FDSEA-IP-JANV2018-302

Avec la participation financière du

Infos pratIques

Le journal mensuel pratique de la FDSEA 13 - Janvier 2018 - #302

Meilleurs vœux pour 2018,
de santé et de bonheur !

Patrick LÉVÊQUE, Président de la FDSEA 13 AG syndicats locaux

Je vous présente au nom de tous les membres du conseil d’administration de la FDSEA 13 et de ses
collaborateurs mes meilleurs vœux pour 2018, de santé et de bonheur pour vous et vos familles et de
prospérité pour vos exploitations et pour l'agriculture de notre département.

La FDSEA 13 s’impliquera aux côtés de toutes les filières et de tous les agriculteurs, avec comme objectif Page 2
premier de dégager des revenus sur les exploitations. C’est d’ailleurs ce qui a été défendu tant au niveau Certification GRASP
départemental que régional et national dans le cadre des états généraux de l’alimentation.

La FDSEA en 2018 reste présente sur tous les sujets qui concernent l’agriculture :
L’emploi, la FDSEA 13 s’engage à défendre toutes les formes d'employabilités légales, pour toutes les
entreprises, grandes ou petites.

La sécurisation de volumes d’eau pour l'agriculture, dans le cadre du réchauffement climatique,
est également un enjeu majeur. Nous ferons entendre notre voix dans les politiques de gestion de l’eau.

Concernant le loup, les éleveurs doivent pouvoir défendre leurs troupeaux alors que le prédateur gagne Page 3
du terrain jusqu’ici dans les Bouches-du-Rhône. Nous continuons le combat auprès de la FDO. La filière apicole

Sur le foncier, l’action de la FDSEA 13 se poursuivra pour limiter la disparition du foncier agricole et
pour conserver des prix raisonnables qui permettront aux jeunes de s’installer.

Si le syndicalisme majoritaire dessine la politique agricole notre chambre d'agriculture, qui est Page 4
gérée par la liste FDSEA/JA, la met en application. Cette année 2018 sera celle de la campagne
pour les élections aux chambre d’agriculture qui auront lieu en janvier 2019, nous aurons besoin
de votre mobilisation pour voter et faire voter pour notre liste commune afin de défendre notre
projet syndical FDSEA/JA.

Vie locale .............................P. 3
Actualités ............................P. 4
Section des anciens ............ P. 5
Les Chiffres du Mois ........... P. 7
Social  ................................. P. 9
Fiscal ................................ P. 11
Bulletin de paie ................ P. 12

Agenda Janvier 2018

8 janvier Vœux Chambre d’Agriculture 17 janvier Rencontre FDSEA/Crédit agricole Alpes Provence

9 janvier Bureau FDSEA 13 24/25 janvier Congrès FNPF à Cavaillon
Bureau SDAE 13

26 janvier AG cantonale des syndicats locaux de St Rémy,
Maillane et Graveson
15 janvier AG du syndicat local de Salon/Grans

16 janvier Réunion DDTM/Chambre d’agriculture pour travail
sur la carte Points d’eau

Calendrier fuel février 2018 :

Date limite de commande ..................................................................................... Le mardi 6 février 2018
Date de livraison .................................................................................................... Du 12 au 16 février 2018
Les commandes sont à adresser à Valérie à l’adresse mail: [email protected]

Vie locale

Les aG des syndicats locaux ont démarré

Temps fort pour échanger sur la vie de vos même moment de nos vies dans nos exploita-

exploitations agricoles, les assemblées générales tions agricoles, mais le syndicalisme fait avancer

des Syndicats locaux sont aussi l’occasion d’aborder et peut débloquer des situations ».

les actions syndicales départementales ou les
revendications nationales. Contractualisation, Prochains rendez-vous des syndicats locaux  :

arrêté sur les produits phytosanitaires, arrêté sur Graveson, Maillane et St Rémy, le 26 janvier à
les points d’eau… autant de sujets d’actualité 18h (Salle F Mistral à Maillane)
présentés et débattus cette année.
SAPUMM, le 9 février à 17 h (Min des Arnavaux) De g à d : Jean-Louis Reverter (trésorier Adjoint),

Première AG de la saison, le Sea Salon/Grans, Tarascon, le 15 février Pascal Bernard (secrétaire Général), Francis Martino
le 15 janvier à Bel Air, en présence de Patrick Vallée de l’Arc, le 20 février et Maurice Tricon (co-présidents) et Nathalie Mana,
administrative du Sea.
Lévêque, président de la FDSEA 13 Et Chateaurenard, le 9 mars
Non présents sur la photo, les membres du bureau

Pour Francis Martino : « Nous sommes attachés Pour les autres syndicats locaux, les dates ne sont du SEA Salon/Grans  : Simone Peyre, trésorière et
à la proximité avec les adhérents et le syndicat pas encore connues, pour plus d’information Pascal Nutti, secrétaire.

