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daté janvier 2018

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Published by Union Presse, 2018-02-02 08:59:31

UP 421

daté janvier 2018

Note de l’éditeur : Conformément aux standards actuels des personnages et aux exigences de la licence, les figurines représentées ici pourront être Nº 3 BUSTES DE COLLECTION
soumises à des modifications par rapport au projet initial. Dans ce cas, la qualité du produit envoyé n’en sera pas affectée. Visuels non contractuels.
Produits destinés aux adultes. Ne convient pas aux enfants de moins de 14 ans. Ceci n’est pas un jouet 17,99 € Nº 1

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LES PREMIÈRES PIÈCES + 53 cm
LE FASCICULE 1

Produit sous licence

Visuels non contractuels. L’éditeur se réserve le droit d’interrompre la collection en cas de mévente. Maquette pour collection- FACILE
neurs adultes, ne convient pas aux enfants de moins de 14 ans. Maquette complète en 120 numéros. À MONTER

ÉVOLUER Visions d'ailleurs

A N TA N A N A R I V O 18°5 S, 47°3 O
Madagascar

" Il fallait Le commerce accueille
attirer la toutes sortes d'animations et
d'ateliers.

clientèle avec « Il fallait attirer la

un concept clientèle avec un
original." concept original »,
explique-t-elle en
racontant l’histoire

Voahirana Ramalanjaona de Mille Feuilles, an-

cienne Maison de

la Presse devenue

CAFÉ ET M adagascar, à la fois si loin et si presse-café-librairie.
JOURNAL, proche. Dans son commerce Pour attirer les clients, Voahirana
LE MIX d’Antananarivo, Voahirana Ramalanjaona ne manque jamais
*$*1$17ȷ d’idées : café littéraire, café-philo,

À MADAGASCAR, VOAHIRANA Ramalanjaona fait face à des ateliers pour les enfants et même…
RAMALANJAONA A MISÉ SUR
LA DIVERSIFICATION. SON problématiques comparables à celles café-tango ou café-coaching ! Et ça
MAGASIN, MILLE FEUILLES,
MÊLE À LA FOIS VENTE DE de ses confrères français. Un centre- marche. La clientèle d’habitués ne
PRESSE, LIBRAIRIE, ETCAFÉ.
ville boudé par les clients à cause de tarit pas d’éloges sur l’originalité du
̆˷̈ SARAH BENAYOUN
ses embouteillages trop fréquents, concept, la diversité des produits pro-

l’évolution du métier, la diversification posés (700 titres de presse notamment)

nécessaire… Cette ancienne éditrice et… la qualité de l’accueil de Voahirana

d’un journal pour enfants, entrée dans le Ramalanjaona et ses équipes.

commerce de presse il y a 20 ans, a vite Cette dernière compose aussi avec

compris qu’il fallait s’adapter pour durer. quelques particularités malgaches.

« La monnaie est fluctuante par

rapport à l’euro, et cela implique de

temps en temps des modifications de

prix des journaux. Côté livraisons,

les délais sont raisonnables par avion

mais restent longs par bateau, nous

avons les publications au bout de

trois mois. Et les envois en province

se font principalement par route, en

taxi-brousse ! », détaille Voahirana

Ramalanjaona.

De son côté, Mille Feuilles jouit d’une

situation privilégiée, juste à côté du PHOTOS : DR.

dépôt importateur de Madagascar, ce

qui lui permet d’être servi en premier.

Le privilège des connaisseurs !

52 |ȰUNION PRESSEȰNº421ȰJanvier 2018

Mon moteur : Ma passion : Hors les murs ÉVOLUER

J’aime le relationnel, le contact. Mon oncle était sapeur-pompier TRENTE ANS
D’ailleurs j’ai opté pour le commerce professionnel, à 16 ans je lui ai DE SERVICE
après une formation de dessinateur emboîté le pas. Depuis le 1er janvier
LQGXVWULHOȷ(QMHVXLVGHYHQXj 1988, je suis pompier volontaire BIEN SÛR, IL Y A LE MÉTIER, SES
DQVO·XQGHVSOXVMHXQHVGLɽXVHXUV à la caserne de Gaillac avec une HORAIRES À RALLONGE ET SES
de France. Jusqu’en 2013 j’avais deux centaine de collègues. Un secteur PETITS TRACAS…MAISAUSSI, LA
magasins. Je carbure à l’action. semi-rural où l’on fait beaucoup VIE EN DEHORS DU MAGASINȷ!
de « social ». Ma vocation, c’est
G·DLGHUOHVSHUVRQQHVHQGLɾFXOWp ̆˷̈ FRANÇOISE RICARD
Ici cela prend toute sa dimension.

