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Les jurés d'assises....................

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Published by JCS, 2022-01-23 09:50:21

JURE D'ASSISES

Les jurés d'assises....................

J'Al ETE JURE

Qu'est-ce qu'un juré d'assises ?

Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d’assises
tirés au sort, chargés de se prononcer sur la culpabilité des accusés et sur la peine
applicable. S’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à
part entière.

Comment sont désignés les jurés d’assises ?

La procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de
tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans inscrits sur les l istes électorales.
Plusieurs filtres permettent ensuite de s’assurer que les futurs jurés remplissent les
conditions d’aptitude suivantes : nationalité française, jouissance des droits civils,
politiques et familiaux, maîtrise de la lecture et de l’écriture du français et ne pas se
trouver dans un cas d’incapacité (un majeur sous tutelle par exemple) ou
d’incompatibilité (ces cas sont énumérés à l’article 257 du code de procédure pénale
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022405490/) . Par exemple,
le fait d’être fonctionnaire de police ou membre du Gouvernement est incompatible avec
les fonctions de juré).
Une liste définitive de 35 titulaires est alors tirée au sort pour la durée de la session
d’assises ainsi que 12 jurés suppléants. Au début de chaque affaire, un nouveau tirage
au sort permet la désignation des 6 jurés en premier ressort (et 9 en appel) appelés à
composer le jury d’assises.

Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit que le nombre de
jurés populaires passe de six à sept. Le but est qu'une majorité de jurés soit nécessaire
pour condamner l'accusé.

Quel est le rôle des jurés dans le procès d’assises ?

Si, historiquement, les jurés se prononçaient seulement sur la culpabilité des accusés, ils
sont désormais des juges à part entière, au même titre que les trois magistrats
professionnels (un président et deux assesseurs) qui siègent à leur côté dans la cour
d’assises. La cour et le jury délibèrent ensemble sur la culpabilité et sur la peine, sans que
les magistrats ne disposent de voix prépondérante. Le système de vote est structuré de
telle sorte que les décisions se prennent toujours à la majorité des voix exprimées par les
jurés.

Depuis l a réforme législative du 10 août 2011 (faisant suite à l’arrêt Taxquet contre
Belgique du 16 novembre 2010 condamnant les cours d’assises nationales pour manque
de motivation), l’arrêt rendu par la cour d’assises doit être accompagné d’un document
contenant les principaux éléments qui ont convaincu les juges en faveur de la
condamnation ou de l’acquittement. Cette obligation de motivation a été étendue au
choix de la peine par la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice, à la suite d'une
décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 (https://www.conseil-
c onstitutionnel.fr/decision/2018/2017694QPC.htm) .

Quel est l’avenir du jury d’assises ?

La loi du 23 mars 2019 a mis en place des “cours criminelles départementales" à titre
d’expérimentation pendant une durée trois ans dans certains départements.
Uniquement composées de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs),
ces cours sont compétentes pour juger des majeurs accusés de crimes punis de quinze à
vingt ans de réclusion, s’ils ne sont pas récidivistes. Les jurés populaires demeurent donc
compétents pour les crimes les plus graves (trente ans de réclusion ou réclusion criminelle
à perpétuité), en cas de récidive mais aussi en cas d’appel.

Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des
cours criminelles départementales au 1er janvier 2022. Il s'agit de faire face à
l’engorgement des cours d’assises mais aussi à la pratique croissante de
correctionnalisation des crimes, en particulier des viols (c’est-à-dire qu’une infraction
constituant un crime est artificiellement requalifiée en délit afin d’être jugée devant un
tribunal correctionnel devant lequel les délais de jugement sont moins longs).

Qu'est-ce qu'un procès d'assises?

Lors d'un procès d'assises, la cour d'assises ou la cour criminelle départementale a à
juger des infractions les plus graves, les crimes.

Quelles sont les particularités d’un procès d’assises ?

