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daté janvier 2020

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Published by Union Presse, 2019-12-19 03:26:11

UP 445

daté janvier 2020

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ÉVOLUER Là pour vous

DE NOUVEAUX DOSSIER
EN 2020

DERNIER CONSEIL 1 LE CONGRÈS NATIONAL 4 LE RÉSEAU DU GROUPE HACHETTE LIVRE
D’ADMINISTRATION DE CULTURE PRESSE Ce dernier conseil d’administration
DE L’ANNÉE POUR Dernier conseil d’administration de l’année a été accueilli par le
CULTURE PRESSE. avant le congrès national de Culture groupe Hachette Livre. L’occasion
L’OCCASION DE FAIRE Presse, qui se déroulera cette année pour ses dirigeants d’échanger avec les
UN POINT SUR LES du 24 au 26 mars. Une édition un peu représentants des marchands et d’exposer
GRANDS DOSSIERS particulière, puisque les mandats du leur volonté de travailler encore davantage
QUI MOBILISERONT président et de la vice-présidente de avec le réseau . Parmi les points abordés,
L’ORGANISATION l’organisation seront soumis aux votes l’ajustement de l’offre aux contraintes des
PROFESSIONNELLE des élus. Daniel Panetto, candidat marchands de presse, et le développement
DANS LES MOIS à sa succession pour un troisième de projets communs entre l’organisation
À VENIR. mandat, a ainsi fait sa déclaration professionnelle et la maison d’édition.
à la présidence, tandis que Soazig
PAR SARAH BENAYOUN Le Labourier a déclaré sa candidature 5 UN POINT SUR LES PARTENAIRES 
à la vice-présidence pour succéder à La Macif, Médicis, ou encore
E xpopresse, réforme de la Monika Gerhardy. Leurs candidatures l’Européenne de cautionnement
loi Bichet… Pour Culture ont été approuvées à l’unanimité (qui propose désormais des solutions de
Presse aussi, 2019 a été par le conseil d’administration. financement à destination des marchands
particulièrement dense. Mais allant au-delà de ses offres initiales).
2020 devrait également apporter 2 L'ADHÉSION AU CDNA Premier bilan également pour l’accord
son lot de grands sujets de Autre sujet qui sera abordé au national conclu avec Hopps pour le
mobilisation pour l’organisation congrès: l’adhésion de Culture déploiement du réseau Hoppstore, pour
professionnelle, comme les Presse au Commerce de détail non- lequel le recrutement de points de vente
administrateurs ont pu le alimentaire (CDNA), et donc aux se poursuit. Les membres du réseau
constater lors de leur dernière accords de branche et à la convention reçoivent désormais leurs premiers
réunion, le 11 décembre. collective de ce secteur. Une résolution colis en direct des sites de e-commerce,
a été adoptée en ce sens, les élus après avoir reçu pendant quelques mois
devant ensuite formellement acter uniquement des colis en instance.
lors du congrès leur approbation.
6 LES MOUVEMENTS SOCIAUX
3 LA LOI SUR LA MODERNISATION DE Enfin, Culture Presse reste vigilante
LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE sur les conséquences des mouvements
Quelques semaines après la sociaux qui, à l’heure où nous bouclions
promulgation officielle de la loi cette édition, continuaient à impacter
sur la modernisation de la distribution l’activité en France dans une période
de la presse , les administrateurs se cruciale pour les commerces. L’organisation
sont montrés vigilants quant à l’entrée professionnelle a ainsi accompagné la
en vigueur effective des principales Confédération des commerçants de France,
mesures de la réforme. Les nouveaux présidée par Francis Palombi, dans ses
droits des marchands et l’instauration démarches auprès des pouvoirs publics.
de l’assortiment sont particulièrement Des grèves qui ont d’ailleurs compliqué la
attendus, et Culture Presse poursuit sa vie des administrateurs, nombre d’entre
mobilisation pour la mise en œuvre la eux ayant des difficultés à rejoindre Paris
plus rapide possible de la nouvelle loi. pour cette dernière réunion de 2019…

52 | UNION PRESSE Nº445 Janvier 2020


POUR 2020 NHOSS
VOUS A RÉSÉRVÉ
UNE TRÈS BELLE
SURPRISE !

Mais avant cela,
laissez-nous vous souhaiter
une très belle année !

NOTRE SAVOIR-FAIRE
DEVIENT LE VÔTRE

Plusieurs centaines de buralistes sont déjà équipés
d’un vaping bar depuis le lancement au Losangexpo.
Les consommateurs découvrent les 44 saveurs
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PROFESSIONNELS,

AVEZ-VOUS INTÉRÊT À
CONSTITUER UNE SCI ?