Mon planning : Mon meilleur souvenir :
7URLVDFFRXFKHPHQWVȷ+HXUHXVHPHQW
Le magasin, c’est 6h30-20h30, c’était au domicile des futures
j’y suis tous les jours sauf le mardi. mamans et pas dans une voiture
0DSDVVLRQF·HVWGXMRXUVVXUȷ ou sur un parking. J’ai donné la
Je donne mes disponibilités au 15 du vie, c’est un bonheur immense.
mois précédent pour les gardes et les Mon rêve :
astreintes. Je suis aussi champion Que tout aille bien dans le meilleur des
du Tarn 2017 de pétanque. Et je ne mondes. On aurait moins de travail
rate jamais un match de foot de mon PDLVFHVHUDLWXQJUDQGSURJUqVQRQȷ"
ÀOVOHVDPHGLDSUqVPLGLȷ-HQ·DL
TX·XQHUHFHWWHȷO·RUJDQLVDWLRQ Janvier 2018ȰNº421ȰUNION PRESSEȰ| 53

Autour de moi : PHILIPPE PALMA

Passer le relais à la jeune PPRREÉSSSIDEEDNUTTDAÉRPNAR(8T1E)MENTAL CULTURE
génération, c’est mon
autre passion. Ils doivent
intégrer beaucoup d’évolutions
techniques et technologiques,
PDLVODEDVHUHVWHODPrPHȷrWUH
au service des gens. Débriefer,
échanger, c’est primordial.
&RPPHGDQVXQHIDPLOOHȷ

GÉRER Fiducial informe

NOUVELLES OBLIGATIONS

POUR LES SYSTÈMES DE CAISSES :

LA PREUVE PAR 9 !

La loi de finances 1 - Qu’entend-on par « systèmes Cependant, ce nouveau dispositif n’impose
de 2016, complétée le de caisses » ? pas aux entreprises d’utiliser un logiciel ou un
15 juin 2017, a instauré une système de caisse, mais celles qui ont recours
nouvelle obligation pour Les systèmes informatisés d’encaissement, à de tels équipements devront respecter de
les entreprises. communément appelés « caisses enregistreuses », nouvelles normes de sécurisation.
À compter du 1er janvier existent sous les formes suivantes :
2018, elles devront utiliser 3 - Les dispositions de l’article 88
un système sécurisé et les caisses enregistreuses autonomes, qui ne de la loi de finances pour 2016
certifié dont l’application peuvent pas communiquer avec d’autres systèmes s’appliquent-elles uniquement aux
pourra être contrôlée par de caisse ou un système centralisateur règlements réalisés en espèces ?
l’administration fiscale
pour les logiciels et les systèmes de caisse qui communiquent Le dispositif envisagé vise tous les logiciels et
systèmes de caisse. entre eux sans pour autant inclure une gestion systèmes de caisse permettant l'enregistrement
comptable et financière des opérations de règlements de leurs clients
quel que soit le mode de règlement.
les systèmes de caisse enregistreuse plus Il n'est pas prévu de limiter le dispositif aux
élaborés qui communiquent entre eux et sont règlements réalisés en espèces.
complètement intégrés, en assurant eux-mêmes la
tenue de la comptabilité des stocks. 4 - Existe-t-il une obligation d'acquérir
un logiciel de caisse sécurisé pour tous
2 - Qui est concerné par ce texte de loi ? les assujettis à la TVA ?
Quelles professions, quels types de
commerces ? Le dispositif prévoit l'obligation, à compter
du 1er janvier 2018 pour les assujettis à la TVA
Le dispositif envisagé vise tous les logiciels et qui enregistrent les règlements de leurs clients
systèmes de caisse permettant l'enregistrement non assujettis au moyen de tout logiciel ou
des opérations de règlements de leurs clients quel système de caisse, d'utiliser un logiciel conforme
que soit le mode de règlement. satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation et d'archivage des
Sont concernées les entreprises (donc les données en vue du contrôle de l'administration
commerçants) assujetties à la TVA qui fiscale.
enregistrent les règlements de leurs clients au
moyen d’un logiciel de caisse. Elles doivent avoir
recours à un système sécurisé et certifié.
Les auto ou micro entrepreneurs, exerçant en
franchise de TVA, n’ont pas d’obligation.

