AEI CONTRIBUTION DE L'ALLIANCE AUX ASSISES FISCALES 2019 DU 30 AV 19

Quelle fiscalité
pour un développement inclusif
sur les plans social et territorial?

Contribution Alliance des Economistes Istiqlaliens – Assises de la Fiscalité –
Mardi 30 Avril 2019

 Introduction

 Contexte général des Troisièmes ANF
 Certaines Caractéristiques de notre système fiscal

 Le Cadre de référence : la fiscalité n’est qu’une une composante

d’une politique économique et sociale

 Les Grands Principes proposés par l’AEI

 Nous voulons Simplicité, Solidarité, Stabilité et Efficience (3SE)
 Nous récusons l’opportunisme fiscal et le dictat extérieur des Listes

 Les 4 axes prioritaires réforme fiscale proposés par l’AEI

 Privilégier le consentement citoyen à l’impôt par l’équité et la
transparence ;

 Réactiver le rôle redistributif de la fiscalité pour améliorer le pouvoir
d’achat élargir la classe moyenne ;

 Promouvoir des investissements producteurs de valeur et créateurs
d’emplois;

 Adapter la Fiscalité aux spécificités des Régions et à leurs stratégies de
développement

Propositions Alliance des Economistes Istiqlaliens – Assises de la Fiscalité –
Mardi 30 Avril 2019

 Contexte international marqué, surtout, par:
 Une Globalisation marquée par un retour au
protectionnisme commercial
 Un Durcissement des règles de conformité fiscale.

 Au niveau national, contexte marqué par:

 Une politique d’investissements publics massifs
 Un Ralentissement de la croissance depuis plus de 5 ans;
 Une Recrudescence du chômage des jeunes urbains et

des diplômés;
 Une Détérioration du pouvoir d’Achat des ménages;
 Un Amenuisement des classes moyennes urbaines et

rurales,
 Une Accentuation des inégalités sociales et spatiales;
 Des Attentes de plus en plus exigeantes des citoyennes

et citoyens, notamment en termes de services publics.

Nos prélèvements fiscaux sont d'abord destinés à financer les
dépenses publiques; leur rôle redistributif n’est pas perceptible

Une Grande partie des contribuables (personnes physiques et morales)
continuent d’évoluer en dehors du “circuit économique fiscalisé”

Selon la Banque Mondiale, notre pression fiscale est::
 Estimée à 23% en 2017. Elle a tendance à se stabiliser depuis une

dizaine d’années. La moyenne mondiale est autour de 15%.

 Mal répartie : 2% des sociétés paient 80% des recettes fiscales au titre
de l’IS et de la TVA)

 La part globale des prélèvements obligatoires (intégrant les
cotisations sociales) serait de l’ordre de 50% des revenus nets au
Maroc contre une moyenne près de 32,5% dans la zone MENA

 Les ANF devrait s’inscrire dans le cadre de la vision et des grands
choix de notre modèle de développement: inclusion, durabilité,
réduction des inégalités sociales et territoriales, amélioration
du pouvoir d’achat des citoyens, élargissement de la classe
moyenne, encouragement de l’initiative privée, création de
PME et startups, compétitivité et incitation à l’investissement
et à la création d’emplois productifs et durables.

 Les ANF doivent Prendre en considération les réformes introduites
ou en cours: Charte des investissements, régionalisation
avancée, gestion déconcentrée des services publics, etc

 La fiscalité est une partie de la politique budgétaire de l’Etat et
l’un des principaux leviers de sa politique économique et sociale.
il est souhaitable que les prochaines assises soient consacrées
aux finances publiques dans leur ensemble

 Nous partageons l’objectif fixé par les ANF: Elargir l’assiette et
réduire les taux dans le cadre d’un système fiscal incitatif,
transparent, équitable et légitime aux yeux des contribuables .

 Dans ce cadre, nous récusons: tout opportunisme fiscal
(subventions et exonérations) sans effets socio-économiques
exerçant un effet d’éviction sur les secteurs productifs
(Exonération utilisé comme bouclier à la soumission à l’impot).

 De même, notre Pays ne doit pas se soumettre aux excès de
conformité et à des « dictats de listes » au détriment de nos
intérêts et de notre souveraineté socioéconomiques

 En revanche, l’AEI propose que notre système fiscal s’inscrive
dans les 4 grands principes suivants : Simplicité, Solidarité,
Stabilité et Efficience (3SE)

Simplification = réduction du nombre de taux pour les
impôts indirects, locaux et la parafiscalité :

 Pour la TVA : Un taux social le plus bas possible; un taux destiné
aux produits et services courants et le plus élevé appliqué
produits et services de luxe

 Pour les impôts locaux, un nombre limité et un mode de calcul
claire et facile, avantageant les activités originaires de la
région

Profiter de la dynamique de la digitalisation des process pour
démocratiser le droit d’accès à l’information fiscale et
règlementer la signature électronique.

