UNESCO. General Conference; 25th session; Currency of ...

Conférence générale 25 c
Vingt-cinquième session, Paris 1989

25 C/50
12 septembre 1989
Original anglais

Point 10.5 de l’ordre du jour provisoire
MONNAIE DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES

I
I

RESUME
t

Le présent document expose certaines considérations destinées à

guider la Conférence générale dans le choix de la monnaie ou

des monnaies dans lesquelles seront fixées et payées les

contributions au budget de l’Organisation ainsi que les avances

au Fonds de roulement pour l’exercice 1990-1991. La partie 1 du

document traite du système mixte de fixation des contributions,

lesquelles peuvent être versées en partie en dollars des

Etats-Unis et en partie en francs français. C’est à sa

vingt-quatrième session que la Conférence générale a décidé

d’introduire ce système afin de réduire les effets défavorables

des fluctuations monétaires sur le budget ordinaire, eu égard

au titre VIII du budget. La partie II du document traite du

versement des contributions dans des monnaies autres que le

dollar des Etats-Unis et le franc français.

Décision requise : paragraphe 21.

19 SEP.1989

25 C/50

Introduction

1. L’article 5.6 du Règlement financier dispose :

“Les contributions au budget et les avances au Fonds de roulement sont

calculées en dollars des Etats-Unis d’Amérique et payées dans la ou les

monnaies fixées par la Conférence générale.”

2. Avant de choisir la ou les monnaies dans lesquelles seront fixées et versées

les contributions pour l’exercice financier 1990-1991, la Conférence générale

souhaitera peut-être examiner le rapport ci-après relatif au fonctionnement du

système mixte de fixation des contributions adopté pour 1988-1989 en vue

d’atténuer les effets negatifs des fluctuations monétaires sur le budget ordinaire

de l’Organisation.

PARTIE 1

Système mixte de fixation des contributions

Historiaue

3. Au cours de la seconde année de l’exercice financier 1986-1987, le Directeur

général a informé le Conseil exécutif à sa 126e session qu’un déficit de l’ordre

de 40 millions de dollars était à prévoir au titre VIII du budget, par suite des

fluctuations monétaires défavorables survenues au cours de cet exercice. Par

ailleurs, l’attention du Conseil exécutif était appelée sur diverses mesures

susceptibles d’être adoptées pour réduire les effets défavorables des fluctuations

monétaires au cours des exercices financiers ultérieurs. Dans la décision 4.1

adoptée à sa 126e session, le Conseil exécutif a demandé au Directeur général

d’effectuer une étude sur la question.

4. Dans l’étude demandée, qui a été soumise au Conseil dans le document

127 EX/36, quatre méthodes différentes, susceptibles d’apporter une solution au

problème, étaient examinées :

(a> création d’un compte de réserve permettant de se prémunir contre les
futurs déficits imputables aux fluctuations monétaires ;

(b) changement de la monnaie dans laquelle étaient fixées les
des
contributions, qui serait le franc français et non plus le dollar

Etats-Unis ;

cc> introduction d’un système mixte de fixation des contributions, qui
et en
pourraient être versées en partie en dollars des Etats-Unis prévues

partie en francs français, en fonction des dépenses budgétaires

dans chaque monnaie ;

Cd) achat à terme des francs français dont aurait besoin l’organisation
pour l’exercice biennal, à un taux de change garanti, qui servirait

ensuite au calcul du titre VIII du budget.

Le Conseil exécutif a décidé (décision 127 EX/8.9) de recommander à la Conférence

générale de retenir, pour l’exercice financier 1988-1989, soit le système mixte de

fixation des contributions, soit le système d’achat à terme, étant entendu qu’il

n’en résulterait aucune dépense supplémentaire pour les Etats membres et qu’il ne

serait pas non plus établi de réserves nouvelles.