54 |ȰUNION PRESSEȰNº421ȰJanvier 2018

Fiducial informe GÉRER

Ces nouvelles dispositions ne créent pas
d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou
système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un
tel logiciel appartient à chaque assujetti.

Cependant si l'assujetti décide d'avoir recours
à un logiciel disposant de fonctionnalités de
caisse pour enregistrer les règlements de ses
clients, il entre dans le champ d'application de
cette obligation. Ainsi dès le 1er janvier 2018, il
devra utiliser un logiciel conforme aux quatre
conditions précitées.

5 - Un assujetti à la TVA peut-il
continuer à enregistrer les règlements
de ses clients à la fois au moyen d'un
logiciel de caisse mais aussi d'un
facturier papier ?

L'assujetti est libre d'utiliser deux modes
d'enregistrement des règlements de ses clients,
l'un informatisé et l'autre papier.

Cependant, dès que l'assujetti a recours à l'utilisation d'une balance comptoir poids/prix © Delvalle – www.delvalle.fr
un logiciel disposant de fonctionnalités de avec une solution de connexion à une caisse
caisse, il entre dans le champ d'application certifiée : la balance et la caisse doivent être toutes Conservation de toutes les données dans le
de l'obligation de détenir un logiciel de les deux certifiées ; système lui-même
caisse sécurisé. Il devra alors présenter le
certificat délivré par un organisme accrédité ou l'utilisation d'une balance tactile intégrée ou Archivage : conservation complète des
l'attestation individuelle de l'éditeur pour le terminal point de vente, qui intègre à la fois une données d’encaissement dans le temps
logiciel de caisse utilisé. solution de pesage et d'encaissement, certifié :
l'ensemble de la solution doit être certifié 8 - Comment vérifier sa conformité ?
6 - Un commerçant détenteur d'une
balance comptoir poids prix est-il 7 - Pourquoi une telle mesure ? La conformité des systèmes de caisse à ces
concerné par la mise en application de nouvelles règles devra être justifiée par
la mesure de certification des logiciels L’administration fiscale évoque sans détour la l’entreprise au moyen d’un certificat délivré par
de caisse ? mise en place de caisses « anti-fraude à la TVA » un organisme accrédité ou d’une attestation
mais les commerçants ne sont pas les seuls individuelle de l’éditeur du logiciel.
Compte tenu du champ d'application de la incriminés. Dans certains cas, les assujettis pourront se
mesure, il convient de distinguer les balances mettre en conformité avec cette nouvelle
qui permettent de mémoriser des opérations En effet, cette fraude a été largement facilitée obligation grâce à une simple mise à jour de leur
d'encaissement de celles qui ne permettent pas ces dernières années par la commercialisation logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de
une telle mémorisation. de systèmes de caisse permissifs acceptant par maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.
exemple d’effacer des recettes de la comptabilité
Les balances qui n'ont pas de fonction de de l’entreprise, ou de reconstituer de tickets fictifs. 9 - Quelles sont les sanctions ?
mémorisation des opérations d'encaissement Cette obligation devrait donc permettre de rendre
n'entrent pas dans le champ d'application de la impossible la fraude. Des contrôles seront effectués par
mesure de certification des logiciels de caisse. l’administration fiscale, soit dans le cadre d’une
Les pouvoirs publics entendent donc en finir vérification de comptabilité classique, soit de
Les balances qui ont une fonction de avec de telles pratiques en imposant à tous une manière inopinée dans le cadre d’un contrôle
mémorisation des opérations d'encaissement contrainte qui n’est finalement qu’une résultante surprise spécifique.
entrent donc dans le champ d'application de la du comportement blâmable de quelques-uns.
mesure. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation
L’administration fiscale a précisé les conditions se verra appliquer une amende de 7 500 €,
Tout assujetti à la TVA qui détiendra ce type que doivent désormais remplir les systèmes de reconductible si elle n’a pas régularisé sa
de matériel devra donc, à compter du 1er janvier caisse, à savoir : situation sous 60 jours, et risque d’encourir les
2018, être en mesure de justifier que son matériel conséquences d’un rejet de la comptabilité et de
respecte les conditions d'inaltérabilité, de Inaltérabilité : accès à toutes les données la taxation d’office.
sécurisation, de conservation et d'archivage, soit enregistrées et à leurs corrections éventuelles
par la production d'un certificat délivré par un En conclusion, vérifiez bien la conformité de
organisme accrédité dans les conditions prévues Sécurisation : restitution de l’ensemble des votre logiciel !
à l'article L. 433-4 du code de la consommation, données
soit par la production d'une attestation
individuelle qui lui aura été délivrée par l'éditeur
du matériel.
Concrètement, il est possible de distinguer trois
grands types de configuration possibles :