Généraliser le principe de la déclaration annuelle unique
des revenus, toutes catégories confondues, en adoptant un
cadre synthétique et simplifié (et non suspicieux),
accompagné d’actions de communication explicative envers
les contribuables

 Redistribuer une partie des ressources fiscales au
profit des faibles revenus et des PME et Start-ups pour
réduire les charges qui obèrant leur compétitivité et leur
capacité à créer des emplois notamment de talents (fuite
des cerveaux)

 Une solidarité avec les territoires qui manquent de
ressources pour financer leur développement ;

Cette solidarité peut être financée par :
 Des redevances à payer par les activités quasi

monopolistiques protégées par des autorisations ou
« Licences » spécifiques
 Des taxes environnementales supportées par les
industries et les véhicules polluants
 Des taxes d’utilisation de ressources naturelles
(carrières, mines, eaux, forets, pêches, etc).

 La volatilité (empêchant l’anticipation) est l’un des
principaux reproches fait à notre fiscalité. Les
régimes d’imposition, le mode de calcul et les
mécanismes de traitement changent souvent (plus
de 30 changements en 2019). Ce manque de
visibilité, gène les opérateurs et nuit à notre
économie et à nos emplois.

 La Loi-Cadre, constituée en grande partie des
outputs de ces Assises, devrait fixer les grands
principes fiscaux pour les 10 prochaines années,
avec une stabilité et une transparence sur les taux,
les méthodes et les bases de calcul sur 5 ans

Il s’agit de Veiller à un meilleur rendement du système fiscal
tout en favorisant l’emploi durable et la croissance inclusive.

L’utilisation des dérogations et incitations fiscales
doit répondre à des objectifs de politique
économique et sociale pour :

 encadrer et centrer les incitation fiscales sur
des territoire, secteurs et projets générateurs
d’emplois et créateurs de valeur ;

 Eliminer les petites taxes à faible rendement
épuisant les efforts du contribuable et de
l’administration ;

 Exonérer de tout impôt les investissements en R&D
et en Economie du Savoir

Prenant en considération les axes retenus par la note de cadrage des
Assises, l’AEI a choisi de centrer sa participation autour des 4 axes
suivants :
 Privilégier le consentement citoyen à l’impôt par l’équité et la

transparence : Fouad Douiri
 Promouvoir les investissements producteurs de valeur et créateurs

et sauveurs d’emplois Hakim Marrakchi
 Réactiver le rôle redistributif de la fiscalité pour améliorer le

pouvoir d’achat des citoyennes et citoyens et élargir la classe
moyenne: Ryad Mezzour
 Adapter la Fiscalité aux spécificités des Régions et à leurs
stratégies de développement: Safa Fikri

AXE1: LE CONSENTEMENT A L’IMPOT ,

CONDITION SINE QUA NONE POUR UNE FISCALITE
REUSSIE

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 La création d’impôt est décidée par la loi votée par les
représentants de la nation : c’est le fondement de la
légitimité citoyenne de l’impôt.

 La mise en œuvre et le recouvrement de l’impôt nécessite
l’acceptation psychologique du contribuable : c’est le
consentement à l’impôt.

 Dans un contexte de réforme de notre fiscalité, il faut
s'attendre à des résistances de lobbys puissants .Il faut
donc construire et solidifier le consentement pour se
donner l'adhésion et la force politique nécessaires à la
conduite des réformes.
« C'est la fondation d'un système fiscal réussi »

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Aussi bien en amont pour mieux cadrer les projets qu’en aval
pour

maîtriser les mise en œuvre, avec les professionnels des secteurs
concernés.

La discussion des projets de loi de finances au parlement n'est
pas toujours suffisante:
Le gouvernement est en position de force car il a la majorité
et l'arme de l'art 77, les professionnels n'y sont pas présents.
Exemple: La mise en application de la facturation
électronique et l’ICE pour les commerçants.

Mais concertation n’empêche pas la prise de décision .

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Il est difficile d'accepter un prélèvement fiscal lorsque le
voisin, sans raison admise, y échappe, de fait ou de droit.

 Revue impérative des dépenses (« niches ») fiscales
existantes.
Pour tout avantage futur: durée limitée, étude
d’impact préalable et évaluation ( communiquées au
public) avant tout renouvellement.