5. La Conférence générale, ayant examiné les différentes formules proposées par

le Conseil exécutif, a décidé (résolution 24 C/35.3) d’adopter le système mixte de

fixation des contributions pour les années 1988 et 1989. Par la suite, le Groupe

25 C/50 - page 2

de travail du Comité spécial chargé de procédé à un examen d’ensemble du Règlement

financier et des techniques budgétaires de l’Organisation a étudié la question du

traitement des fluctuations monétaires en 1988-1989 et 1990-1991. Dans son rapport

publié sous la cote 130 EX/SP/4, le Groupe de travail a reconnu qu’en ce qui

concernait l’exercice biennal 1990-1991, il était prématuré à ce stade de formuler

des conclusions et qu’il fallait attendre le rapport du Corps commun d’inspectior,

(CCI) intitulé “Méthodes de budgétisation utilisées par les organismes des Nations

Unies : quelques comparaisons”, ainsi que les résultats de l’étude complémentaire

du Secrétariat sur les solutions à long terme aux problèmes posés par les

fluctuations monétaires pour le budget de l’Organisation.

Etude du Secrétariat sur les solutions à lonp terme aux problèmes

posés par les fluctuations monétaires

6. Au moment de l’établissement du présent document, le rapport du CC1 intitulé

“Méthodes de budgétisation utilisées par les organismes des Nations Unies :

quelques comparaisons” n’était pas encore achevé. Sur la base des avant-projets

qui ont été distribués pour observations, il est à prévoir que le rapport du CC1

ne recommandera pas de solution unique au problème des fluctuations monétaires. Il

est probable que le CCI analysera les avantages et les inconvénients des divers

systèmes mis en place par les organismes des Nations Unies et recommandera que :

(a> les organisations dont plus de 85 % des dépenses s’effectuent en

monnaie locale à leur siège établissent désormais leur budget dans

cette monnaie locale ;

(b) toutes les autres organisations examinent la possibilité d’introduire

un système mixte de fixation des contributions dans leurs deux

principales monnaies de dépenses ou, s’il y a lieu, d’acheter à terme

des devises en fonction de leurs besoins prévus.

La solution envisagée a l’alinéa (a) ne convient pas à l’Unesco, dont les dépenses
en francs français représentent traditionnellement 55 à 60 % du montant total des
dépenses.

7. Dans l’analyse du système d’achat à terme présentée dans le document

127 EX/36, il était indiqué que les contrats d’achat à terme de francs français

faisaient apparaître des primes ou des déports en fonction des différentiels de

taux d’intérêt existant entre les placements en dollars des Etats-Unis et les

placements en francs français. L’expérience de ces dernières années montre que ces

différentiels de taux d’intérêt entre les deux monnaies connaissent de grandes

fluctuations. Entre le début de 1987 et la session de la Conférence générale de

cette même année, les taux d’intérêt ont été plus élevés pour le franc français

que pour le dollar des Etats-Unis, ce qui était la condition nécessaire pour que

des contrats d’achat à terme puissent être conclus sans dépense supplémentaire

pour les Etats membres. Toutefois, les conditions du marché ont changé vers la

période de la vingt-quatrième session de la Conférence générale, les taux

d’intérêt sur le dollar ayant augmenté de façon telle qu’il n’était plus possible

de passer des contrats d’achat a terme de francs français sans coût supplémentaire

pour les Etats membres. Cela a été une des principales raisons pour lesquelles la

Conférence générale a décidé d’adopter à sa vingt-quatrième session le système

mixte de fixation des contributions pour 1988-1989.

8. En 1989, les taux d’intérêt sur les placements en dollars des Etats-Unis se

sont maintenus à un niveau supérieur à celui des taux d’intérêt sur les placements

en francs français. Vu les dépenses supplémentaires qu’entraînerait pour les Etats

membres, dans les conditions actuelles, l’achat à terme de francs français et vu

l’incertitude qui pèse sur l’évolution future des différentiels de taux d’intérêt,

le système d’achat à terme ne semble pas offrir à 1’Unesco une solution appropriée

pour 1990-1991. Si à l’avenir le différentiel de taux d’intérêt devenait favorable

25 C/50 - page 3

et avait des chances de demeurer tel, la situation pourrait être réexaminée. Etant

donné que les marchés internationaux des devises restent régis par le système des

taux de change flottants et que, de ce fait, l’évolution du taux de change entre

le franc français et le dollar des Etats-Unis demeure incertaine, il semble

souhaitable d’appliquer à nouveau un système mixte de fixation des contributions

pour 1990-1991, en y apportant éventuellement les modifications administratives

qui seraient jugées nécessaires en fonction des enseignements tirés de la gestion

du système pendant l’exercice financier en cours.