Le procès d’assises, s’il respecte les principes communs à toute audience, possède un
caractère plus solennel, qui s’explique tant par la composition de la cour d’assises que
par la nature des infractions – les crimes – qu’elle doit juger.
Compte tenu de la présence d’un jury populaire, les débats devant la cour d’assises
doivent être intégralement oraux. Seul le président a accès au dossier, les autres
membres de la cour et du jury n’en prennent connaissance qu’au travers des
interrogatoires et dépositions organisés à l’audience. Devant la cour d’assises,
l’assistance par un avocat est obligatoire (si l’accusé n’en choisit pas, le président de la
cour d’assises lui en désigne un d’office).
Le procès criminel commence par le tirage au sort des six jurés (neuf en appel). À cette
occasion, le ministère public et l’accusé (par l’intermédiaire de l’avocat de la défense)
disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement trois et quatre.
Lorsqu’il y a plusieurs accusés, ces derniers peuvent choisir de se concerter pour exercer
leur droit de récusation. Ni le ministère public, ni l’avocat de la défense ne doivent révéler
les motifs de l’exercice de leur faculté de récusation.

Comment se déroule une audience d’assises ?

L’audience proprement dite peut alors commencer : elle se déroule selon une procédure
identique à celle suivie devant l e tribunal correctionnel. Les débats consacrés à la
personnalité de l’accusé y occupent néanmoins une place plus importante. À l’issue des
débats, la cour entend la plaidoirie du représentant des parties civiles, les réquisitions du
ministère public (qui, devant la cour d’assises, prend le nom d’avocat général) et les
explications de la défense. L’accusé a la parole en dernier.

Le président donne alors lecture aux jurés du texte leur expliquant ce que la loi attend
d’eux (et qui consiste dans la notion d’intime conviction), avant qu’ils ne se retirent pour
délibérer. Contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel, le verdict
doit être rendu dans la foulée, à l’issue d’un vote à bulletin secret. Depuis une réforme de
2011, le verdict doit être motivé par l’énoncé des principaux éléments qui ont

convaincu les juges sur la culpabilité. Cette obligation de motivation a été étendue à la
peine par la loi du 23 mars 2019 (à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 2
mars 2018 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017694QPC.htm) ).

Qu’est-ce qu’une "cour criminelle départementale" ?

La loi du 23 mars 2019 prévoit l'expérimentation, durant trois ans dans certains
départements (au moins deux et au plus dix-huit), d'une "cour criminelle
départementale", composée exclusivement de magistrats professionnels (un président et
quatre assesseurs), pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle
(soit, en pratique, essentiellement les viols et les vols avec armes), lorsqu’ils n’ont pas été
commis en état de récidive légale. Cette expérimentation constitue une réponse aux
critiques de délais trop longs en matière criminelle devant les cours d’assises, mais aussi
du fait de la correctionnalisation croissante de certains crimes.

Que prévoit la loi pour la confiance
dans l'institution judiciaire ?

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des cours
criminelles départementales au 1er janvier 2023 pour les crimes punis de 15 ou 20 ans
de réclusion. La loi porte à 7 le nombre de voix requis pour une décision défavorable à
l'accusé. Un accusé ne peut être condamné qu'avec les voix de 4 jurés sur 6.

J uré d’assises
Guide pratique



3

S ommaire

p. 7 Introduction

p. 10 • La cour d’assises
p. 14 • Comment la cour d’assises est-elle
p. 18
p. 20 composée ?
• Quelles sont les sanctions prononcées par
5
la cour d’assises ?
• Pourquoi des jurés siègent-ils en assises?

Comment devient-on
juré d’assises ?

• Qui sont les jurés d’assises ?
• D ésignation des jurés d’assises

Je suis désigné
juré d’assises

• Formation
• R ôle
• Obligations

Indemnisation
du juré d’assises
Les questions
les plus fréquentes

• Puis-je refuser la convocation ?
• Q uelles sont les sanctions si je ne viens pas ?
• Puis-je être dispensé ou excusé ?
• Puis-je me faire remplacer par un proche ?
• Dois-je prévenir mon employeur ?
• Que dois-je faire si je connais l’accusé ou la

victime ?
• Que dois-je dire lorsque je prête serment ?
• Combien de jours vais-je devoir siéger ?
• Quels horaires pour les audiences ?