 Stratégie déterminée de lutte contre l’informel et la
sous déclaration.

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Pour faire face à une objection largement employée:
« A quoi servent mes impôts, ils sont mal gérés, je n’en

tire aucun bénéfice , tout le monde triche…? »

Il faut communiquer largement, continuellement,
simplement sur les recettes/dépenses du budget de
l’état et sur ses réalisations concrètes au service des
citoyens.

Une attention renforcée pour les taxes parafiscales
versées à des fonds dédiés; les secteurs concernés
doivent être associés à la gestion de ces fonds et aux
choix des dépenses.

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 Sanctuariser les Droits du contribuable

 Remboursement automatique et rapide des trop
perçus

 Accès à sa propre information fiscale
 Défense et Recours garantis

 Soigner le contrôle fiscal

 Politique annoncée et expliquée
 Qualité, Formation, Ethique des contrôleurs
 Dimensions de la performance du contrôle

 Approfondir la digitalisation

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Une Réforme fiscale permettant de:

 Dynamiser la croissance et l’emploi en alignant
notre politique fiscale sur les impératifs d’une
économie ouverte dans le cadre de la
mondialisation.

 Alléger la pression fiscale sur le travail et la
production, la transférer sur les consommations
de luxe et les grands profits

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Taxer la production et le travail revient à les faire fuir vers des pays plus compétitifs.
Le Maroc est un pays relativement cher, et sans une accélération de la
croissance, aucun des problèmes de développement du Maroc ne pourra être
résolu.

- Le ratio Salaire Minimum / PIB ph est l’un des plus
élevé au monde avec le niveau de formation que
l’on connait.

- Il est impératif de baisser le coût du travail et
relancer la production

- L’emploi et la création de richesses doivent être au
cœur de la nouvelle politique fiscale.

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 réduire les charges de solidarité qui grèvent le
coût du travail : transférer le financement de la
retraite vers d'autres mécanismes qui
reposeraient sur la consommation de luxe ou le
profit

 Réduire la fiscalité directe et indirecte sur les
bas salaires

 Abandonner les politiques d'exonération totale
qui est finalement supportés par les autres
contribuables non favorisés

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 Crédit d'impôts pour les dépenses des
entreprises liées à l’éducation, au transport
collectif et à la santé de leurs employés

 Politique douanière : Encourager le producteur
national, même lorsque son produit est destiné au
marché local (import substitution) et lui octroyer
les mêmes avantages que ceux accordés aux
exportateurs.

 Remboursement de la TVA dans les délais prévus
par la loi

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 Les incitations aux nouvelles activité ne peuvent se
faire au détriment des entreprises engagés
notamment dans les secteurs historiques du Maroc

 Accorder aux repreneurs d’entreprises en difficulté
les mêmes avantages que les nouveaux investisseurs

 Supprimer toute taxe sur l’investissement productif
 Revoir les assiettes et barèmes des taxes

professionnelles: Patente et taxes urbaines qui sont
des impôts sur l’investissement dans leurs formes
actuelles.

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Une Fiscalité Redistributive

pour améliorer le pouvoir d’achat et
élargir la classe moyenne

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 On ne peut pas aborder les recettes fiscales
sans traiter de leur allocation budgétaire

 Le préalable à toute stratégie pour les finances
publiques est de fixer les grands objectifs du pays

 Les propositions de l’AEI s’inscrivent dans le cadre
de la vision du Parti de l’Istiqlal pour notamment:

 Améliorer le pouvoir d’achat et élargir la
classe moyenne

 Impôts indirects = 47% des recettes fiscales (LF 2019)

 La TVA frappe les produits de première nécessité
 La TVA pèse plus lourdement sur les contribuables à faible

revenu
 La TVA ne tient compte que partiellement de la capacité

contributive du consommateur final

 L’absence de neutralité de la TVA:

 Nourrit les circuits informels
 Incite les contribuables « hésitants » du circuit formel à la non-

conformité (sous-facturation …)

 Une réforme de cet impôt s’impose pour :

 Simplifier la structure des taux
 Homogénéiser le fait générateur (encaissement ou débit)
 Généraliser son champ d’application (du droit à déduction à tous les

stades de production et de commercialisation et du remboursement systématique des
crédits de TVA dans les délais)

 Unicité de l’IR affectée par l’application de différents taux et
régimes au détriment du travail et de l’investissement productif
 Toutes les catégories de revenus ne sont pas imposées de la même
manière
 D’un côté: un barème progressif frappant les revenus du travail et
les bénéfices des entreprises
 De l’autre: un barème proportionnel applicable aux revenus du
capital
 Créant des effets d’éviction entre les divers instruments d’épargne