9. Ainsi qu’il est admis dans la résolution portant ouverture de crédits pour

1988-1989, le système mixte de fixation des contributions ne permet pas de se

protéger entièrement contre les effets défavorables des fluctuations de change ;

cette imperfection peut être due aux causes suivantes :

Ci> le profil des dépenses en francs français est différent de celui des

rentrées de contributions mises en recouvrement dans cette monnaie

pour l’exercice biennal ;

(ii) le pourcentage effectif des dépenses en francs français est différent

du pourcentage estimatif utilisé pour le calcul des contributions des

Etats membres ;

(iii) le taux de change du dollars des Etats-Unis par rapport au franc

suisse est inférieur ou supérieur au taux de 1,50 franc suisse pour un

dollar.

La résolution portant ouverture de crédits pour 1988-1989 stipulait que le

solde qui apparaîtrait au titre VIII du budget pour cet exercice financier serait

ajouté au montant estimatif des recettes diverses pour 1992-1993 ou retranché de

ce montant selon le cas. De cette façon, le solde du titre VIII pour 1988-1989

pourrait être apparié avec celui du compte “Intérêts sur les placements et

ajustements de change (montant net)” pour le même exercice, où sont comptabilisés

les pertes ou les gains réalisés sur les avoirs en francs français. En théorie,

l’appariement des deux comptes devrait produire un solde résiduel relativement

faible qui pourrait être absorbé dans le montant estimatif des recettes diverses

pour 1992-1993. Toutefois, d’autres facteurs interviennent dans cette opération de

compensation, et en particulier les deux facteurs suivants :

(a> des différences de change se produisent lorsque les montants dus au

titre des contributions ne sont pas versés simultanément et

intégralement, à la fois en dollars des Etats-Unis et en francs

français ; en pareil cas, il faut acheter les devises appropriées au

taux en vigueur sur le marché le jour de la transaction, cependant que

les montants versés par les Etats membres leur sont crédités au taux

de change opérationnel mensuel ;

(b) des pertes de change continuent d’être enregistrées sur les monnaies
autres que le franc français.

10. Pendant 1 ‘actuel exercice biennal, le taux de change du dollar des

Etats-Unis par rapport au franc français est passé de 5,39 francs français le

ler janvier 1988 à 6,76 francs français le ler juin 1989. Néanmoins, les pertes de

change sur les avoirs en francs français comptabilisés au poste “Intérêts sur les

placements et ajustements de change (montant net)” des recettes diverses pour

1988-1989 devraient en théorie être compensées par un excédent d’intérêt par

rapport aux prévisions et par le solde créditeur qui devrait apparaître au titre

VIII du budget, de sorte que lorsque sera établi le montant estimatif des recettes

diverses pour 1992-1993 et que seront réunis tous ces éléments, il ne devrait pas

y avoir de déficit global à absorber. Il se peut toutefois que ce résultat ne

puisse être atteint pour l’exercice financier en cours, en raison des divers

facteurs mentionnés au paragraphe précédent.

25 C/50 - page 4

11. Il importe de souligner que malgré l’introduction d’un système mixte de

fixation des contributions, le budget de l’Organisation n’est pas un budget à deux

monnaies. Le budget continue d’être établi et libellé exclusivement en dollars des

Etats-Unis. En théorie, pour se prémunir complètement contre les fluctuations

monétaires dans le cadre d’un système où les contributions sont fixées dans deux

monnaies, il conviendrait d’établir un budget corrélatif à deux monnaies, en

excluant tout système souple d’échanges entre les deux budgets et sans que les

contributeurs aient le choix de la monnaie de paiement. Ce système intégré

d’établissement du budget et de fixation des contributions dans deux monnaies

exigerait logiquement une séparation totale, par monnaie, des comptes budgétaires,

des comptes généraux et des comptes bancaires au sein du budget ordinaire. En

outre, le Fonds général, qui englobe actuellement le budget ordinaire, le Fonds de

