Rapport ordonnance travail 2020

Ordonnances du 22 septembre 2017. Comité d’évaluation, rapport intermédiaire

Contribution CPME

Le 28 septembre 2017, la ministre du Travail a confié à trois personnalités une mission
d’évaluation des mesures prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017. Pour mener ce
travail, un comité d’évaluation a été nommé, présidé par ces trois personnalités et coordonné
par France Stratégie et les services du ministère du Travail.

C’est dans ce contexte que le comité d’évaluation des ordonnances relatives au dialogue
social et aux relations de travail s’est réuni. Y siègent la CPME et les autres organisations
professionnelles et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel.

Si la CPME a été satisfaite des orientations retenues par les pouvoirs publics dans ces
ordonnances, répondant ainsi aux nombreuses demandes portées par la CPME depuis
plusieurs années, un regard sur leur application depuis près de trois ans amène les
commentaires suivants.

Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

 Articulation entre accords d’entreprise et accords de branche
Cette ordonnance a bouleversé la hiérarchie des normes en permettant à l’accord
d’entreprise de déroger à l’accord de branche.

Ainsi, ce sont dans seulement treize domaines (ou matières) que « les stipulations de la
convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement
ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche, sauf
lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ».

La CPME considère qu’il est encore indispensable d’obtenir des précisions de la part du
ministère du Travail sur ce que recouvre certains domaines derrière leur intitulé ou
encore la façon dont il faut considérer cette notion de « garanties au moins
équivalentes » afin d’éviter que certaines branches professionnelles et/ou certaines
entreprises se retrouvent dans une situation d’insécurité juridique.

 À propos des mesures relatives au CDI de chantier
La CPME regrette que leur mise en place soit conditionnée à un accord de branche
étendu. À notre connaissance, seuls trois secteurs ont finalisé cette négociation jusqu’à
l’extension de l’accord. Cette condition est contraignante pour les TPE-PME et pourrait
être limitée à un simple accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.

 Accords de performance collective

FRANCE STRATÉGIE 207 JUILLET 2020
www.strategie.gouv.fr

Ordonnances du 22 septembre 2017. Comité d’évaluation, rapport intermédiaire

L’article 3 de l’ordonnance (nouvelle rédaction de l’article L. 2254-2 du code du travail)
unifie dans un dispositif juridique unique quatre types d’accords : accords de réduction
du temps de travail, accords de maintien de l’emploi, accords en faveur de la
préservation ou de développement de l’emploi et accords de mobilité professionnelle ou
géographique.

Très peu de PME se sont engouffrées dans cette simplification qui nécessite une
certaine expertise.

 Assouplissement des règles de négociation dans les TPE-PME dépourvues de
délégué syndical ou de CSE
Les TPE-PME ont massivement entamé des négociations notamment sur la durée du
travail.

Toutefois, pour ces entreprises, les dispositifs ne sont pas encore totalement adaptés,
compte tenu de la multiplicité des règles applicables selon les seuils. La consultation des
salariés à l’issue de la négociation de l’accord collectif est aussi complexe à mettre en
œuvre. À l’instar du formalisme d’un accord collectif, les chartes de bonnes pratiques ou
décisions unilatérales pourraient être multipliées au niveau des TPE-PME.

 Restructuration des branches
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a confirmé la réforme de 2016 sur la
restructuration des branches et en a renforcé la portée en accélérant de trois à deux ans
la phase au terme de laquelle les fusions pouvaient être décidées par la ministre du
Travail sans possibilité d’opposition des partenaires sociaux.

Pas encore mené à son terme, le processus de restructuration des branches suscite
encore beaucoup d’interrogations, d’autant que les organisations représentatives des
employeurs et des salariés ont toujours refusé d’avaliser les différentes évaluations
« couperet » prévu par cette réforme.

Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans
l’entreprise, favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale

Cette ordonnance a eu pour objet la mise en place du « Comité social et économique » (CSE),
la nouvelle instance représentative du personnel.

Très clairement cette instance unique est d’une plus grande simplicité tout en restant une
instance de dialogue incontournable. Dans les TPE-PME sans délégué syndical, le CSE a
aussi permis de faciliter le dialogue social par la signature de nouveaux accords collectifs dès
onze salariés.

Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

FRANCE STRATÉGIE 208 JUILLET 2020
www.strategie.gouv.fr

Ordonnances du 22 septembre 2017. Comité d’évaluation, rapport intermédiaire

 Rupture conventionnelle collective
Cette ordonnance a mis en place un mode de rupture d’un commun accord dans le cadre
d’accords collectifs. Les modalités encadrant les conditions de rupture peuvent être
définies dans un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou
un accord portant rupture conventionnelle collective.

Les PME ne se sont pas emparées de ces nouvelles modalités de rupture, encore
trop complexes à mettre en œuvre à leur échelle.

 Télétravail
Déjà assoupli par l’ordonnance dédiée, la crise sanitaire a été un accélérateur du recours au
télétravail, notamment dans les entreprises n’utilisant pas ce mode de fonctionnement. Une
concertation est en cours au niveau interprofessionnel.

Bien que les avantages du télétravail soient nombreux, il est essentiel de maintenir une activité
en « présentiel » qui favorise les échanges spontanés autour des projets, le dynamisme et la
motivation des équipes.

Il convient aussi de garder à l’esprit que tous les postes ne sont pas éligibles au télétravail.

FRANCE STRATÉGIE 209 JUILLET 2020
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