local reste un relai d’informations avec le soutien vous pouvez contacter Martine Bouyssié :

da la FDSEA. Nous n’en avons pas tous besoin au 04 42 99 08 15

Retrouvez toutes les informations de votre Infos Pratiques et plus encore sur le site facebook de la FDSEA
www.facebook.com/Fdsea13/ et sur le site extranet réservé aux adhérents

www.extranet.fdseapaca.fr • Identifiant : fd13adherent • Code d’accès au 04.42.99.08.10

Rédaction et édition : F.D.S.E.A. 13 Maison des Agriculteurs
22 Avenue Henri Pontier - 13626 Aix-en-Provence Cedex 1 -  : 04.42.99.08.10

Directeur de la Publication : Patrick Lévêque
Infos pratiques - Janvier I2m0p1rim8e-u2r : F.D.S.E.A. des B.D.R.  - N° Commission Paritaire : 73183 - I.S.S.N. : 1164 - 267 X

actualités

plan de filières suite aux EGA :
les principaux engagements de la filière
fruits et Légumes

Certification • Mettre en œuvre une contractualisation • Renforcer la recherche et l’innovation :
opérationnelle au moyen d’outils de pilotage développer des solutions alternatives et
GRASP : le combat attractifs et performants sur la base d’un accord compétitives en concentrant nos efforts sur le
interprofessionnel et d’un guide de bonnes bio-contrôle, la robotisation-mécanisation et la
continue pour les pratiques des relations contractuelles. digitalisation.

maraîchers • Développer la place et le rôle des signes officiels Des subventions seront destinées aux agriculteurs
de qualité afin d’accroître la segmentation du
Légumes de France réaffirme son opposition à marché, en renforçant notamment les démarches qui sont dans une organisation économique et qui
la mise en place de la certification GRASP. Il est en faveur de l’agriculture biologique. contractualisent. La FDSEA 13 vous propose une
important que les producteurs continuent de journée d’information sur la contractualisation
s’opposer à ce nouveau module de Global Gap • Réduire l’usage des produits phytosanitaires et l’organisation économique des producteurs le
qui est une véritable intrusion et ingérence dans par une approche scientifique en développant 13 mars (lieu à déterminer en fonction des
les entreprises et crée une charge administrative notamment des démarches de bio-contrôle. participants) afin de répondre à vos questions :
supplémentaire pour les producteurs.La FDSEA 13 que signifie contractualisation  ? à quoi cela
a entamé des démarches pour faire tomber ce • Répondre à l’objectif de santé publique et m’engage ? Est-ce que cela permettra de sécuri-
nouveau dispositif, nous vous tiendrons informés d’éducation alimentaire en encourageant la ser ou d’augmenter mes revenus ?..
des avancées obtenues dans ce domaine. consommation des fruits et légumes. Inscrivez-vous rapidement : [email protected]
ou 06 61 43 93 06
• Investir collectivement dans le développement
de l’offre française sur de nouveaux marchés à
l’international.

Des avancées Christiane Lambert Interpellation
concernant dans le top 20
l’arrêté préfectoral des personnalités d’agriculteurs

POINTS d’eau françaises les plus pour brûlage

L’action des élus de la FDSEA13 a permis médiatiques Plusieurs agriculteurs se sont vus interpellés par les
gendarmes pour non respect des arrêtés brûlage
d’exclure les canaux d’irrigation ainsi que les ou pour soupçon de brûlage de plastiques. Ils
sont convoqués au tribunal de Tarascon devant
cultures sous serre de la carte des points d’eau l’association AlTer.
Si vous êtes concernés, contactez nous :
sur lesquels s’appliquent l’arrêté Phyto du [email protected]

4 mai 2017 et les ZNT (Zones Non Traitées) formation

d’une largeur minimale de 5m et jusqu’à 20m.

Restent donc tous les traits bleus continus ou Le classement annuel FORBES, permet d’avoir facebook et twitter
pointillés figurant sur une carte IGN 1/25000 un aperçu quantitatif du nombre de passages
n’étant pas considérés comme canaux médias en ce qui concerne les citations web, La FDSEA13 vous propose 2 formations
d’irrigation ; les fossés restent pour l’instant radios, TV et presse. La FNSEA y fait son entrée courtes pour apprendre à utiliser Facebook
concernés même s’ils traversent une parcelle puisque Christiane Lambert prend la 5ème position et Twitter et pouvoir suivre les actualités
ou qu’ils sont rebouchés ou à sec. du pôle business du classement. Cette entrée syndicales via ces réseaux sociaux
dans le Top 20 des personnalités françaises dont Le 15 février 14h à 17h à St Rémy
Nous restons très vigilants car cet arrêté, les médias ont le plus parlé en 2017 traduit Le 27 février 15h à 18h à Aix
signé le 20 octobre, a une durée de notre implication pour porter haut et fort nos Inscrivez-vous rapidement
validité d’1 an pendant laquelle la DDTM convictions,c’est-à-dire la défense des agriculteurs [email protected] ou 06 61 43 93 06,
doit finaliser la carte en concertation avec la et de toutes les agricultures. Veronique Mercier
profession agricole.

