
son contrat de travail fondée notamment rétraction est intervenue dans le délai imparti.
sur la non-perception de l’augmentation
annuelle générale de 2,2 % de l’année de son Aussi, comme dans l’affaire soumise à la Cour
congé maternité ainsi qu’une indemnisation de Cassation, l’une ou l’autre des parties peut
supplémentaire pour discrimination. jusqu’au dernier jour du délai de 15 jours envoyé
sa rétractation. Celle-ci sera valide même si
Dans un arrêt du 14 février, la Cour de l’autre partie ne la reçoit qu’après l’expiration du
Cassation tranche en faveur de l’argumentaire délai de 15 jours calendaires de rétractation.
de la salariée et estime que l'employeur ne
pouvait pas remplacer l'augmentation de Compte tenu des délais d’acheminement du
salaire due en vertu de la loi à la salariée à son courrier parfois aléatoires, il conviendra donc
retour de congé de maternité par le versement de tenir compte de cette précision dans les
d'une prime exceptionnelle et ce même si la étapes à suivre de la procédure notamment dans
salariée avait donné son accord à l’époque. la date d’envoi de la demande d’homologation
de la rupture conventionnelle à la Direccte
Pour rappel, une circulaire du 19 avril 2007 et/ou en tout état de cause, de ne pas écarter
guide les employeurs sur les modalités de une rétractation réceptionnée de prime abord
calcul de l'augmentation de salaire due au tardivement sans s’être assuré de sa date d’envoi.
Cass. Soc. n° 17-10035 du 14 février 2018
Mai 2018ȰNº425ȰUNION PRESSEȰ| 57
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