PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - Version longue (1)

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
(DDETS)
de Charente-Maritime

Pôle Inclusion Sociale et Solidarités

PROTECTION JURIDIQUE
DES MAJEURS

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA MISE SOUS TUTELLE, SOUS CURATELLE ET LES
DIFFÉRENTES MESURES POUR PROTÉGER LES MAJEURS EN SITUATION DE
VULNÉRABILITÉ CORPORELLE OU MENTALE

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TABLE DES MATIÈRES

P. 2 1. LES MAJEURS PROTÉGÉS
P. 4
P. 4 2. LES MESURES DE PROTECTION
P. 5
P. 6 2.1. Présentation
2.2. Grands Principes
P. 10 2.3. Répartition des rôles
P. 11
P. 11 Patrimoine et budget
P. 11 Démarches administratives
P. 12 Logement
P. 13 Santé
Justice / Pénal
Justice / Civil

3. L ’ ISTF : UNE AIDE POUR LES FAMILLES

4. QUELQUES CHIFFRES

4.1. Mesures de protection
4.2. Prise en charge des mesures

5. MISSIONS DDETS / DRETS

6. TEXTES ET DOCUMENTATIONS

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1.LES MAJEURS PROTÉGÉS

La loi du 5 mars 2007 a réformé et a redéfini la
protection juridique des majeurs

La volonté du législateur est de remettre le majeur protégé au cœur du
dispositif et de solliciter la famille en premier recours pour exercer la
protection.

Qu'est-ce qu'un majeur protégé ? Personne en difficulté socio-économique
sans aucune altération de ses facultés
Personne atteinte d’une altération de mentales ou corporelles. Dans cette
ses facultés mentales ou corporelles configuration, la personne ne peut pas
qui l’empêche de défendre ses être mis sous tutelle / curatelle, elle
intérêts et de gérer ses démarches bénéficie de mesures spécifiques de
administratives, ses finances et son protection.
patrimoine. Cette altération doit être
constatée par un médecin inscrit sur Comment demander une mesure
la liste établie par le procureur de la de protection ?
République.
Les services sociaux ou médicaux
Quel est le profil des majeurs saisissent le parquet. Une demande
protégés ? d’habilitation familiale peut également être
déposée par la famille auprès du tribunal
Personnes avec troubles psychiques judiciaire ou du tribunal de proximité
(44%) (CERFA 15891*03 à compléter).

Personnes en situation de handicap UPV / JUIN 2021 | 2
(30%)

Personnes âgées (23%)

Autres (3%)

Source Nationale

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Comment est désigné le protecteur du majeur protégé ?

La protection est confiée en priorité aux familles : il s’agit, dans ce cadre, d’une tutelle familiale.
En cas d’impossibilité ou de refus, le juge désigne un tuteur professionnel parmi les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

Mandataires Mandataires Mandataires
judiciaires salariés judiciaires individuels judiciaires préposés

d’un service (travailleurs en établissement
tutélaire indépendants) médico-social

Sur quoi porte la protection ?

La plupart du temps, une mesure de protection concerne la protection des biens et/ou la
protection de la personne.

Les protections peuvent être partagées entre plusieurs membres d’une même famille et/ou
avec un mandataire professionnel.

Quelles sont les mesures de protection ?

Le juge détermine la mesure en fonction de l’altération des facultés de la personne et de ses
conséquences (certificat médical à l’appui).

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2. LES MESURES DE PROTECTION

2.1. Présentation

TUTELLE SAUVEGARDE DE JUSTICE
Altération mentale et/ou corporelle
Altération mentale ou physique
Régime de représentation Mesure provisoire et urgente
Durée maximale de 5 ans renouvelable Durée maximale de 1 an
Le tuteur représente seul et de manière continue le
protégé dans tous les actes de la vie civile. Les actes de la vie courante sont effectués seuls par
le protégé sauf ceux mentionnés par le juge.
CURATELLE SIMPLE / AMÉNAGÉE
MESURE D’ACCOMPAGNEMENT
Altération mentale et/ou corporelle
Régime d’assistance Difficultés socio-économiques
(non liées à une altération mentale et/ou physique)
Durée maximale de 5 ans renouvelable
Le curateur assiste et conseille dans les actes de Mesure provisoire et urgente
la vie courante. Il assiste pour les actes Durée maximale de 2 ans renouvelable 1 fois
importants (placements financiers, ventes,
donations…). Le curateur assiste et conseille dans les actes de
Pour une curatelle aménagée, le juge des Tutelles la vie courante. Il assiste pour les actes
énumère les actes que le protégé a la capacité de importants (placements financiers, ventes,
faire seul et ceux pour lesquels l’assistance du donations…).
curateur est exigée. Pour une curatelle aménagée, le juge des Tutelles
énumère les actes que le protégé a la capacité de
CURATELLE RENFORCÉE faire seul et ceux pour lesquels l’assistance du
curateur est exigée.
Altération mentale et/ou corporelle
Régime d’assistance MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Durée maximale de 5 ans renouvelable Une personne peut désigner à l’avance un
Le curateur gère seul les revenus du protégé et mandataire pour le représenter le jour où la
co-construit avec le protégé le budget. personne identifiée ne sera plus en état physique ou
Le curateur conseille dans les démarches et mental de le faire (exemple : parents ayant des
assiste avec une co-signature pour les actes enfants souffrant de maladie ou de handicap)
importants.
Les décisions sont prises en commun.

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2.2. Grands principes

La volonté des majeurs protégés reste première sur les questions relatives à sa santé, son
logement, ses relations avec les tiers.
La personne protégée a le droit d’accéder seule aux services de droits communs (CAF,
mairie…).