Aujourd’hui, un tiers des sociétés immatriculées au RCS sont liquidateur exige, sur le fondement de l’article
des sociétés civiles immobilières (SCI). Constituée aussi bien 1860 du Code civil, l’exclusion de l’associé
pour la gestion du patrimoine privé que pour l’organisation d’un défaillant et le remboursement de ses parts
patrimoine professionnel, la SCI connaît un fort engouement. sociales, soit encore parce qu’il arrive que
Si les avantages qu’elle procure sont certains, il faut toutefois se cette dernière soit déclarée fictive ou qu’il y
garder de la présenter comme une solution passe-partout. ait confusion de patrimoine entre la société et
ses associés.
QU’EST-CE QU’UNE SCI? à l’exploitant. Un tel montage s’explique Cette situation se rencontre lorsqu’ont lieu
principalement pour les raisons suivantes. des transferts d’actifs sans contrepartie : loyers
Une SCI est un groupement de personnes surévalués, inscription des dépenses et des
comportant au moins deux associés, qui a pour SE PROTÉGER DES CRÉANCIERS EN CAS recettes indifféremment dans les comptes de
vocation la gestion d’un ou plusieurs biens DE « FAILLITE » la SCI ou du locataire, absence de comptabilité
immobiliers dont elle est propriétaire. et de suivi juridique.
Peu importe que les biens soient donnés ou En cas d’ouverture d’une procédure collective Hors ces situations un peu extrêmes, loger
non en location. à l’encontre de l’entreprise locataire, les locaux l’immeuble professionnel dans une SCI
Les associés peuvent réserver à leur usage logés dans la SCI sont protégés du recours complique le recours des créanciers qui ne
personnel et gratuit les biens détenus par la des créanciers car ils n’appartiennent pas aux peuvent saisir que les parts sociales, ce qui
société. associés mais à la société, ceux-ci n’étant rend leur action beaucoup plus aléatoire.
Dans le cadre de l’entreprise, le choix est propriétaires que de parts sociales.
souvent fait de constituer une SCI pour loger Il convient cependant d’être prudent car en CRÉER DES CHARGES DÉDUCTIBLES
l’immeuble qui abrite l’exercice professionnel. cas de prononcé d’une liquidation judiciaire, POUR LE LOCATAIRE
Dans cette situation, la SCI donne à bail la protection n’est pas totale soit parce que le
commercial les locaux dont elle est propriétaire Comparé à l’hypothèse où aucun loyer n’est
versé car l’immeuble est détenu en direct, le
montage SCI permet au locataire exploitant
de réduire son résultat imposable, ainsi que
l’assiette de ses cotisations sociales. Mais
étant associé de la SCI, si celle-ci relève
de l’impôt sur le revenu, le locataire se

54 | UNION PRESSE Nº445 Janvier 2020


Fiducial informe GÉRER

voit directement imposé sur la quote-part
du résultat lui revenant dans la catégorie
des revenus fonciers. Ces revenus fonciers
viennent s’ajouter alors à ses autres revenus et
peuvent donc être lourdement fiscalisés selon
la tranche du barème fiscal atteinte pour le
calcul de l’impôt.
Il ne faut donc pas penser que la création
d’une SCI va permettre de réduire son impôt
sur le revenu à moins d’envisager une option
à l’impôt sur les sociétés, laquelle n’a pas
pour effet de supprimer l’imposition mais
seulement de la différer lors de la vente de
l’immeuble sur la plus-value ultérieure.

PERMETTRE AU CHEF D’ENTREPRISE
DE SE CONSTITUER UN PATRIMOINE
IMMOBILIER

Très souvent on fait emprunter la SCI et on
la met en mesure de rembourser l’emprunt
grâce aux loyers qu’elle reçoit du locataire.
Finalement dans ce genre de montage, c’est le
locataire exploitant qui va supporter le coût
financier de la constitution du patrimoine
immobilier que le chef d’entreprise va détenir
via la SCI. Attention toutefois dans cette
situation à ne pas succomber à la tentation de
faire payer un loyer faramineux à l’entreprise
locataire pour ne pas tomber dans le danger du
loyer surévalué signalé plus haut.