6

I ntroduction

La cour d’assises

La cour d’assises est une juridiction départementale
non permanente qui juge les personnes majeures
et les mineurs de plus de 16 ans accusées de crime,
de tentatives et de complicités de crime (exemple :
meurtre, viol, vol à main armée…). Elle peut aussi
juger des délits en lien avec le crime (exemple : la
non dénonciation de crime).
Composée de magistrats professionnels et d’un
jury constitué de citoyens tirés au sort, elle se
réunit chaque fois que cela est nécessaire.
Pendant cette session, selon la gravité et la nature
des faits, une ou plusieurs affaires sont jugées.
Les audiences de la cour d’assises sont publiques
à moins que la publicité ne soit dangereuse pour
l’ordre ou les bonnes mœurs ou que l’accusé ne
soit mineur au jour de l’ouverture des débats.
On parle alors d’un «huis clos».
Depuis une loi du 15 juin 2000, un appel peut être
porté devant une autre cour d’assises pour que
l’affaire soit réexaminée.
Dans tous les cas, l’arrêt de la cour d’assises
d’appel peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi
en cassation.

7

Comment la cour d’assises
est-elle composée?

La cour d’assises est composée, en première instance, de trois
juges professionnels :

 un président (président de chambre ou conseiller à la cour
d’appel) ;

 d eux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats
du tribunal de grande instance du département des assises ;
juges des enfants pour la cour d’assises des mineurs).

Un jury composé de citoyens tirés au sort participe, aux côtés des
magistrats professionnels, au jugement des crimes : six citoyens
en première instance, neuf en appel.

Jean-Pierre Getti,
président de cour d’assises
« Je pense que la délibération à la cour
d’assises est le lieu le plus démocratique
qui soit dans notre vie de citoyen ».
Le ministère public est représenté par l’avocat général, magistrat
professionnel membre du parquet. Son rôle est de défendre
les intérêts de la société, de demander l’application de la loi, de
soutenir l’accusation et de proposer une peine, ou bien de requérir
l’acquittement.
Bruno Gestermann,
avocat général :
« Quelles que soient les circonstances
atténuantes, il faut rappeler ce que la société
considère comme inacceptable ».
Le greffier assiste la cour, note le déroulement des débats, met en
forme et authentifie la décision. Il est garant du bon déroulement
de la procédure.
8

Quelles sont les sanctions
prononcées par la cour d’assises ?

La cour d’assises peut prononcer :
 d es peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou pour

une durée déterminée, et des peines d’emprisonnement (si
la durée est inférieure à 10 ans) qui peuvent être fermes ou
assorties d’un sursis ;
 d es peines d’amendes ;
 des peines complémentaires (par exemple interdiction
d’exercer une activité professionnelle, interdiction de séjour,
injonction de soins et suivi socio-judiciaire).

Pourquoi des jurés siègent-ils
en assises ?

Meilleure illustration d’une justice rendue « au nom du peuple
français », la présence de citoyens tirés au sort et siégeant aux
côtés de juges professionnels pour représenter le peuple français
remonte à la période révolutionnaire.
Depuis une loi du 28 juillet 1978, tout citoyen inscrit et âgé de
plus de 23 ans est susceptible d’être appelé à exercer cette fonction.
Les assises peuvent ainsi être considérées comme l’une des
expressions les plus abouties de la citoyenneté.

9

C omment devient-on
juré d’assises ?

Les jurés qui forment le jury de jugement sont
désignés après plusieurs tirages au sort et
répondent à certaines conditions.

Qui sont les jurés d’assises ?

Conditions
Peut être juré d’assises toute personne qui remplit les
conditions cumulatives suivantes :

 ê tre de nationalité française,
 avoir au moins 23 ans,
 savoir lire et écrire en français,
 n e pas se trouver dans un cas d’incapacité ou

d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Cas d’incapacité ou d’incompatibilité
Certaines catégories de personnes énumérées par
la loi ne sont pas autorisées, pour diverses raisons,
à participer au jury des cours d’assises.
Il s’agit notamment :

 des personnes ayant été antérieurement
condamnées pour un crime ou pour un
délit ou à une peine de privation des droits
civiques, civils ou de famille,

 d es agents publics ayant été révoqués de
leurs fonctions,

 des personnes sous tutelle ou curatelle.

