LIVRET D’ACCOMPAGNEMENT DU DEMANDEUR D’EMPLOI Votre ex employeur public a confié la gestion des dossiers chômage de leurs ex-agents à la société INFO DECISION. Par conséquent, toute demande d’allocation chômage doit être adressée à INFO DECISION. Attention, au préalable, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi. A la suite du "Refus de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)" par Pôle Emploi, adressez directement votre dossier de demande d'allocation à INFO DECISION avec les documents indispensables indiqués en page 3 de ce livret d'accompagnement. Merci de veiller à ne pas agrafer les documents. CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION CHÔMAGE Les 7 étapes clés pour l’instruction de votre dossier et la mise en paiement. La liste des documents (non agrafés) à fournir à INFO DECISION. Coordonnées et contact avec la société INFO DECISION. Nos conseils et points de vigilance. 3 4 1
A la fin de votre contrat de travail, votre ex employeur public vous remet : • Le livret d’accompagnement INFO DECISION (présent document). • Le formulaire de demande d’allocation INFO DECISION. • L’attestation employeur. Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi et conserver la notification d’inscription (qui sera à intégrer à votre dossier). Pôle Emploi vous notifie un REJET DE VOTRE DOSSIER. Pôle Emploi vous remet les documents mentionnés dans la liste (cf. page 3). Vous devez envoyer par courrier postal votre dossier complet à INFO DECISION. Veillez à bien respecter la liste des documents à fournir (cf. page 3). Si votre dossier est complet : Info Décision instruit votre demande. Si votre dossier est incomplet : les pièces manquantes vous seront réclamées par courrier ou par e-mail. Une fois votre dossier traité par Info Décision, votre ex employeur public valide votre demande. Un courrier de notification vous est alors adressé, indiquant la durée et le montant de votre indemnisation. Dès validation par votre ex employeur public, INFO DECISION met en préparation votre 1 er paiement puis transmet les éléments à ce dernier qui effectuera le paiement de vos allocations chômage. Condition : Pour percevoir vos paiements, vous transmettez à INFO DECISION les documents justifiant de votre actualisation à Pôle Emploi. 2
LA LISTE DES DOCUMENTS ( n o n a g r a f é s ) À FOURNIR À INFO DÉCISION 2 La copie de la notification d’inscription Pôle Emploi. La lettre « Refus de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) » indiquant que vous devez adresser votre demande d’indemnisation à votre ex-employeur public. La « Demande d’Attestation Mensuelle d’Actualisation (DAMA) » non remplie ou « l’Attestation des Coordonnées de l’Employeur pour l’indemnisation ». A se procurer auprès de Pôle Emploi Vous, Ex-agent Si vous avez déjà été indemnisé, veuillez également vous procurer : L’attestation des périodes indemnisées. L’attestation de fin de droit complétée par Pôle Emploi ou votre exemployeur indemnisateur (si vous droits antérieurs sont épuisés). Vous, Ex-agent A se procurer auprès de votre ancien employeur public et à transmettre à INFO DECISION et à transmettre à INFO DECISION Toutes vos attestations employeurs originales ou les copies revêtues du tampon du Pôle Emploi (qui n’ont pas servi à ouvrir des droits) ainsi que la copie de vos bulletins de salaire. Le formulaire de demande d’allocations pour perte d’emploi (transmis par votre ex-employeur lors de votre fin de contrat) Vous, Ex-agent Autres pièces à transmettre à INFO DECISION La copie resto/verso de votre dernier avis d’imposition facultatif nécessaire pour les allocations supérieures au SMIC journalier. Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Tous les justificatifs des périodes de maladie, maternité, paternité, adoption, disponibilité, congés sans solde, des 48 derniers mois. Tous les justificatifs demandés dans le « Formulaire de demande d’Allocation pour perte d’emploi ». Si vous n’avez pas perdu tous vos emplois : fournir les copies des contrats de travail des emplois conservés et le dernier bulletin de salaire. S’il s’agit d’un emploi non salarié (profession libérale, autoentrepreneur, etc…) fournir un justificatif du début de l’activité. Si vous percevez une retraite ou pension (pension de retraite, invalidité, etc…) : fournir la copie de la notification d’attribution et dernier avis de paiement. Votre ancien employeur public et à transmettre à INFO DECISION 3