La FDSEA13 reste mobilisée pour définir une
carte convenable pour la profession agricole.

3 - Infos pratiques - Janvier 2018

actualités

Clôture des états Généraux de l’Alimentation (eGa) :
des satisfactions… et des déceptions !

Parmi les points défendus par la FNSEA , nous • Déclinaison de la stratégie européenne sur les • Des ordonnances sur lesquelles nous serons

nous réjouissons des points retenus  : perturbateurs endocriniens consultés

• Construction du prix en «  marche avant »  : • Redéfinition des modalités et des finacement • Des consultations sur des feuilles de route dont

détermination du prix à partir d’indicateur de des études d’évaluation et d’autorisation des le calendrier est fixé :

coût de production, revalorisation du Seuil de substances • Plan « Ambition bio » : fin du 1er trimestre
Revente à Perte et Encadrement des promotions … • Révision de la RPD (redevance Pollution Diffuse)
• Volet agricole du«grand Plan d’investissement»:
• Clarification du droit de la concurrence dont Parmi lesdéceptions,noussubissonsdescontraintes Salon de l’Agriculture
possibilité pour les OP de négocier collectivement
• Plan de réduction progressive des pesticides :
les prix et volumes et des menaces supplémentaires avec : fin du 1er trimestre

• OP renforcées (possibilité d’OP commerciales • La sortie du glyphosate dans 3 ans

sans transfert de propriété),régime des coopératives • La possibilité aux associations de protection Le travail et la mobilisation du réseau FNSEA
modernisé animale de se porter partie civile pour des infractions continuent.

• Relance et financement du plan Ecophyto2 du code rural La FNSEA a proposé avec 30 organisations pro-

• Objectif de 50% d’approvisionnement bio ou • L’expérimentation sur l’information des fessionnelles, un « contrat de solutions pour une
consommateurs sur les systèmes d’élevage (avec trajectoire de progrès pour la protection des
local dans la restauration collective plantes » et prend acte de l’engagement du Pre-
mier Ministre qui, en écho, entend privilégier «
• Renforcement des plateformes d’épidémio- le risque d’une remise en cause brutale de certains la culture de solution plutôt que celle de la
surveillance systèmes)

• La France portera au niveau européen l’étiquetage Cette clôture des EGA, si elle marque la fin des norme ».
de l’origine travaux en ateliers, ne signifie pas la fin du
«processus » comme l’a souligné le premier La FNSEA travaille d’arrache pieds sur ce contrat
Néanmoins,nous restons vigilants sur l’application ministre. Les orientations retenues vont se de solutions afin d’être force de propositions
et la mise en pratique, en particulier sur les traduire par : dans la feuille de route que le gouvernement fi-
points suivants : nalisera d’ici fin mars.
Nous ferons toujours la démonstration que les

• Définition d’une trajectoire pour limiter l’usage • Une loi déposée en début d’année, qui fera interdictions, les normes franco-françaises sont
des pesticides dès le 1er trimestre 2018 l’objet du processus parlementaire classique : contraires aux intérêts de notre secteur et de
nous proposerons des amendements et aurons l’économie de notre pays.

• Séparation de la vente et du conseil des phytos à convaincre

agir pour supprimer La filière apicole organise
l’expérimentation
sur le contrôle des son interprofession
structures
Dans un contexte où la production de miel Généraux de l’Alimentation et amorce l’élaboration
Le gouvernement a décidé d’expérimenter, en France ne représente plus que le quart de de son plan de filière.
pour une durée de trois ans, une non application la consommation française et où les outils
totale ou partielle du contrôle des structures indispensables au développement de la filière Si vous êtes apiculteur et souhaitez rejoindre la
dans certaines régions ou certains départements. sont en attente de consolidation financière en commission apicole de la FDSEA13, contactez
provenance de l’Etat, l’ensemble des acteurs de nous [email protected]
La FNSEA considère que cela met la filière apicole dont la FNSEA ont confirmé le
particulièrement en danger la politique 18 décembre 2017 leur volonté commune
d’installation en agriculture et les besoins de de constituer une interprofession apicole,
consolidation des exploitations agricoles. composée de deux collèges pour la production
Il est particulièrement mal venu alors que et la commercialisation. Ils l’ont validée en
la pression foncière s’accentue. La FDSEA13 signant une Charte d’engagement qu’ils ont
a alerté les parlementaires pour les inviter adressée au ministère de l’Agriculture afin qu’il
à déposer des amendements de suppression prenne acte de la structuration de la filière
de cet article lors de l’examen du texte par apicole. En construisant son interprofession, la
l’Assemblée nationale. filière apicole s’inscrit dans les travaux des états