roulement et certains fonds extrabudgétaires, devrait être scindé en fonds

séparés. Il faudrait alors pratiquer une gestion rigide de la trésorerie, avec

pour conséquence une moins grande souplesse dans l’utilisation des liquidités

disponibles. Il en résulterait également de graves difficultés sur le plan

administratif et financier, si l’on considère par exemple que les logiciels

existants seraient totalement inadaptés pour le type de gestion budgétaire et

financière qui serait requis. Il est douteux que la Conférence générale souhaite

introduire des modifications aussi fondamentales dans la politique budgétaire et

les procédures financières, ou allouer des crédits supplémentaires à des fins

administratives, en vue de mieux protéger 1 ‘Organisation des fluctuations

monétaires défavorables. Cela étant, ainsi qu’il était indiqué dans le document

127 EX/36 soumis au Conseil exécutif, il restera toujours possible que le

fonctionnement du système mixte génère des soldes résiduels de plusieurs millions

de dollars, étant donné les techniques budgétaires et la méthode de fixation des

contributions actuellement utilisées. Après avoir examiné la recommandation du

Conseil exécutif sur cette question (décision 127 EX/8.9), la Conférence générale

a accepté implicitement que ces soldes résiduels soient ajoutés aux recettes

diverses des exercices financiers ultérieurs, ou retranchés de ces recettes le cas

échéant.

12. Il conviendrait d’envisager l’élimination de l’élément francs suisses du

titre VIII du budget, sinon pour 1990-1991, en tout cas pour les exercices

financiers ultérieurs ; comme il est évident que le système mixte de fixation des

contributions ne permet pas de se prémunir contre les fluctuations du franc suisse

par rapport au dollar, le maintien de cet élément au titre VIII du budget devient

quelque peu anachronique.

Considérations relatives à l’administration du système

mixte de fixation des contributions pour 1990-1991

13. Si la Conférence générale décidait de reconduire le système mixte de fixation

des contributions pour l’exercice biennal 1990-1991, les facteurs suivants

devraient être pris en considération :

Ci> afin de déterminer de façon correcte le montant des contributions à

fixer et à recouvrer en francs français pour l’exercice 1990-1991, le

pourcentage estimatif des dépenses en francs français devrait être

fondé sur le montant cumulatif des dépenses effectuées en francs

français pendant l’exercice biennal en cours ; à l’heure actuelle, il

apparaît que le pourcentage devrait être porté de 55 % à 58 % au moins,

mais il n’y a pas lieu de fixer de pourcentage définitif avant la

session de la Conférence générale ;

(ii) les contributions fixées en francs français qui demeureraient impayées

à la fin de l’exercice biennal devraient être converties en dollars des

Etats-Unis lors du calcul des contributions pour l’exercice suivant, ce

pour des raisons réglementaires et techniques dont les plus importantes

25 C/50 - page 5

sont les suivantes : il est nécessaire de disposer d’une base en

dollars pour calculer les excédents budgétaires à distribuer

conformément aux articles 4.3 et 4.4 du Règlement financier et pour

administrer le système d’incitation au paiement rapide des

contributions ; de même, il est souhaitable de disposer d’une base en

dollars pour calculer les arriérés de contributions aux fins de

l’attribution du droit de vote (article 1V.C de l’Acte constitutif). Le

risque résultant des fluctuations monétaires pendant la période de

liquidation des engagements, c’est-à-dire les douze mois qui suivent la

clôture de l’exercice financier, est limité ; au demeurant, il est

possible de se prémunir contre ce risque en achetant à l’avance les

francs français nécessaires pour un montant total qui ne devrait pas

atteindre l’équivalent de quelques millions de dollars ;

(iii) il conviendrait d’éliminer l’élément francs suisses du titre VIII du

budget ordinaire, sinon pour 1990-1991, en tout cas pour les exercices

financiers ultérieurs.

14. La Conférence générale souhaitera peut-être continuer à offrir aux Etats

membres la possibilité de verser, pendant l’exercice financier, la totalité des

contributions dont ils sont redevables soit en dollars des Etats-Unis, soit en

francs français. Toutefois, a moins que les contributions mises en recouvrement

dans les deux monnaies ne soient reçues simultanément dans leur intégralité, les

sommes versées seraient imputées sur les contributions dues au prorata des

montants fixés dans les deux monnaies, par application du taux de change

opérationnel des Nations Unies entre le dollar des Etats-Unis et le franc français

en vigueur à la date d’enregistrement du versement au crédit d’un compte bancaire

de l’Organisation.