 Recommandations en matière d’IR :
 Homogénéisation et généralisation de l’imposition progressive à
l’ensemble des catégories de revenus
 Revue des tranches du barème progressif de l’IR
 Relever la première tranche à 36.000 DHS
 Aménager les tranches intermédiaires
 Relever la tranche supérieure à 240.000 DHS
 Indexation triennale des tranches sur le taux d’inflation

 Recommandations en matière d’IR (suite) :
 Déduction fiscale des frais d’éducation, de formation et de
formation continue
 Fiscalité adaptée aux activités non commerciales (médecins,
avocats, architectes, notaires…..)
 Exonération de l’emploi des personnes en situation de handicap de
tout prélèvement fiscal (faire payer ses charges sociales par l’Etat
(fonds national créé à cette fin)
 Incitations fiscales au profit des associations (vocation sociale et non
reconnues d’utilité publique avec plafonnement de l’IR à 10%
forfaitaire pour un plafond de 120.000 DHS)
 Déductibilité fiscale des dons aux associations (à hauteur de 0,1% du
chiffre d’affaires hors taxe par association, total de dons déductibles
de 1% du CA annuel)
 Possibilité de déclarer l’IR par ménage (incluant les ascendants et
les descendants vivant dans le même foyer) Parallèlement, le ménage
constituerait l’unique unité cible des aides publiques

 Taxes parafiscales multiples

 Taxe spéciale sur le ciment, sur la vente du sable, sur le fer à béton, la taxe
écologique sur la plasturgie, la taxe sur la formation professionnelle, la taxe
aérienne et la taxe de promotion touristique, la taxe de promotion du
paysage audiovisuel national …

 Sources d’aggravation inutile de la pression fiscale sur les entreprises
 Pénalisent la compétitivité

 Absence d'un cadre juridique unifié

 Réduit la transparence
 Impacte la base imposable en matière d’IS et d’IR
 Accentue la déficience
 Absence d’évaluation de réalisation des objectifs économiques et sociaux

 Recommandations de l’AEI:

 Refonte de l’arsenal des taxes parafiscales (dans une optique

d’allégement de la pression fiscale, particulièrement celle liée à
l’investissement)

 Rapport annuel sur la parafiscalité (accompagnant les lois de

finances)

AXE 4: Une Fiscalité adaptée
aux spécificités et objectifs de

développement des Régions

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 La mise en œuvre de la Régionalisation
Avancée nécessite une répartition rationnelle
et complémentaire des attributions et
prérogatives en matière de Fiscalité entre les
différents niveaux :
 Central
 Régional
 Local

 Cette répartition permettra :

 Une responsabilisation des structures élues
 Une émulation entre les Régions

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 Une réforme profonde de la Fiscalité locale est
nécessaire car :

 Faible rendement (recettes issues de la fiscalité locale =
1% du PIB seulement (Vs 19% du PIB pour les autres
recettes fiscales)

 Absence de corrélation entre la croissance des recettes
et le développement des territoires,

 Dysfonctionnements multiples: taxation; recouvrement

 Objectifs souhaités pour la réforme de la Fiscalité
Locale :

 Favoriser le développement local
 Créer une émulation compétitive entre Régions envers

Investissements et emplois
 Consacrer l’équité entre les agents économiques

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Imposition simplifiée :

 Réduire le nombre de taxes locales
 Consacrer d’office aux Régions une partie de

certains impôts nationaux produits dans leurs
territoires

Cohérence avec la Fiscalité d’Etat :

 Mêmes bases d’imposition pour tous les impôts
de même nature à l’échelle nationale et
régionale

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Création de «Zones à Fiscalité Allégée » ou Zones à
inclusion prioritaire (Régions ou Communes les moins
attractives pour l’investissement)
 Principes :

 Utilisation du levier fiscal pour réduire en
priorité le coût des facteurs de production dans
ces régions (logistique, investissement,
Ressources Humaines, énergie etc..)

 Similitude avec le traitement des Zones Franches

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Conditions pour la fiscalité allégée :

 La Zone est le lieu de création de richesses et d’emplois.
 Activités spécifiques mettant en valeur des ressources

locales (naturelles ou humaines) ou activités améliorant le
cadre de vie dans la Zone (éducation, santé ..)

Traitement fiscal:

 Impôts Nationaux : Imposition symbolique ou allégée de ces
Zones pendant 15 ans pour attirer les nouveaux
investissements.

 Impôts locaux maintenus pour contribuer aux efforts de
développement local

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