Infos pratiques - Janvier 2018 - 4

actualités

Plan loup 2018/2023 : Les réponses PAC : Les

ne sont toujours pas à la hauteur ! déclarations

Le gouvernement continue d’ignorer les demandes Nous avons fait appel à l’arbitrage du Président telepac ont
des éleveurs, pourtant fondamentales, pour leur de la République, Emmanuel Macron, avant le
permettre d’exercer leur métier dans des conditions début de la consultation publique sur le texte. démarré pour
dignes.Nous constatons une ouverture concernant
les tirs de défense simple. Toutefois, sa portée Nous espérons qu’il saura entendre la détresse les aides animales
reste limitée et inefficace sur le terrain au regard des éleveurs en répondant favorablement à
des conditions restrictives qui l’encadrent. notre demande de rendez-vous. Les demandes d’aides animales se déclarent
uniquement sur internet, sur le site Télépac. Pour
Nous exigeons toujours un droit de défense La profession agricole FNSEA, JA, FNO et APCA effectuer votre déclaration, il faut vous connecter
permanent des troupeaux hors plafond de reste unie derrière son objectif commun : à votre espace personnel puis vous rendre dans
prélèvement. Et nous refusons toute forme Zéro attaque sur les troupeaux ! le menu « téléprocédures » situé à gauche de la
de conditionnalité des indemnisations, toute page. Cliquez alors sur l’aide qui vous concerne :
limitation des tirs de prélèvement et des tirs « ABA/ABL 2018 », « Aides ovines 2018 » ou
de défense renforcée ainsi que toute gestion « Aides caprines 2018 ».
différenciée entre les territoires et les éleveurs.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous
contacter [email protected]

Plan national loup 2018-2023.
La Consultation publique est lancée : partICIpeZ Y !

Les ministères de l'écologie et de l'agriculture ont soumis le projet de Plan et des arrêtés d’application à consultation publique du 8 au 29 janvier
2018. La FNSEA demande aux FDSEA/FRSEA de participer activement à cette consultation publique pour faire entendre la voix des éleveurs et pour
contrebalancer les positions des défenseurs du Loup.

La consultation se trouve à l’adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-plan-d-action-natio-
nal-sur-le-loup-et-a1775.html

section des anciens

Erreur de versement du montant Colette Ulpat,
des retraites, un dispositif dérogatoire
mis en place par Bercy 72 ans, agricultrice
à Mollégès, nous a
Suite aux erreurs de versement par la MSA des Les intéressés devront ainsi porter sur leur quittés le 23 décembre
montants de la pension de retraite pour certains déclaration de revenus le montant imposable dernier.
d’entre vous, la FNSEA et la section nationale des de la retraite qu’ils auraient dû réellement Impliquée depuis de
Anciens avaient demandé un dispositif permettant percevoir en se basant sur les indications de leur nombreuses années
d’éviter toute augmentation d’impôt et pertes caisse de MSA. Les trop perçus de 2017, rem- avec les Agricultrices de la FDSEA 13, Colette
d’avantages ou d’exonérations fiscales et sociales. boursés ou non en 2017, seront fiscalement avait rejoint depuis peu la section des Anciens.
considérés comme ayant été reversés au cours Nous nous souviendrons de notre Amie,
En réponse à cette demande, dans un courrier du de l’année 2017. généreuse et dévouée, toujours disponible
8 janvier 2017, le ministère de l’action et des pour apporter son soutien et son aide.
comptes publics annonce un dispositif dérogatoire. Nos pensées vont à ses filles, Aurélie et
Magali, et à toute sa famille.

5 - Infos pratiques - Janvier 2018

Les beaux projets
passent
par un livret !

# NOUVEAU : LIVRET PROJET AGRI

Pour 1€ de Droits générés par les
intérêts de votre épargne, ce sont 100 €
de crédit à un taux préférentiel pour
votre installation*.

* Dans les conditions et selon les limites indiquées au contrat Compte Sur Livret (CSL) Projet Agri. Offre réservée aux personnes physiques.
Les versements sont d’un montant minimum de 10 €, les retraits sont d’un montant minimum de 10 € et le solde du CSL doit toujours être de 10 €.
Un même titulaire ne peut détenir concomitamment plusieurs CSL Projet Agri. Pour connaître le taux de rémunération en vigueur, renseignez-vous auprès de votre
conseiller. Les intérêts acquis sur votre épargne sont constitutifs de « droits », vous permettant de solliciter un financement à des conditions avantageuses pour une
installation en agriculture. Vous pouvez utiliser ces « droits » vous-même pour votre projet d’installation ou les céder à un tiers de votre choix. Le montant du prêt
possible avec les « droits » du CSL Projet Agri est égal à 100 fois le montant des « droits », plafonné à 50 000 € et remboursable sur 10 ans maximum. Renseignez-vous
auprès de votre conseiller pour connaître les détails et les conditions d’éligibilité.
L’ouverture d’un CSL Projet Agri ne confère pas un droit à prêt inconditionnel pour le titulaire. Le dossier de prêt sera soumis à l’étude et l’acceptation définitive de
la Caisse Régionale, prêteur.

ca-alpesprovence.fr (coût de connexion selon opérateur)

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE - Société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de
crédit Siège social : 25 chemin des Trois Cyprès - CS70392 - 13097 Aix-en-Provence CEDEX 2 - Société de courtage d’assurance immatriculée au
Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07019231. cammara design - Date de création : 06/2017. Crédit photo : Fotolia / Dusan Kostic.