15. Sans qu’il faille exclure la nécessité éventuelle d’opérer des ajustements à

l’avenir, les avances au Fonds de roulement pourraient continuer d’être calculées

et versées en dollars des Etats-Unis pour l’exercice financier 1990-1991.

PARTIE II

Paiement des contributions dans des monnaies autres oue

le dollar des Etats-Unis et le francs français

16. Le Directeur général recommande le maintien du principe établi selon lequel
la faculté de
les Etats membres doivent, dans toute la mesure du possible, avoir

s’acquitter de leurs contributions dans la monnaie de leur choix.

17. Pendant l’exercice financier en cours, un certain nombre d’Etats membres ont

profité de la possibilité qui leur était donnée de verser une partie ou la

totalité de leurs contributions dans des monnaies autres que le dollar des

Etats-Unis d’Amérique et le franc français. Cependant, il est essentiel que le

montant accepté par l’organisation, à la demande de 1’Etat membre intéressé, dans

une monnaie nationale déterminée soit arrêté par le Directeur général et limité

aux besoins d’utilisation de cette monnaie aux fins de l’exécution du programme.

18. Le Directeur général fera tout son possible pour donner une suite favorable

aux demandes qui seraient présentées à cet égard. Il faut cependant tenir compte

du fait que l’acceptation de monnaies très diverses complique la tâche du

Secrétariat et disperse les avoirs bancaires de l’Organisation, ce qui rend la

gestion de la trésorerie plus difficile du fait de l’immobilisation de fonds dans

certaines monnaies non convertibles.

25 C/50 - page 6

19. Il convient de noter par ailleurs que l’acceptation d’une monnaie nationale

en paiement de la totalité ou d’une partie de la contribution d’un Etat membre

peut réduire totalement ou partiellement la possibilité d’accepter cette monnaie

nationale en paiement de bons Unesco ainsi qu’il est proposé dans la deuxième

partie du document 25 C/53. Il appartient donc à 1’Etat membre de déterminer

auquel de ces deux usages il souhaite accorder la priorité lorsqu’il présente sa

demande d’utilisation de sa monnaie nationale, en ayant à l’esprit les

dispositions du Règlement financier aux termes desquelles les contributions dues

doivent être payées dans le mois qui suit la réception des lettres annuelles de

mise en recouvrement.

20. L’expérience montre que lorsqu’un Etat membre paie sa contribution, il peut

en résulter, du fait de l’application du taux de change en vigueur à la date du

versement, qu’un petit reliquat soit dû par cet Etat membre ou au contraire qu’un

léger excédent reste à son crédit. Il est suggéré, pour des raisons de

simplification administrative et comptable, qu’il ne soit pas tenu compte de ces

différences lorsqu’elles ne dépassent pas 50 dollars et portent sur le dernier

versement effectué au titre des contributions dues pour l’exercice biennal

- qu’elles soient au bénéfice des Etats membres ou à celui de l’Organisation. Le

projet de résolution proposé ci-après contient une disposition à cet effet.

21. A la lumière des considérations qui précèdent, la Conférence générale
souhaitera peut-être
adopter une résolution libellée comme suit :

“La Conférence générale,

Avant examiné le rapport du Directeur général sur la monnaie de paiement des
contributions
aux problèmes des Etats membres ainsi que l’étude des solutions à long terme
ledit rapport
posés par les fluctuations monétaires qui est contenue dans

(document 25 C/50),

Consciente de la nécessité de mieux protéger l’Organisation contre les effets

défavorables des fluctuations monétaires au cours de l’exercice 1990-1991,

1. Décide, en ce qui concerne les contributions relatives aux années 1990
5.6 du Règlement
et 1991, que nonobstant les dispositions de l’article

financier :

(a) les contributions au budget seront fixées, sur la base du barème
des quotes-parts approuvé de la manière suivante :

Ci> en francs français pour 58 %/l du total des titres 1 à VII
du budget, calculés au taux de 6,45 francs français pour un
dollar des Etats-Unis ;

(ii) en dollars des Etats-Unis pour le reste du montant des

contributions dues par les Etats membres, déduction faite du

montant total fixé en francs français, traduit en dollars au

taux de /2 francs français pour un dollar ;

1. Pourcentage provisoire. Le pourcentage effectif sera fixé durant la session

de la Conférence générale.