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2.3. Répartition des rôles

Démarches administratives

Cela concerne l'ouverture et le renouvellement des droits de la personne protégée (AAH, CSS…) et
des formalités administratives diverses (impôts, demande de logement...).

La mesure de protection vise à l’autonomie de la personne. Le protégé peut accéder seul aux
dispositifs de droits communs.

Logement

La personne protégée choisit librement son lieu de vie. L’obligation légale de toute personne est
d’assurer son bien immobilier. Le tuteur / curateur y veille.

Il ne se porte jamais caution : l’usage du logement est la seule responsabilité de la personne
protégée. Cependant, il peut favoriser la mise en place d’aide à domicile...

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Santé

Dans tous les cas, le protecteur veille à ce que la personne protégée reçoive l’information du corps
médical de manière adaptée.

En curatelle et en tutelle aux biens, le protecteur n’intervient pas dans les décisions liées à la
santé.

En tutelle à la personne, la personne protégée consent ou non aux soins si elle est apte à
exprimer sa volonté.
Sinon, le tuteur prend la décision.

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Patrimoine et budget

Concerne la protection des biens.

La personne utilise librement l’argent mis à sa disposition par le tuteur / curateur et ne rend pas
compte de son usage. Certains actes peuvent être soumis à l’autorisation du juge.

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Justice

Procédure pénale

La personne protégée reste responsable de ses actes pénalement.
Une expertise du majeur protégé est obligatoire. La personne chargée de la mesure est informée à
différents moments de la procédure.

Procédure civile

Concerne le surendettement, divorce, logement : suivi par le juge aux affaires familiales compétent.

En curatelle, la personne protégée est assistée pour introduire une action en justice ou s’y
défendre.
En tutelle, le tuteur fait seul et dans certains cas avec l’autorisation du juge.

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3. L ’ ISTF : UNE AIDE POUR LES FAMILLES

Qu’est-ce que l’ISTF ?

Un ISTF est un service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux.

Il apporte une information et un soutien technique ponctuel pour les familles et tuteurs
familiaux sur l’exercice d’une mesure de protection en direction d’un proche.

Des prestations individualisées, des actions collectives et des outils de formation et de conseil
sont proposés aux familles.

Où trouver une ISTF ?

Il est possible de retrouver un ou plusieurs ISTF dans chaque département. La liste est
disponible auprès des tribunaux de proximité.

En Charente-Maritime, il y a deux ISTF : UDAF (non subventionné)

ADEI, APT’AS et MSAIS
(subventionné par la DDETS)

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4. QUELQUES CHIFFRES

4.1. Mesures de protection

National

800 000 à 1 million de personnes en France Évolution du nombre de mesures
bénéficient d’une mesure de protection (judiciaire
ou non)
46 % des mesures sont prises en charges par les
familles, 44 % par les services tutélaires, 9 % par
les mandataires individuels, 1 % par les préposés
en établissements médico-sociaux.
En 2019, 497 000 mesures sont suivies par les
mandataires professionnels.
Le nombre de mesures confiées aux familles est
en augmentation.

Nouvelle-Aquitaine Charente-Maritime :

En 2019, 59 800 mesures sont suivies par les En 2020, 7 414 mesures sont suivies par les
mandataires professionnels mandataires professionnels

4.2. Prise en charge des mesures

Répartition de la prise en charge des mesures Nombre moyen de mesures suivies par les
par les professionnels en 2020 : mandataires professionnels en 2020 :

Nouvelle- Charente- Nouvelle- Charente-
Aquitaine Maritime Aquitaine Maritime

Services mandataires 80 % 89 % Suivies par les 58,9 63,4
Mandataires individuels 16 % 10 % mandataires des 34 37
Préposés 4% 1% services tutélaires

Suivies par les
mandataires

individuels

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5. MISSIONS DE LA DDETS/DRETS

AGRÉER les mandataires professionnels suite à un appel à candidature
AUTORISER les services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
ALLOUER les crédits de fonctionnement des mandataires professionnels

4 services tutélaires en Charente-Maritime :
UDAF ;
ADEI-ADPP ;
APAJH-APTAS ;
MSAIS

DGF 2020 : 9 949 445,67 €
2 préposés en établissement

ORDONNER le paiement des mandataires individuels
27 mandataires professionnels en Charente-Maritime
Enveloppe 2020 : 716 485,55 €
5 mandataires professionnels hors départements
(payés par la DDETS d’origine et agréés à la fois par la DDETS d’origine et par la
DDETS 17)

ANIMER le réseau départemental des acteurs du secteur :
Services de la justice
Mandataires professionnels

DÉMARCHE QUALITÉ contrôle sur pièces et sur place afin de garantir les intérêts du protégé

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6. TEXTES ET DOCUMENTATIONS

LES TEXTES

loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs
Charte des droits et des libertés de la personne
protégée – Annexe 4-3 du CASF
Sauvegarde de justice : articles 433 à 439 du Code Civil
Mesure d’accompagnement judiciaire : articles 495-1 à
495-9 du Code Civil
Curatelle : article 467 à 472 du Code Civil
Tutelle : articles 473 à 476 du Code Civil
LES SITES INTERNET RESSOURCES
Fédération nationale des services tutélaires
édération nationale des mandataires indépendants
Annuaire MDPH
Ministère de la justice

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Cité Administrative Duperré,
5 place des Cordeliers
CS 80757 - 17026 La Rochelle
Mail : [email protected]

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