Infos pratiques - Janvier 2018 - 6

Les chiffres du mois de janvier 2018

Les CHanGeMents au 1er JanVIer

Fin du suspens. L’avenant 50 de la convention collective de notre département est étendu avec application au 1er janvier 2018.
Principales modifications apportées par cet avenant : un chapitre dédié aux cadres et une nouvelle classification des emplois.

Les entreprises disposent d’un délai jusqu’au 30 septembre 2018 pour mettre en conformité les classifications des salariés avec les nouvelles grilles.

2 grilles de salaire vont donc coexister :

Ancienne classification jusqu’au 30 septembre 2018 maximum

COEF 100 COEF 115 COEF 135 COEF 155 COEF 200
9.88 9.92 10.15 10.49 11.03

Nouvelle classification déjà applicable et obligatoire au 1er octobre 2018
OUVRIERS et EMPLOYES

N1-E1 N1-E2 N2-E1 N2-E2 N3-E1 N3-E2 N4-E1 N4-E2
9.88 9.88 9.92 10.05 10.15 10.38 10.61 11.03

TAM / CADRES

N1-E1 N1-E2 N2 N1-E1 N1-E2 N2
11.76 12.54 14.93 15.83 16.73 17.62

• La cotisation maladie augmente de 0,11 en part patronale PP et taux à 0 en PS

• La cotisation chômage baisse à 0,95 en PS

• La cotisation Pénibilité est maintenant confondue avec la cotisation AT

• Les taux d’accident du travail, suivant la nature des productions de l’entreprise, augmentent. Pour les cultures spécialisées il passe de 3,09 à 3,20.

• Réduction dite Fillon : T x [ 1,6 SMIC RDF -1 ]
0,6 REM RDF

Le T étant égal au maximum à 0,2814.

• Augmentation du plafond de la sécurité sociale mensuel à 3.311 €

• Proratisation de la complémentaire santé le mois d’embauche.

• Pour les cadres, le forfait GMP est de 27,60 € pour le salarié et 45,11 € pour l’employeur.

• La CPCEA frais de santé est toujours de 58,05 € part employeur et part salarié.

• Une nouvelle présentation obligatoire du bulletin de salaire dit clarifié. Nous y reviendrons en février.

7 - Infos pratiques - Janvier 2018

Les CHIffres Du MoIs De JanVIer 2018

SMIC horaire brut = 9,88 € depuis le 01/01/2018 Prime panier : 6,50 € depuis le 01/01/2018

Minimum garanti = 3,57 € depuis 01/01/20187 Plafond mensuel 2018 de la Sécurité Sociale : 3.269 €

Valeur point cadre : 8,88 € depuis le 01/01/2016 depuis le 01/01/2016 et jusqu'au 30 septembpre 2018 maximum

et jusqu'au 30 septembre 2018 maximum
Coefficient 100 115 135 155 200
Salaire horaire brut 9.88 11.03
9.92 10.15 10.49

OU A compter du 1er janvier 2018 et au plus tard au 1er octobre 2018
suite à l'extension de l'avenant 50

Classification des N1-E1 N1-E2 N2-E1 N2-E2
ouvriers et employés 9.88 9.88 9.92 10.05
N4-E2
N3-E1 N3-E2 N4-E1 11.03
10.15 10.38 10.61

Classification des TAM N1-E1 N1-E2 N2
11.76 12.54 14.93

Classification des cadres N1-E1 N1-E2 N2
15.83 16.73 17.62

CHARGES SOCIALES TAUX REPARTITION EN % ASSIETTE
CADRE & NON CADRE
Maladie,maternité,invalidité,décès GLOBAL SALARIE EMPLOYEUR totalité salaire
totalité salaire
Maladie,mat. non domicilié en Fce OR 13.00 0.00 13.00 totalité salaire
OR totalité salaire
Contribution solidarité autonomie 18.50 5.50 13.00 <= 3.311 € / mois
Vieillesse déplafonnée R totalité salaire
Vieillesse OR 0.30 - 0.30
Accident du travail OR
R* 2.30 0.40 1.90

15.45 6.90 8.55

voir tableau ci dessous

Allocations familiales OR 3.45 3.45 totalité salaire
brut annuel <= 3,5 SMIC

Allocations familiales 5.25 5.25 totalité salaire
brut annuel > 3,5 SMIC
Exonération travailleurs
occasionnels exo 100% des cotisations patronales marquées par O si REM RDF < 1,25 SMIC