2. Taux de change utilisé pour le calcul du titre VIII (Ajustements monétaires)

du budget pour 1990-1991.

25 (350 - page 7

(b) les contributions seront payées dans les deux monnaies dans

lesquelles elles sont fixées * néanmoins, le paiement du montant

fixé dans l’une des deux monnaies pourra être fait, au choix de

1 ‘Etat membre, dans l’autre monnaie ; à moins que les montants mis

en recouvrement ne soient reçus simultanément et intégralement dans

les monnaies dans lesquelles ils sont fixés, les sommes versées

seront imputées sur les contributions dues au prorata des montants

fixés dans les deux monnaies, par application du taux de change

opérationnel des Nations Unies entre le dollar des Etats-Unis et le

franc français en vigueur à la date d’enregistrement du versement

au crédit d’un compte bancaire de l’Organisation ;

(c) les contributions fixées en francs français pour l’exercice

financier qui resteront impayées au moment de la fixation des

contributions pour l’exercice financier suivant seront considérées

comme dues et payables en dollars des Etats-Unis à partir de ce

moment et, à cette fin, seront converties en dollars des Etats-Unis

sur la base de celui des trois taux de change suivants du franc

français qui sera le plus favorable à l’Organisation :

(il le taux de change du franc français utilisé pour calculer le

titre VIII du budget pour l’exercice biennal ;

(ii) le taux de change moyen du franc français par rapport au
dollar durant l’exercice biennal ;

(iii) le taux de change du franc français du mois de décembre de la
deuxième année de l’exercice biennal ;

Cd) les contributions reçues à l’avance pour des exercices financiers

ultérieurs seront détenues au nom du contributeur en dollars des

Etats-Unis et seront imputées sur les contributions dues pour

l’exercice financier suivant, par application du taux de change

opérationnel en vigueur à la date d’envoi des lettres de mise en

recouvrement pour la première année de l’exercice financier

suivant ; lorsque des contributions seront reçues à l’avance en

francs français, les montants correspondants seront convertis en

dollars des Etats-Unis au taux de change opérationnel en vigueur à

la date où le paiement est reçu ;

Considérant néarmoins que les Etats membres peuvent juger souhaitable de

s’acquitter d’une partie de leurs contributions dans la monnaie de leur choix,

2. Décide que :

(a> le Directeur général est autorisé à accepter, sur demande, le

paiement dans la monnaie nationale d’un Etat membre s’il estime

qu’il y a lieu de prévoir de substantielles dépenses dans cette

monnaie pendant les mois restant à courir de l’année civile ;

(b) lorsqu’il acceptera le paiement dans une monnaie nationale, le

Directeur général déterminera, après avoir consulté 1’Etat membre

intéressé, la part de sa contribution dont le paiement pourra être

accepté dans la monnaie nationale considérée, compte tenu des

sommes éventuellement acceptées en paiement des bons Unesco ;

cc> afin que l’organisation puisse effectivement utiliser les devises

nationales qui lui auront été versées au titre des contributions,

le Directeur général est autorisé à fixer pour ces versements un

délai à l’expiration duquel les contributions devront être payées

dans l’une des monnaies mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus ;

25 (750 - page 8

(d) l’acceptation de devises autres que le dollar des Etats-Unis
aux conditions
d’Amérique ou le franc français est soumise

ci-après :

Ci> les devises ainsi acceptées doivent pouvoir être utilisées,
sans autre négociation et dans le cadre de la réglementation

des changes du pays intéressé, pour couvrir toutes les

dépenses de 1’Unesco dans ce pays ;

(ii) le taux de change à appliquer sera le taux le plus favorable

que 1’Unesco pourrait obtenir pour la conversion en dollars

des Etats-Unis de la monnaie considérée à la date où un

compte bancaire de l’Organisation sera crédité du montant de

la contribution ; une fois traduits en dollars des

Etats-Unis, les versements ainsi effectués seront imputés sur

les contributions dues par 1’Etat membre, au prorata des

montants fixés en dollars des Etats-Unis et en francs

français, selon les modalités indiquées au paragraphe 1

ci-dessus ;