l'utilisation d'une balance comptoir poids/prix :
la balance doit être certifiée ;

Janvier 2018ȰNº421ȰUNION PRESSEȰ| 55

GÉRER Fiducial informe

BRÈVES ajouté que le délai de prescription ne court pas à un consommateur ou un non-professionnel, le
compter de la décision de distribution prise par calcul du taux du taux effectif global sur la base
ACTUALITÉ JURIDIQUE l’assemblée, ni de leur inscription en compte- de l’année civile ne s’imposait pas.
courant.
COMPTE-COURANT D’ASSOCIÉ Par conséquent, la créance de l’associé contre la Arrêt de la Cour de cassation (1ère ch. civ.)
Ce n’est qu’à compter du jour où société n’était pas prescrite. du 6.09.2017 n° 16-19063
l’associé demande le remboursement
de son compte-courant que le délai de Arrêt de la Cour de cassation (ch. com.) Observations – Lorsqu’un prêt est consenti
prescription commence à courir du 18.10.2017 n° 15-21906 à un consommateur ou à un non-professionnel,
le taux conventionnel d’intérêt et le TEG
Un associé avait demandé à la société le Observations – Le délai de prescription doivent être calculés sur la base de l’année
remboursement d’une somme représentant applicable au solde d’un compte-courant civile (365 ou 366 jours). Sinon, le taux d’intérêt
des dividendes dont la distribution avait été d’associé est de 5 ans. C’est ce même délai de légal peut être substitué au taux conventionnel.
décidée dix ans auparavant, et qui avaient cinq ans qui s’applique aux demandes visant
été mises en paiement par inscription à son à réclamer le paiement des dividendes. Or en CARTES BANCAIRES
compte-courant. l’espèce, la Cour de cassation a considéré que Baisse de la franchise
La société a refusé au motif que la créance de les dividendes inscrits au compte-courant de
l’associé était prescrite, puisqu’une demande l’associé ont perdu leur nature de dividendes ; À partir du 13 janvier 2018, la franchise à la
en paiement de dividendes se prescrit par un ce sont donc les règles applicables aux demandes charge du titulaire d’une carte bancaire perdue
délai de cinq ans. de remboursement des comptes-courants qui ou volée qui est victime d’une fraude est
Les juges ont donné raison à l’associé. Ils ont s’appliquent. baissée de 150 € à 50 € pour les opérations
décidé que le délai de prescription d’une Par conséquent, l’associé disposait d’un délai effectuées avant opposition et pour lesquelles
créance de remboursement d’un compte- de cinq ans à compter du jour où il a demandé le code confidentiel de sa carte aura été utilisé.
courant d’un associé ne démarre qu’à compter le remboursement de son compte-courant Comme auparavant, dans le cas où les
du jour où celui-ci demande le paiement du d’associé pour agir en justice afin d’obtenir opérations frauduleuses sont réalisées sans
solde de son compte-courant, car tant qu’il n’a gain de cause. utilisation du code confidentiel du titulaire
pas présenté cette demande remboursement, de la carte, celui-ci n’est pas responsable des
sa créance n’est pas exigible et ne peut donc ASSOCIATION DE COMMERÇANTS opérations de paiement effectuées avec sa
pas être affectée par la prescription. Ils ont L’adhésion imposée des locataires d’un carte perdue ou volée.
centre commercial à une association de De plus, à partir du 13 janvier 2018, il n’y a
commerçants est nulle aucune franchise dans les deux cas suivants :