RDF puis dégressif ( voir ci dessous) jusqu'à REM RDF < 1,50 SMIC RDF

Réduction dégressive dite Fillon voir formule ci dessous - plafonnée aux cotisations patronales marquées par R et

R* plafonné à 0,84%

FNAL - aide logement R 0.10 - 0.10 <= 3.311 € / mois
Service santé au travail O
O 0.42 - 0.42 <= 3.311 € / mois
FAFSEA Formation < 11 salariés O
O 0.55 - 0.55 totalité salaire
FAFSEA Formation >= 11 salariés O
FAFSEA Formation CDD O 1.00 - 1.00 totalité salaire
AFNCA + ANEFA
Provéa 1.00 - 1.00 totalité salaire des CDD
Contribution au dialogue social 0.07 0.01 0.06 totalité salaire

0.20 - 0.20 totalité salaire

0.016 - 0.016 totalité salaire

CDI,CDD saisonnier CHOMAGE 5.00 0.95 4.05 <= 13.244 € / mois
CDD de remplacement

CDD d'usage <= 3 mois 5.50 0.95 4.55 <= 13.244 € / mois
0.15 - 0.15 <= 13.244 € / mois
Assurance garantie des salaires AGS O 2.00 1.20
O 2.20 0.80 1.30 <= 3.311 € / mois
AGFF 0.04 0.90 0.04 > 3.311 € / mois et < 26.488 € / mois
AGFF
- totalité salaire
ASCPA au 1er du 6ème mois présence suivant commune totalité salaire

Transport >= 11 salariés sur l'année N-1 O 7.75 3.875 3.875 <= 3.311 € / mois
O 20.25 10.125 10.125 > 3.311 € / mois et < 9.933 € / mois
NON CADRE 0.10
C - 0.10 <= 13.244 € / mois
Retraite Abelio ou Camarca 0.82
0.41 0.41 <= 13.244 € / mois
Retraite Abelio ou Camarca 38.74 €
19.37 € 19.37 € forfait mensuel
CRIA Garantie maintien salaire proratisé le mois d'embauche
CRIA Prévoyance au 1er du mois
suivant le 6ème mois d'ancienneté

Frais santé dès l'embauche Tarif C
sauf cas de dispense AGRICA

Versement santé dit chèque santé C 24.21 € CDD <= 3 mois 19.37 x 1.25
si temps partiel proratisé selon
le nb heures mensuelles

Forfait social entreprise >= 11 salariés 8.00 - 8.00 coût employeur cotisations marquées par C
6.80 6.80 -
CSG déductible 2.40 2.40 - sur 98,25% du salaire brut + ( coût employeur des
0.50 0.50 - cotisations marquées par C ) dans la limite de
CSG non déductible
10.00 3.80 6.20 13.244 € / mois, au-delà sur 100% de la même base
CRDS 20.55 7.80 12.75
72.71 € 27.60 € 45.11 € <= 3.311 € / mois
CADRE > 3.311 € / mois et < 26.488 € / mois
20.55 7.80 12.75
Retraite CAMARCA forfait si brut <= 3.311 €
0.35 0.13 0.22 si brut > 3.311 € et < 3.664,82 €
Retraite AGIRC (ex CRCA) 0.060 0.024 0.036
2.50 1.07 1.43 base = 3.664,82 - brut
Retraite AGIRC GMP 0.50 0.30 0.20 < 26.488 € / mois
2.00 1.00 1.00 <= 13.244 € / mois
Retraite AGIRC GMP 1.003 0.237 0.766 <= 3.311 € / mois
0.47 0.47
Retraite AGIRC CET BS 1.60 - 0.61 > 3.311 € / mois et < 26.488 € / mois
APECITA BS 1.05 0.99 1.05 totalité salaire
CPCEA retraite supplémentaire BS 116.10 € 58.05 €
CPCEA retraite supplémentaire BF 8.00 - 8.00 <= 3.311 € / mois
20.00 58.05 € 20.00 <= 3.311 € / mois
CPCEA retraite sup. option. obligatoire BF 6.80 > 3.311 € / mois et < 26.488 € / mois
2.40 - - > 3.311 € / mois et < 26.488 € / mois
CPCEA prévoyance soumis CSG BF 0.50 - -
CPCEA prévoyance hors CSG 6.80 - forfait mensuel
CPCEA prévoyance soumis CSG 2.40
CPCEA prévoyance hors CSG 0.50 coût employeur cotisations marquées par F
CPCEA frais de santé coût employeur cotisations marquées par S
Forfait social entreprise >= 11 salariés
Forfait social sur 98,25% du salaire brut + ( coût employeur des
CSG déductible cotisations marquées par B ) dans la limite de
CSG non déductible
CRDS 13.244 € / mois, au-delà sur 100% de la même base