Nous vous conseillons vivement de garder une copie de tous les documents que vous remettez à Pôle Emploi lors de votre inscription. Nous pouvons vous les demander. N’oubliez pas de compléter, dater et signer le Formulaire de Demande d’Allocation pour perte d’emploi. Veillez à ne pas agrafer les documents que vous nous adressez. Pensez à nous adresser un dossier complet afin d’éviter tout retard dans la gestion. Pour une mise en paiement plus rapide : actualisez-vous auprès du Pôle Emploi entre le 27 et le 30 du mois, téléchargez en PDF votre actualisation (télé-déclaration) et transmettez-la à INFO DECISION. Attention : Bien que Pôle Emploi ait rejeté votre demande, vous devez impérativement rester inscrit à Pôle Emploi et vous actualiser tous les mois afin de pouvoir fournir à INFO DECISION votre télé-déclaration. Ce document est obligatoire pour pouvoir vous indemniser. Tout dossier adressé à votre ex employeur public vous sera retourné sans avoir été traité et votre indemnisation sera par conséquent retardée. 3 NOS CONSEILS ET POINTS DE VIGILANCE 4
Votre ex employeur public a confié la gestion administrative des dossiers d'allocations chômage à INFO DECISION. Vous devez donc vous adresser à INFO DECISION pour toute demande de renseignements et pour transmettre votre dossier de demande d’allocation chômage. Pour cela, vous disposez de trois moyens : COORDONNEES ET CONTACT AVEC LA SOCIETE INFO DECISION Pour contacter votre gestionnaire : [email protected] Impératif - Précisez en objet : Votre Nom, Prénom, Ex employeur public et l’objet de votre demande Numéro : 01 64 85 21 27 Hotline ouverte uniquement les : Lundi et Mercredi de 14h à 17h Mardi et Vendredi de 9h à 12h Pour l’envoi de votre dossier par courrier : INFO DECISION Service APE 15 Cours Monseigneur Roméro 91025 Evry Cedex 4 5
(Employeurs publics relevant de l’article L.5424-1 du code du travail) A compléter et à joindre à votre dossier de demande d’allocation chômage pour Info Décision Ce formulaire vous est remis par EHESP lors de votre fin de contrat de travail. INFO DECISION, prestataire chargé de la gestion de vos allocations, devient votre interlocuteur pour toute question relative à votre dossier chômage. Son adresse est indiquée sur la fiche d’accompagnement qui vous a été remise avec ce formulaire. Aucune indemnisation ne pourra être effectuée sans ce formulaire rempli et signé par vous-même. A. VOTRE ETAT CIVIL Nom d’usage : _______________________________ Prénom : _______________________________________ Nom de naissance : _________________________________________________________________________ Date de naissance (JJ/MM/AAAA) : __________________________ Département de naissance : |____|____| Matricule (non obligatoire) : _____________________________ Pays de naissance : ____________________________________________________ Lieu de naissance : _________________________ Nationalité : Française Etrangère (précisez) : _______________________________ N° de Sécurité Sociale:|_ |_ |_ |_ |_ |_ |_ |_ |_ |_ |_ |_ |_ | Clé : |_ |_ | Adresse : _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ E-mail : ___________________________________________________________________________________ Téléphone : ______________________________ D’EMPLOI 6
B. VOTRE PRECEDENTE INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D’EMPLOI Avant d’effectuer la demande actuelle, avez-vous déjà ouvert des droits aux allocations chômage : Auprès de Pôle Emploi ? OUI NON Auprès d’un Employeur Public ? OUI NON Si oui, lequel : ____________________________________________________________________ Quelle est la date du début de cette précédente indemnisation : ___________________________________ Quelle est la date d’interruption de cette précédente indemnisation : _______________________________ C. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A VOS ACTIVITES PROFESSIONNELLES ou NON PROFESSIONNELLES 1. Indiquez toutes vos activités et événements depuis les 4 dernières années 1.1. Périodes d’emplois salariés et événements depuis les 4 dernières années Joindre les attestations employeurs et la copie de vos bulletins de salaire – Seules les périodes d’emplois ainsi justifiées sont prises en compte. Derniers Emplois Employeur _______________ au _______________ _______________________________ _______________ au _______________ _______________________________ _______________ au _______________ _______________________________ _______________ au _______________ _______________________________ _______________ au _______________ _______________________________ _______________ au _______________ _______________________________ _______________ au _______________ _______________________________ _______________ au _______________ _______________________________ (Si nécessaire, complétez cette liste sur une feuille libre que vous joindrez à ce document) Avez-vous démissionné ou refusé le renouvellement de votre dernier emploi ? OUI NON Si oui, précisez le motif et joindre le justificatif : ___________________________________________________ D’EMPLOI 7