(iii) si, à un moment quelconque au cours des douze mois suivant le

versement d’une contribution dans une monnaie autre que le

dollar des Etats-Unis ou le franc français, cette monnaie

vient à se déprécier ou à être dévaluée par rapport au dollar

des Etats-Unis, 1’Etat membre en cause pourra être invité,

sur notification, à faire un versement complémentaire destiné

à couvrir la perte de change sur le solde non dépensé de la

contribution ;

3. Décide en outre que les différences dues aux variations des taux de

change qui resteront inférieures à 50 dollars et se rapporteront au

dernier versement effectué au titre des contributions dues pour

l’exercice biennal en cause seront passées par profits et pertes sur

changes. ”

Conférence générale
Vingt-cinquième session, Paris 1989

25 C/50 Add.
20 octobre 1989
Original anglais

Point 10.5 de l’ordre du iour

MONNAIE DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES

A propos de la partie 1 du document, relative aux mesures visant à

atténuer les effets négatifs des fluctuations monétaires sur

l’organisation en 1990-1991, le Directeur général souhaite faire

rapport sur l’intérêt qu’il pourrait y avoir à revenir à un

système de fixation des contributions en dollars pour le prochain

exercice biennal. Une protection adéquate pourrait être assurée

par l’adoption d’un système d’achat à terme des francs français

dont l’organisation a besoin, système qui permettrait de réaliser

un gain substantiel par rapport au taux de change du marché.

1. A sa 127e session (automne 1987), le Conseil exécutif a examiné une étude du

Directeur général sur les diverses mesures qui pourraient être prises afin de

réduire les effets défavorables pour l’Organisation des fluctuations monétaires au

cours des exercices financiers ultérieurs. Après avoir examiné ce rapport, le

Conseil exécutif a décidé (décision 127 EX/8.9) de recommander à la Conférence

générale de retenir pour l’exercice financier 1988-1989 soit un système mixte de

fixation des contributions, soit un système d’achat à terme de devises, étant

entendu qu’il n’en résulterait aucune dépense supplémentaire pour les Etats

membres et qu’il ne serait pas non plus établi de réserves nouvelles.

2. Entre la 127e session du Conseil et les réunions de la Commission

administrative de la vingt-quatrième session de la Conférence générale, le marché

des achats à terme de francs français contre des dollars s’est considérablement

détérioré. En conséquence, il est devenu impossible de passer des contrats d’achat

à terme de francs français au taux du budget approuvé, soit 6,04 francs français

pour un dollar, sans dépense supplémentaire substantielle pour les Etats membres.

La Conférence générale a décidé d’adopter (résolution 24 W35.3) le système mixte

de fixation des contributions en deux monnaies (dollars des Etats-Unis et francs

français) pour 1988-1989.

3. Par la suite, le Groupe de travail du Comité spécial du Conseil exécutif pour ,

un examen d’ensemble du Règlement financier et des techniques budgétaires de

20 OCT,1989

25 C/50 Add. page 2

l’Organisation a étudié le traitement des fluctuations monétaires en 1988-1989 et

1990-1991. Dans son rapport, paru sous la cote 130 EX/SP/4, le Groupe de travail a

reconnu que pour l’exercice biennal 1990-1991, il était prématuré à ce stade de

formuler des conclusions, et qu’il fallait attendre le rapport du Corps commun

d’inspection intitulé “L’établissement du budget dans les organisations du système

des Nations Unies - Quelques comparaisons”, ainsi que les résultats de l’étude

complémentaire du Secrétariat sur les solutions à long terme aux problèmes posés

par les fluctuations monétaires pour le budget de l’Organisation.

4. Le rapport du Corps commun d’inspection est maintenant disponible. La recom-

mandation 8 qui y figure se lit comme suit :

“Pour minimiser les pertes dues aux fluctuations monétaires, les orga-
nisations concernées devraient envisager :

(4 soit d’établir leur budget dans la monnaie du pays où se trouve leur

siège, si plus de 85 % de leurs dépenses sont réglées dans cette

monnaie ;

(b) soit d’adopter une méthode de calcul des contributions en deux monnaies,

basée sur les deux principales monnaies utilisées pour le règlement des

dépenses ordinaires ou de recourir, le cas échéant, à l’achat à terme

des devises dont elles auront besoin.”