Infos pratiques - Janvier 2018 - 6

Les CHIffres Du MoIs De JanVIer 2018

social

permanence en droit du travail
à saint-rémy-de-provence

Les prochaines journées de permanences en droit du travail assurées par Anabelle BLOUET dans nos locaux de Saint-Rémy-de-Provence auront lieu
les 2, 6, 9, 12, 16, 20, 23 e 26 février prochains.
Elle ne reçoit que sur rendez-vous : appelez-la tous les autres matins à Aix 04.42.99.08.10, de 9h à 12h. à St Rémy, composez le 04.90.92.69.60.
Tous les jours : 06.50.63.51.52 - Email : [email protected]
Aurélie PACQUELET, juriste emploi est également joignable à Aix au 04.42.99.08.18 et par mail : [email protected]

9 - Infos pratiques - Janvier 2018

social

Accord d’entreprise dans les tpe : Stages en entreprise

les modalités de referendum sont connues la gratification

Dans les très petites entreprises de moins de Cette procédure de ratification est la seule possible minimale horaire
11 salariés et dans les entreprises dont l’effectif pour les TPE. Le recours au mandatement syndical
habituel est compris entre 11 et 20 salariés qui des salariés n’est plus prévu. passe à 3,75 euros
n’ont pas d’élu au comité social et économique L’employeur établit son projet d’accord qu’il
(CSE), l’employeur peut désormais proposer à communique 15 jours à l’avance aux salariés et Avec la revalorisation du plafond de la sécurité
son personnel un projet portant sur l’ensemble il établit également les règles de consultation sociale à compter du 1er janvier 2018, la
des thèmes ouverts à la négociation collective des salariés. Cette consultation devra assurer le gratification minimale (15% du plafond
d’entreprise (article L2232-21 du code du travail). caractère personnel et secret du vote. horaire de la sécurité sociale) versée aux
stagiaires effectuant un stage d'au moins
Ce projet d’accord doit ensuite être à l’approbation L’accord ainsi ratifié peut être contesté dans un 2 mois, consécutifs ou non au cours
d'une même année civile ou universitaire,
de la majorité des deux tiers des salariés. délai de 15 jours. dans la même entreprise remonte
mécaniquement pour être portée à 3,75 €/h
Avenant 50 : extension au 1er janvier 2018 (3,60 € auparavant).

L’avenant 50 a enfin été étendu après une (très) une commission mixte se réunira le 23 janvier Augmentation du
longue attente.L’arrêté d’extension du 14 décembre 2018 afin d’ouvrir des négociations salariales. SMIC au 1er janvier
2017 a été publié au JO du 27 décembre 2017. à noter : La grille de classification des emplois 2018
L’avenant est donc applicable depuis le 1er janvier des Techniciens et Agents de Maitrise (T.A.M.) et
2018. la grille de raccordement entre l’ancienne et la Le montant du SMIC 2018 est de 9,88 euros
Les nouvelles grilles de classification ainsi que le nouvelle grille de classification du personnel bruts de l’heure, soit 1498,47 euros bruts par
chapitre cadres sont donc en vigueur. Vous avez d’exécution ont été publiées dans votre Infos mois. Le SMIC brut mensuel augmente ainsi
9 mois pour vous mettre en conformité avec elles. Pratiques du mois de juin 2017 (page 10). 1.24% soit de 18,20 euros.
Les grilles de salaires n’ont pas été modifiées, Pour vous procurer la nouvelle version de la
elles s’appliquent donc toujours avec la prise en convention collective intégrant l’avenant 50,
compte de l’augmentation du SMIC. Toutefois contactez votre FDSEA au 04 42 99 08 10.

Les non-salariés agricoles bénéficient désormais
du temps partiel thérapeutique

à la différence des salariés et des travailleurs in- Depuis le 1er janvier 2018 les non-salariés Ces IJ sont servies si la reprise du travail est pres-

dépendants, le régime de protection sociale des agricoles ont la possibilité de bénéficier : crite par le médecin traitant et est reconnue par

non-salariés agricoles ne prévoyait pas jusqu’ici • du temps partiel thérapeutique avec la possibilité le médecin conseil de la MSA  comme étant de

de mesures permettant aux exploitants de disposer dans ce cadre du bénéfice des nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé

agricoles une reprise progressive de leur activité indemnités journalières (IJ) Amexa ; de l’assuré.

professionnelle, adaptée à leur santé, tout en • de la reprise d’un travail léger avec la possibilité Le montant de l’indemnité journalière  est fixé à

bénéficiant de revenus de remplacement durant de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ 60 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel (GFA)

cette période. Atexa. soit 21,11 € par jour.