Dans un bail portant sur des locaux situés dans la perte ou le vol de la carte bancaire n’ont pu
un centre commercial, une clause obligeait être détectés par le titulaire de la carte avant la
le locataire à adhérer à l’association des fraude ;
commerçants du centre.
la perte de la carte est due à des actes ou à une
Le locataire a cessé de payer ses cotisations à carence d’un employé ou d’une succursale de
l’association en affirmant que son adhésion était banque.
nulle puisqu’elle avait été contrainte.
Ordonnance du 9.08.2017 n° 2017-1252 (article 2) modifiant
Les juges lui ont donné raison car l’association l’article L 133-19 du code de la consommation
n’avait pas produit de bulletin d’adhésion ; or,
le versement des cotisations pendant plusieurs Observations – Comme auparavant, le titulaire
années ne constituait pas l’expression d’une de la carte supporte les pertes occasionnées par
libre volonté d’adhérer. De plus, les statuts de des opérations de paiement non autorisées si
l’association imposant au locataire d’adhérer ces pertes résultent d’agissements frauduleux de
pendant toute la durée du bail méconnaissaient sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement
le principe de liberté d’association permettant à ou par négligence grave aux obligations
tout adhérent de se retirer d’une association posé mentionnées aux articles L 133-16 et L 133-17 du
par la loi de 1901 et la convention européenne des code monétaire et financier : ces obligations
droits de l’Homme. consistent à prendre toute mesure nécessaire
pour préserver la sécurité du code confidentiel,
Arrêt de la Cour de cassation du 27.09.2017 n° 16-19878 et en cas de perte ou vol de la carte, à en informer
sans tarder la banque pour la bloquer.

PRÊT CAUTION – ENGAGEMENT
Le taux d’intérêt d’un prêt professionnel DISPROPORTIONNÉ –
peut être calculé sur 360 jours, et non sur CHARGE DE LA PREUVE
l’année civile Un créancier professionnel est-il dans
l’obligation de vérifier la situation
Un prêt avait été accordé à une SCI pour son financière de la caution lors de son
activité professionnelle. La société ayant engagement ?
interrompu les remboursements, la banque s’est
retournée sur les cautions. Celles-ci ont contesté La Cour de cassation répond ici par la négative
le montant des intérêts dus au motif qu’ils avaient (Cass com 13.09.17 n°15-20.294).
été calculés sur 360 jours et non sur 365 jours. Selon l’art L. 332-1 du Code de la consommation,
La Cour de cassation a rejeté l’argumentation un créancier professionnel ne peut se prévaloir
des cautions ; le prêt n’ayant pas été consenti à d’un contrat de cautionnement conclu par une
personne physique dont l’engagement était,

56 |ȰUNION PRESSEȰNº421ȰJanvier 2018

Fiducial informe GÉRER

dès sa conclusion, disproportionné à ses biens les actions individuelles en contestation de la
et revenus, à moins que le patrimoine de cette rupture du contrat de travail sont prescrites dans
caution ne lui permette de faire face à son un délai de 12 mois, qu’il s’agisse :
obligation.
d’un licenciement pour motif personnel ou
En l’espèce, la compagne du dirigeant économique,
d’une société se porte caution à hauteur de
480 000 euros, des dettes de son conjoint, à d’une rupture conventionnelle,
l’égard d’une banque. d’une démission,
La société est mise en liquidation judiciaire, la d’un départ ou d’une mise à la retraite,
banque se tourne alors vers la caution tenue de la rupture d’une période d’essai,
de rembourser les sommes précitées. Pour sa de la rupture anticipée d’un contrat à durée
défense, cette dernière invoque l’article L. 332-1 déterminée,
précité du Code de la consommation. de l’indemnité forfaitaire due au travailleur
dissimulé en cas de rupture de son contrat de
travail.