10

Il s’agit également :
 des membres du gouvernement,
 d es députés et des sénateurs,
 d es magistrats,
 d es fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie.

Sont aussi rayés des listes de jurés les noms des personnes
proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son
avocat ou celles qui auraient participé à la procédure (témoin,
interprète, plaignant, victime...).

Désignation des jurés d’assises

Etape 1 Tirage au sort par le maire sur les listes
électorales de la commune

À partir de la liste électorale, le maire de chaque
commune tire au sort publiquement plusieurs
personnes âgées de plus de 23 ans.
Il avertit ensuite ces personnes qu'elles ont
été tirées au sort afin qu’elles puissent, le cas
échéant, faire valoir des raisons d’être dispensées.
Parallèlement, le maire transmet la liste au
greffe de la cour d'assises du département en
indiquant le nom des personnes concernées, à sa
connaissance, par les inaptitudes ou incapacités
rappelées ci-dessus.

Etape 2 Nouveau tirage au sort par la commission
spéciale placée auprès de chaque cour
d’assises et inscription sur la liste annuelle

Une commission départementale spéciale placée 11
auprès de chaque cour d’assises se réunit une
fois par an pour établir la liste annuelle des jurés.
La commission statue sur le retrait des personnes
qui ne remplissent pas les conditions précédemment
exposées ainsi que celles qui sont atteintes par
des cas d’exclusion d’office (par exemple, si la
personne a déjà été juré dans les cinq années
précédentes ou si elle est atteinte d’une infirmité
physique ou mentale).
Elle se prononce également sur les demandes
de dispense qui lui sont soumises et procède à
un nouveau tirage au sort afin d’établir la liste
annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés
suppléants.

Etape 3 Désignation des personnes pour participer
aux audiences et convocation par courrier

Pour chaque session d’assises, le président du
tribunal de grande instance ou le premier président
de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au
sort publiquement, à partir de la liste annuelle,
35 jurés pour former la liste de la session et 10
jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite
convoqués par courrier par le greffier de la cour
d’assises, quinze jours au moins avant l’ouverture
de la session. Cette convocation précise la date
et l’heure d’ouverture de la session, sa durée
prévisible et le lieu où elle se tiendra.

12

Danielle C, enseignante,
jurée en 2001 sur des affaires d’assassinat
et de viol sur mineure
« Je me demandais si j’étais vraiment
capable de juger quelqu’un. J’étais angoissée
à l’idée de manquer d’éléments pour me
forger une opinion. Je n’envisageais pourtant
pas de ne pas m’y rendre. C’était presque
une question de conscience politique ».

Etape 4 Constitution du jury
À la première audience de chaque affaire, chacun
des jurés de la liste de session est appelé par
le greffier en audience publique et leur nom est
déposé successivement dans une urne.
Le président de la cour d’assises procède ensuite
à un ultime tirage au sort qui va déterminer
les jurés qui formeront le jury de jugement de
l’affaire.
L’accusé (ou son avocat) peut décider de récuser
4 jurés tirés au sort (5 en appel). L’avocat général
peut lui en récuser 3 (4 en appel). Les jurés récusés
ne participeront pas au jury.
Les motifs de récusation n’ont pas à être exposés.
Les jurés non récusés (au nombre de 6 en
premier ressort et 9 en appel) forment le jury de
jugement après avoir prêté serment.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour
pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être
subitement empêchés pour des raisons personnelles
(exemple : maladie, accident …).

13

J e suis désigné
juré d’assises
Formation
Les jurés composant la liste de la session suivent,
avant de siéger, une courte formation pendant
laquelle le président de la cour d’assises, un
avocat général et un avocat fournissent des
explications sur le fonctionnement de la cour
d’assises.
Jean-Pierre Getti,
président de cour d’assises
« Cet aspect pédagogique, qui nous est
imposé, me semble être une garantie
essentielle d’une bonne justice ».
La possibilité de visiter une prison est le plus
souvent proposée. Vous visionnerez aussi un film
présentant la fonction que vous devrez assumer.