FACILITER LE MOMENT VENU de blocage à l’approche du moindre conflit entre © Delvalle – www.delvalle.fr
LA REVENTE DE L’ENTREPRISE les indivisaires.
sociales rejoint gratuitement la nue-propriété
En plaçant les locaux professionnels dans une L’indivision est un état précaire car à tout pour reconstituer la pleine propriété des titres.
SCI distincte de l’exploitation commerciale, le moment chacun des membres peut demander le De cette façon les droits de mutation à titre
chef d’entreprise résout à l’avance de nombreux partage et la vente de l’immeuble, sauf mauvaise gratuit n’auront été acquittés que sur la valeur
problèmes et pour lui s’ouvrent plusieurs foi. de la nue-propriété préalablement donnée aux
possibilités intéressantes : Sans remédier complètement au risque de enfants, dont la valeur est inférieure à celle de la
mésentente, le choix de la SCI garantit la stabilité pleine propriété des titres.
S’il a plusieurs enfants, il peut attribuer puisque les décisions y sont prises suivant leur Par ailleurs, lorsque l’immeuble à transmettre
son entreprise à celui qui est le plus apte à nature soit par le gérant, soit à la majorité des voix. est la propriété d’une SCI qui a contracté un
lui succéder, et aux autres donner les locaux Par ailleurs, si un associé désire se retirer de la emprunt pour financer l’acquisition, les droits
professionnels sous forme de parts de SCI en société, la SCI peut lui racheter ses parts sans qu’il de mutation sont calculés sur la valeur nette
évitant l’indivision. soit nécessaire de vendre l’immeuble. des parts transmises en tenant compte du
passif existant de la société. Enfin, avec la
Dans une perspective de vente, l’entreprise TRANSMETTRE PLUS FACILEMENT SCI il est possible de donner l’immeuble en
est plus facilement cessible car le vendeur n’a L’IMMEUBLE À SES ENFANTS plusieurs fois, par donations successives des
pas à redouter une imposition au titre des plus- parts sociales. L’échelonnement des opérations
values sur l’immeuble qui demeure la propriété La SCI est vraiment intéressante pour aider à permet alors de bénéficier plusieurs fois de
de la SCI. transmettre un patrimoine immobilier entre l’abattement de 100 000 € applicable aux
plusieurs enfants, en le rendant plus liquide et donations réalisées entre parents et enfants,
En outre, si l’exploitant décide de conserver plus équitable. L’actif global est divisé en parts sous réserve de respecter un délai minimum de
ses parts de SCI, il s’assure de cette façon des et chaque enfant en reçoit un certain nombre 15 ans entre chaque donation.
revenus sous forme de loyers susceptibles en pleine propriété ou en démembrement. La En conclusion, on peut affirmer que la SCI est un
de représenter plus tard un appréciable donation par les parents à leurs enfants de la excellent outil pour optimiser la gestion de son
complément de retraite. nue-propriété de leurs parts sociales leur permet, patrimoine, mais il ne s’agit pas d’une panacée.
en conservant l’usufruit, de continuer à percevoir Tout dépend des motivations réelles, de la
ÉVITER LES LOURDES CONSÉQUENCES les revenus de l’immeuble tout en anticipant à situation familiale ainsi que de la composition
D’UNE INDIVISION moindres frais la transmission du bien. En effet, du patrimoine.
lors du décès des usufruitiers, l’usufruit des parts
À défaut de choisir la SCI, lorsque des
personnes deviennent propriétaires d’un
immeuble à la suite d’un héritage ou d’une
acquisition faite en commun, situation d’un
couple marié sous un régime de séparation
de biens ou d’époux divorcés précédemment
mariés sous un régime de communauté, elles se
trouvent en indivision.
L’indivision est le mode de propriété collective
prévu par le Code civil. Or elle n’offre aucune
garantie quant à la gestion et à la conservation
du patrimoine :

Toutes les décisions importantes concernant
le bien (bail commercial, vente, hypothèque…)
doivent être prises à l’unanimité d’où un risque