La Cour de cassation écarte ses arguments, ce Exceptions 5̋˸̈˿̇̋˻̧˹̈˿̊˻̆˷̈ȷ
texte n’impose pas au créancier professionnel Certaines actions sont exclues du délai de
de vérifier la situation financière d’une prescription de 12 mois : FIDUCIAL,
personne physique lors de son engagement. L'OFFRE GLOBALE
Le document produit à la banque ne présentait le délai de dénonciation par le salarié du reçu DE SERVICES AUX
aucunement sa situation patrimoniale. pour solde de tout compte reste fixé à 6 mois ; ENTREPRISES

De ce fait, la Cour, en se fondant sur les biens si le dommage n’a pas été pris en charge par Fiducial est le plus important réseau
et revenus de la compagne du dirigeant, au la couverture accident du travail ou maladie de conseil et d'assistance aux petites
jour de son engagement, a déduit que le professionnelle, l’action en réparation d’un entreprises, artisans, commerçants
cautionnement n’était pas disproportionné. dommage corporel lié à l’exécution du contrat de et professions libérales.
travail reste fixée à 10 ans ; En France, nous accompagnons
La Cour rappelle dans cet arrêt le principe ȷFOLHQWVGDQVODJHVWLRQ
selon lequel la preuve quant à la disproportion l’action en réparation du préjudice résultant quotidienne de leur entreprise grâce à
manifeste du cautionnement à la date de sa d’une discrimination reste fixée à 5 ans ; nos expertises dans les domaines du
conclusion, pèse sur la caution (Cass 1ère civ droit, de l'audit et du commissariat aux
12-11-2015 n° 14-21.725 ; Cass com 22-2-2017 concernant l’action relative à un harcèlement comptes de l'expertise comptable, du
n° 15-17.739). moral ou sexuel, une incertitude subsiste entre FRQVHLOÀQDQFLHUGHO
LQIRUPDWLTXHGH
l’application du délai de 5 ans de droit commun la sécurité et du monde du bureau.
ou du délai de 2 ans applicable aux actions
relatives à l’exécution du contrat de travail. ȷ

PRESCRIPTION DES RECOURS PORTANT SUR collaborateurs formés aux
L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
VSpFLÀFLWpVGHYRWUHPpWLHU
ACTUALITÉ SOCIALE Le délai de prescription des actions portant
sur l’exécution du contrat de travail n’est pas
Quels sont les changements en matière modifié. Ce délai reste fixé à 2 ans par l’article
de prescription en droit du travail après L 1471-1, alinéa 1 du Code du travail. bureaux pour un accueil
la parution des ordonnances Travail ? Ces actions peuvent porter notamment :
GHSUR[LPLWp
La prescription constitue l’écoulement d'un sur le respect des repos obligatoires, des durées
délai à l'expiration duquel une action judiciaire maximales et de la législation sur les congés POUR EN SAVOIR PLUS
ne peut plus être exercée. Il demeure encore payés ;
plusieurs délais de prescription applicables en 0 805 77 11 77
droit du travail. Il convient alors de distinguer le sur l’application d’un statut (hors réclamation
délai de prescription pour agir en justice en cas sur les salaires). APPEL GRATUIT ̙ ̆˷̈̊˿̈ ˺'̋̄ ̆̅̉̊˻ ˼˿̎˻
d’exécution ou de rupture du contrat et le délai
de prescription pour le paiement des salaires. PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE SALAIRES

PRESCRIPTION DES ACTIONS L’article L 3245-1 du Code du travail relatif au
INDIVIDUELLES SUITE À LA RUPTURE DU délai de prescription de l’action en paiement
CONTRAT DE TRAVAIL (du salarié) ou en répétition du salaire (de
l’employeur) n’est pas modifié. Ce délai reste fixé
Cas général à 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a connu ou aurait dû connaître les faits lui
harmonise les délais de prescription opposable permettant de l’exercer.
au salarié en cas de contentieux portant sur la La demande peut porter sur les sommes dues au
rupture de son contrat de travail. titre des trois dernières années à compter de ce
jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu,
L’article L 1471-1, alinéa 2 et 3 du Code du sur les sommes dues au titre des trois années
travail prévoit que l’action doit désormais être précédant la rupture du contrat.
engagée dans un délai de 12 mois suivant la
notification de la rupture. Désormais, toutes Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
relative à la prévisibilité et la sécurisation
des relations de travail

Janvier 2018ȰNº421ȰUNION PRESSEȰ| 57

GÉRER Petites annonces

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Tél. : 02 33 57 28 12 ou après 20 h : 02 33 17 47 07
Réf. : 7841

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58 |ȰUNION PRESSEȰNº421ȰJanvier 2018

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