Etant donné qu’environ 60’ % de ses dépenses budgétaires sont restées en

francs français, 1’Unesco fait partie des organisations visées à l’alinéa (b) de

la recommandation du CCI. Il convient de noter que la FAO et l’OIT, qui entrent

dans la même catégorie, se sont prononcées contre le système mixte de fixation des

contributions. Elles ont opté pour le système d’achat à terme qui est beaucoup

plus facilement compris par les Etats membres et, du point de vue administratif,

beaucoup plus simple à gérer.

5. Lorsque le document 25 C/50 a été élaboré, en juillet 1989, le marché des

achats à terme de devises (fondé sur les différentiels de taux d’intérêt) pour les

achats de françs français contre des dollars était défavorable. Par la suite, le

différentiel de taux d’intérêt entre les deux monnaies a considérablement évolué,

au point que les taux à long terme pour les dépôts bancaires en francs français

sont aujourd’hui supérieurs de plus de 1 % aux mêmes taux pour les dollars. Des

cours ont été demandés à trois banques de renom pour les achats à terme de devises

couvrant la période de janvier 1990 à décembre 1991. Ces cours montrent qu’une

prime d’environ 7 centimes par dollar aurait pu être obtenue le 12 octobre 1989 si

le taux de change du marché ce jour-là avait été le même que le taux budgétaire de

6,40 francs français pour un dollar. Autrement dit, l’Organisation aurait pu

passer des contrats d’achat à terme dégageant un profit d’au moins 2,4 millions de

dollars, si l’on fait abstraction des différences entre le taux de change du

marché et le taux de change budgétaire. Si le taux de change du marché était

supérieur à 6,40 FF pour un dollar à la date de conclusion du contrat, le profit

pourrait être encore plus élevé. En revanche, si le taux du marché était inférieur

à 6,33 FF (soit 6,40 FF - 0,07 FF), le contrat d’achat à terme entraînerait des

dépenses supplémentaires pour les Etats membres.

6. Si le taux de change du marché dépasse 6,33 FF vers la date de l’adoption par

la Conférence générale de la résolution portant ouverture de crédits, le système

d’achat à terme peut être intéressant. La procédure envisagée consisterait à

passer vingt-quatre contrats d’environ 9,3 millions de dollars chacun (l’ensemble

des besoins de l’organisation en francs français est provisoirement estimé à

environ 222,s millions de dollars pour 1990-1991). Ces contrats viendraient à

échéance chaque mois du prochain exercice biennal. Chaque tranche mensuelle de ,

9,3 millions de dollars ne devrait être payée qu’à la date d’échéance du contrat

25 C/50 Add. page 3

correspondant. Il serait ainsi possible de faire face à la dépense totale sur la

base de l’évolution normale des ressources de trésorerie prévue pour le prochain

exercice biennal.

7. L’adoption d’un système d’achat à terme serait sans effet sur les techniques

budgétaires actuelles de l’organisation. Il n’y aurait pas d’augmentation du

plafond budgétaire ni de modification du système d’enregistrement des dépenses

budgétaires du titre VIII. Si la Conférence générale voulait envisager l’adoption

de ce système, qui pourrait être préféré au système actuel - le système mixte de

fixation des contributions avec lequel il est en concurrence, il faudrait apporter

quelques modifications aux résolutions dont la Conférence est saisie. A cet effet,

le- Directeur général pourrait proposer des amendements succincts au texte de la

Résolution portant ouverture de crédits et à celui de la résolution proposée dans

le document 25 C/50 sur la monnaie de paiement des contributions.

8. En revanche, si le taux de change du marché tombait au-dessous de 6,33 FF
à
pour un dollar, le système de l’achat à terme ne présenterait plus d’intérêt,
du
moins que la Conférence générale ne décide de réévaluer le budget au taux

marché en vigueur à la date de la conclusion des contrats d’achat à terme.