Dernière minute : proratisation de la cotisation complémentaire

santé pour le mois d’embauche

à l’instant où nous bouclons ce numéro, AGRICA nous informe de ce qu’à Nous rencontrons très prochainement AGRICA et seront bientôt plus à
compter du 1er janvier 2018, pour les entreprises ayant choisi d’adhérer même de vous donner des compléments d’information.
à la complémentaire santé auprès d’AGRICA, il convient pour le mois
d’entrée du salarié de précompter la cotisation correspondante, mais Attention : il n’est pas procédé de même pour le mois de débauche. Pour
seulement au prorata du temps de présence pour le mois en question. celui-ci la cotisation est due pour tout le mois, puisque le salarié est

également couvert jusqu’à la fin de ce mois, même hors portabilité.
Ex : embauche d’un salarié au 15 janvier, cotisation de 19.37/2=9.685
€ à prélever au salarié et 9.685 € à précompter pour l’employeur.

Infos pratiques - Janvier 2018 - 10

social fiscal

Déploiement progressif du nouveau « Titre forMatIon
emploi service agricole » en 2018 « STATUTS
JURIDIQUES
ET FISCAUX
DES SOCIéTéS
AGRICOLES »
20 février 2018

Les employeurs agricoles qui souhaitent recou- Au cours du 1er trimestre 2018, les employeurs Le service juridique de CASA « droit des sociétés
rir au nouveau TESA à partir des payes d’avril agricoles ayant opté pour le « Nouveau Tesa » doivent : et fiscalité » interviendra dans le cadre d’une
2018 doivent d’abord s'inscrire au service « Nou- formation organisée par la Chambre d’Agriculture,
veau Tesa » au cours du 1er trimestre 2018. - continuer à utiliser le Tesa actuel et la déclaration sur le thème : « Choisir mes statuts » et qui traitera
trimestrielle des salaires (DTS) ; des différents statuts juridiques et fiscaux des
La MSA précise,sur son site internet, les modalités sociétés et exploitations agricoles.
du déploiement progressif du service "Nouveau - maintenir leur système de paie actuel (logiciel
Tesa" au cours de l'année 2018. de paie, tiers déclarant, bulletin de paie via Cette formation se déroulera dans les
excel…). Les employeurs ne disposant pas de murs de la Maison des Agriculteurs, le
Début janvier,les fonctions "adhésion" et "gestion solution pour réaliser les bulletins de paie doivent Mardi 20 février 2018.
des taux " seront ouvertes. Puis, en avril, la saisie contacter rapidement leur caisse de MSA.
des embauches et les volets sociaux seront Les inscriptions sont à prendre auprès de Laura
disponibles pour les bulletins de salaire corres- Pour plus d’information sur le nouveau Brondino : 04 42 23 86 70
pondants à la paie du mois d’avril. TESA, vous pouvez contacter : Jean-Laurent [email protected]
CAMPODONICO
En pratique, les employeurs agricoles doivent campodonico.jean-laurent@provence-
donc s’inscrire au cours du 1er trimestre 2018 au azur.msa.fr
service « Nouveau Tesa » pour pouvoir l’utiliser
à partir de la paie d’avril 2018.

fiscal

ControLe sYsteMatIque De tous Les GAEC

Pour répondre aux soucis de la Commission 2e niveau de contrôle • Ou le retrait d’agrément par une décision

européenne, le décret de 2015 visant à renforcer Le contrôle d’un quart des GAEC tous les ans sera préfectorale.

le dispositif de contrôle de l’agrément des GAEC, effectué. Ainsi chaque GAEC sera contrôlé au

vient d’être complété par une instruction moins une fois tous les quatre ans. En cas de retrait de l’agrément, le GAEC perdra

technique du 29 novembre 2017. sa transparence, ce qui impliquera une

Cette instruction précise les modalités des L’administration vérifiera que : inéligibilité aux aides de la PAC.

contrôles systématiques de tous les GAEC et qui • Les activités du GAEC sont agricoles; Deux recours seront possibles contre la décision
seront effectués par la Direction Départementale rendue :
des Territoires. • Les maintiens dérogatoires d’agrément ou les
dispenses de travail ne perdurent pas au-delà du
• Un recours administratif préalable ;
Il sera envisagé deux niveaux de contrôles. délai pour lequel ils ont été accordés;

1er niveau de contrôle • Les règles relatives à la rémunération du travail, • Un recours contentieux (en cas de rejet du
à la pluriactivité, à la notion de GAEC partiel et à premier).
La DDT établira un état des lieux de tous les l’interdiction de concurrence sont respectées.
GAEC.
Pour se faire, toutes les DDT adresseront, très Les conséquences du contrôle : Le service juridique de CASAreste à votre disposition
prochainement, à l’ensemble des GAEC, un pour vous venir en aide et vous apporter toutes
questionnaire qui sera à retourner dûment rempli • La régularisation par le GAEC de sa situation, à réponses utiles dans le cadre de ce contrôle.
la demande de la DDT;
et signé par tous les associés du groupement.

11 - Infos pratiques -Janvier 2018

Bulletin de paie


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