1.2. Périodes hors emplois salariés, stages de formations et autres évènements depuis les 4 dernières années o Stages de formation professionnelle (joindre une photocopie des attestations de stage ou de formation mentionnant le nombre d’heures effectuées) o Arrêt maladie, congé(s) maternité, adoption, paternité, accident du travail, maladie professionnelle etc… (joindre une attestation de la CPAM ou de votre ex employeur - indemnisateur ou autre organisme (CAF, caisse de prévoyance…). o Service National / Service civique (joindre une photocopie de fin de service) o Chômage (Joindre une attestation de fin de droit si épuisement de vos droits) 2. Indiquez vos périodes de suspension de contrat(s) de travail Avez-vous bénéficié de période de disponibilité (ex : pour convenances personnelles) au cours des 48 derniers mois ? OUI NON Avez-vous eu des périodes de congé sabbatique au cours des 48 derniers mois ? OUI NON Avez-vous eu une ou plusieurs périodes de congés sans solde (sans rémunération et sans indemnisation durant les emplois occupés) au cours des 48 derniers mois ? OUI NON Avez-vous occupé des activités non-salariées pendant cette ou ces périodes de suspensions (ex : création d’entreprise, période de mobilité volontaire sécurisée) ? OUI NON Merci de fournir une attestation lorsqu’il y a eu des périodes de suspension. Si vous êtes âgé(e)s de 59 ans ou plus o Joignez à votre dossier un relevé récent de vos trimestres d’assurance vieillesse (pièce à retirer par vous-même à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail). o Veuillez également préciser à la CARSAT – Branche vieillesse que le relevé doit permettre de connaître : Le ou les régimes d’affiliation à l’assurance vieillesse (régime général, MSA, etc.) Le nombre de trimestres validés à la date de votre dernière fin de contrat de travail. D’EMPLOI 8
D. VOS RENTES OU VOS PENSIONS Merci de ne pas indiquer les rentes perçues à la suite d’un accident de travail. o Avez-vous été reconnu invalide par la Sécurité Sociale ? OUI NON Si oui, précisez la catégorie : 1 ère 2 ème 3 ème Joignez la notification d’attribution de votre pension ainsi qu’un justificatif du dernier paiement. o Percevez-vous un avantage vieillesse ou une pension militaire ? OUI NON Si oui, joignez une copie de la notification d’attribution ainsi qu’un justificatif du dernier paiement. E.QUELLE EST VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE ? o Êtes-vous en chômage total (vous n’exercez plus aucun emploi) ? OUI NON Si oui, précisez obligatoirement la date depuis laquelle vous n’exercez plus aucune activité, salariée ou non : _____________________________________________________________ o Si vous exercez encore une ou plusieurs activités salariées, précisez le nom du ou des employeurs : _______________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ Joignez une copie du ou des contrats de travail ainsi que vos 12 derniers bulletins de salaires. o Si vous exercez une activité non salariée, précisez le nom de la société. Joindre le Kbis ou autre, relatif à votre activité libérale ou d’auto entrepreneur. F. DECLARATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ____________________________________________________________________ Certifie sur l’honneur l’exactitude et la complétude de toutes les informations portées sur cette demande. En cas de déclaration inexacte ou d’omission, j’ai pris bonne note que je m’expose aux sanctions prévues à l’article L. 5429-1 du Code du Travail. Fait le : ___________________ Signature du demandeur : Les informations recueillies dans ce document font l'objet d'un traitement informatique destiné au paiement de vos allocations chômage. Les destinataires de ce traitement sont dans la limite de leurs besoins respectifs : vous-même, votre ex-employeur public et la société Info Décision chargée de la gestion administrative de votre dossier, l'URSSAF et les organismes sociaux auprès desquels vous pouvez être amené à produire une attestation (CAF, Sécurité Sociale), les services fiscaux, les caisses de retraite, la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et Pôle Emploi. Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel de l'Union Européenne) et la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer, sauf pour les finalités relevant d'une obligation légale, au traitement des données vous concernant. Dans la limite du contrat liant votre ex employeur public à Info Décision, les données à caractère personnel sont conservées cinq ans à compter de la date d'épuisement des droits ou du rejet de la demande d'allocations d'assurance chômage. Par dérogation, ces données sont conservées 10 ans à compter du mois du dernier traitement lorsque l'indemnisation est interrompue sans que le droit ait été intégralement versé. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à INFO DECISION - [email protected] D’EMPLOI 9