Janvier 2020 N°445 UNION PRESSE | 55


GÉRER Fiducial informe

BRÈVES ACTUALITÉ SOCIALE transposables à un support dématérialisé
(numéro de série, adresse de l'organisme à
CHÈQUES-VACANCES – caractère social ou de l'employeur ayant acquis
MODIFICATION DES MENTIONS le chèque-vacances, signatures du directeur
OBLIGATOIRES ET DES MODALITÉS général et de l'agent comptable de l'ANCV).
DE DESTRUCTION Par ailleurs, un arrêté de la même date précise
les nouvelles modalités de destruction des
Les chèques-vacances peuvent être sous chèques-vacances en fonction du support.
forme papier classique (« chèques-vacances Pour la destruction des chèques-vacances, il
classic »), sous forme de chèques-vacances laisse à l’ANCV le soin de fixer le procédé de
émis sur support papier utilisables destruction.
exclusivement sur Internet (« e-chèque- Pour les e-chèques-vacances, la destruction
vacances ») ou encore sous forme incombe au bénéficiaire après qu’il en a fait
dématérialisée (« chèques-vacances connect »). usage.
Afin de tenir compte de l'introduction des S’agissant des chèques-vacances
chèques-vacances dématérialisés (chèques- dématérialisés, leur utilisation entraîne leur
vacances connect), un arrêté du 2 octobre 2019 destruction.
précise les mentions qui doivent figurer sur
chaque type de chèque-vacances. Arrêté du 02.10.2019 – JO du 06.10.2019
(mentions obligatoires)
Les chèques-vacances sur support papier
y compris les e-chèques-vacances doivent Arrêté du 02.10.2019 – JO du 05.10.2019
porter les mentions suivantes : (modalités de destruction)

les logos de l’Agence nationale pour les ACTUALITÉ JURIDIQUE
chèques-vacances (ANCV) et du ministère
chargé du tourisme ; OUVERTURE DU KBIS NUMÉRIQUE
GRATUIT
le montant de la valeur libératoire du chèque-
vacances ; Les greffiers des tribunaux de commerce
ont annoncé l’ouverture d’un nouveau
l’indication de l’année civile d’émission du portail monidenum.fr, permettant, aux chefs
chèque-vacances ; d’entreprise immatriculés au RCS, un accès en
ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique.
l’indication de la date limite de validité du Depuis avril 2019, les greffiers des tribunaux
chèque-vacances (définie à l’article L 411-12 du de commerce délivrent gratuitement, à tout
Code du tourisme) ; entrepreneur enregistré au RCS, une identité
numérique personnelle : « MonIdenum », qui lui
le numéro de série continue de séquences permettra à terme d’effectuer ses formalités
caractérisant l’émission du chèque-vacances ; sans avoir de pièces d’identité à fournir.
Pour obtenir leur Kbis numérique, chaque
le nom et l’adresse de l’organisme à caractère dirigeant d’entreprise doit se connecter au
social ou de l’employeur ayant acquis le portail monidenum.fr et activer son identité
chèque-vacances ; numérique en transmettant une copie de sa
pièce d’identité (de façon numérique).
le nom du titulaire du chèque-vacances Cette identité numérique personnelle activée
(mention apposée par le bénéficiaire du lui permet de faire valoir automatiquement ses
chèque-vacances ou par l'organisme à caractère droits sur ses sociétés.
social ou l'employeur qui lui remet le chèque-
vacances) ; Communiqué CNGTC du 04.10.2019

le nom et l’adresse du prestataire de services SIMPLIFICATION DU DROIT DE
auquel le chèque-vacances est remis par le L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
titulaire, à l’exception du e-chèque-vacances À RESPONSABILITÉ LIMITÉE –
(mention apposée par le prestataire de services DÉCLARATION D’AFFECTATION DE
à la réception du chèque-vacances) ; PATRIMOINE

les sanctions pénales prévues par l’article Un décret du 25 septembre 2019 modifie
R 411-7 susvisé du Code du tourisme ; les dispositions réglementaires relatives à
l'entrepreneur individuel à responsabilité
les signatures du directeur général et de
l’agent comptable de l’ANCC.
Lorsque les chèques-vacances sont émis sous
un format dématérialisé (« chèques-vacances
connect »), ces mentions requises sont
portées à la connaissance des titulaires de ces
titres par l'ANCV, à l'exception de celles non

56 | UNION PRESSE Nº445 Janvier 2020


Fiducial informe GÉRER

limitée afin de prendre en compte les système de caisse utilisé et non conforme et
simplifications apportées par la loi PACTE qu’elles disposent d’un délai de 60 jours pour
du 22 mai 2019 : régulariser leur situation.

suppression de l'obligation de déposer Tous les logiciels disposant d’une fonctionnalité RUBRIQUE ÉCRITE PAR :
un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation de caisse sont concernés par cette obligation.
ou sûreté n'est affecté au patrimoine Le respect des conditions de sécurisation peut FIDUCIAL,
professionnel ; être justifié par : L'OFFRE GLOBALE
DE SERVICES AUX
suppression de l'obligation d'évaluer les biens un certificat délivré par un organisme accrédité ; ENTREPRISES
en nature affectés d'une valeur supérieure une attestation individuelle de l’éditeur de
à 30 000 € ; logiciel ou du système de caisse concerné, Fiducial est le plus important réseau
conforme à un modèle fixé par l’administration. de conseil et d'assistance aux petites
reconnaissance de la faculté de retirer des entreprises, artisans, commerçants
biens affectés au patrimoine professionnel TAXE D’APPRENTISSAGE – et professions libérales.
postérieurement à sa constitution. CONTRIBUTION FORMATION – En France, nous accompagnons
Par ailleurs, la loi PACTE a supprimé l'obligation RECOUVREMENT PAR LES SERVICES 306 000 clients dans la gestion
de déposer une déclaration d’affectation de DE L’URSSAF À L’HORIZON 2021 quotidienne de leur entreprise grâce à
patrimoine et l’a remplacée par l’obligation de nos expertises dans les domaines du
déposer un état descriptif lorsque des biens, La loi Avenir du 5 septembre 2018 a bouleversé droit, de l'audit et du commissariat aux
obligations ou sûretés sont affectés les pratiques déclaratives, notamment avec comptes de l'expertise comptable, du
au patrimoine professionnel. la disparition des OPCA au profit des OPCO conseil financier, de l'informatique, de
L’arrêté du 25 septembre 2019 actualise en et le projet d’un transfert auprès des URSSAF la sécurité et du monde du bureau.
conséquence le modèle type facultatif d'état de l’ensemble des compétences portant sur
descriptif ainsi que le modèle de relevé la question du financement de la formation 11 100
d'actualisation du patrimoine affecté que professionnelle. Ce transfert avait initialement
l'entrepreneur individuel à responsabilité été fixé au 1er janvier 2021. collaborateurs formés aux
relevant du régime fiscal de la micro-entreprise Cette date est aujourd’hui remise en cause
est tenu de déposer chaque année au registre dans le cadre du projet de loi de financement spécificités de votre métier
dont il relève. de Sécurité Sociale pour l’année 2020 et serait
Les dispositions du décret et de l’arrêté reportée d’un an. Cette information a été 780
du 25 septembre s’appliquent à compter confirmée par le Ministère du travail.
du 1er octobre 2019. Il ressort donc que la collecte des contributions bureaux pour un accueil
formation et de la taxe d’apprentissage sera
Décret n° 2019-987 du 25.09.2019 – JO du 27.09.2019 assurée par les OPCO pour les années 2020 de proximité
Arrêté du 25.09.2019 – JO du 27.09.201 et 2021.
POUR EN SAVOIR PLUS
ACTUALITÉ FISCALE Par ailleurs, il faut retenir également que la loi
Avenir du 5 septembre 2018 a bouleversé les 0 805 77 11 77
conditions de financement de la formation
professionnelle et a mis en place un calendrier de APPEL GRATUIT À PARTIR D'UN POSTE FIXE
transition sur près de 3 années.

OBLIGATION D’UTILISER DES À ce titre, il convient de rappeler qu’aucune taxe
LOGICIELS OU SYSTÈMES DE CAISSE d’apprentissage n’est à collecter pour l’année
CERTIFIÉS – CONTRÔLES DE 2019 et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’ADMINISTRATION FISCALE Remarque : Par conséquent, aucune taxe
d’apprentissage n’est à comptabiliser ou à
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises provisionner au titre de la masse salariale 2019.
assujetties à la TVA qui enregistrent les Seule la contribution à la formation
règlements de leurs clients particuliers au professionnelle est à constater au titre des
moyen d’un logiciel ou système de caisse, salaires 2019.
doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé,
répondant à des conditions d’inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation et d’archivage
des données.

Il ressort des échanges entre le Conseil
supérieur de l’Ordre des experts-comptables et
la DGFiP que l’administration fiscale réalisera
prochainement des contrôles sur ces logiciels
ou systèmes de caisse afin de s’assurer de leur
conformité.

Attention ! Les entreprises qui ne respectent
pas cette obligation encourent une sanction
s’élevant à 7 500 € par version de logiciel ou

Janvier 2020 N°445 UNION PRESSE | 57


Lire et agir !

PETITES ANNONCES

MODE D’EMPLOI

LES PETITES ANNONCES
D’UNION PRESSE ÉVOLUENT

Vous pouvez désormais les retrouver
en ligne sur le site de votre magazine,
sur un espace dédié :
unionpresse.fr/petites-annonces

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Pour les non-adhérents, le forfait de 3 lignes coûte 20 euros
(2 euros par ligné supplémentaire, +20 euros pour une photo).
Les annonces concernent les magasins (achat, vente), le mobilier et les emplois
(y compris les remplacements pendant congés).
Pour passer votre annonce, un formulaire en ligne vous attend à l’adresse
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