Paul D, chauffeur de bus,
juré en 1999 sur des affaires de viol
« En visitant la prison, je pensais que les
accusés allaient peut être s’y retrouver...
Après tout, c’étaient eux qui s’étaient mis
dans cette situation. Je devais seulement
donner mon avis et la majorité l’emporterait ».
14

Rôle

Vous devrez occuper votre fonction de juré de façon continue et à
temps plein durant tout le temps nécessaire à l’examen de l’affaire.
Vous siégerez aux audiences puis vous participerez aux délibérations
à l’issue desquelles vous voterez avec les magistrats et les autres
jurés à bulletin secret sur la culpabilité de l’accusé et, le cas
échéant, sur sa peine sur la base de votre intime conviction.
« Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi
ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant
la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus,
elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire
particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une
preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le
silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de
leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les
preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense.
La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la
mesure de leurs devoirs : « Avez-vous une intime conviction ? »

Article 353 du Code de procédure pénale

Jean-Pierre Getti,
président de cour d’assises
« L’intime conviction... C’est quelque
chose qui s’immisce en soi, un ensemble
d’éléments qui se sont ajoutés et
superposés, qui finit par vous persuader
que la bonne compréhension des faits est
celle-ci. L‘intime conviction est différente
de l’intuition. Alors qu’il est impossible
d’expliquer une intuition, l’intime conviction
est susceptible d’être analysée si on en fait
l’effort ».
La décision sur la culpabilité est prise à la majorité qualifiée d’au
moins 6 voix sur 9 en première instance, et au moins 8 sur 12 en
appel c’est-à-dire avec la moitié des votes plus une voix.

Michèle M,
« Coupable, non coupable... C’était ma
hantise. Ma grande peur était de participer à
la condamnation de quelqu’un qui ne l’aurait
pas mérité. Je redoutais l’erreur judiciaire ».

15

Jean-Claude A, enseignant,
juré en 1994 sur une affaire de viol
« J’ai été impressionné par le sérieux de
tous les jurés. Tout le monde apportait
une pierre au jugement. Chacun parlait à
sa manière, avec ses mots, mais tout le
monde disait quelque chose. Le sérieux
de l’humain m’a réconforté. Des gens
qui n’avaient certainement pas en toutes
circonstances des réactions positives ont
su réagir, faire face dignement. C’est, je
pense, une situation où l’homme peut
se hisser au-dessus de ce qu’il est au
quotidien ».

La décision sur la peine est prise à la majorité simple c’est-à-dire
avec la moitié des voix plus une ; sauf s’il s’agit de prononcer le
maximum de la peine d’emprisonnement encourue : elle est alors
prise à la majorité qualifiée des deux tiers.

Dounia T, assistante,
jurée en 2001 sur une affaire de vol à
main armée avec meurtre
« Je me souviendrai toujours du regard de
l’accusé lorsque nous avons rendu le ver-
dict. On y lisait de la peur. J’avais du mal
à le regarder ».

Le premier juré tiré au sort devra signer la feuille des questions et
la feuille de motivation afin de garantir la teneur fidèle et sincère
des délibérations.
16

Obligations

Vous devrez :
 ê tre présent et attentif lors des débats et vous pourrez prendre
des notes manuscrites,
 être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et
de pas manifester votre opinion,
 ne pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire,
 respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous
aurez cessé d’être juré).
Véronique M, éditrice,
jurée en 2003 sur des affaires de viol
sur mineure et d’inceste
« J’ai détruit toutes mes notes manuscrites
prises durant l’audience en rentrant chez
moi. Pour moi, c’est jugé et donc clos.
Cela reste toujours présent dans mon
esprit mais je ne souhaite pas y repenser
en détail ».

17

I ndemnisation
du juré d’assises
Chaque juré a le droit de percevoir, sur sa demande
expresse, des indemnités compensatrices. Pour
cela, il doit s’adresser à la régie d’avances du
tribunal de grande instance ou de la cour d’appel
(au greffe de la cour d’assises pour les juridictions
dépourvues de régies d’avances).
En Alsace-Moselle, il n’existe pas de régie. Les
jurés doivent donc adresser leurs demandes au
greffe de la cour d’assises où ils ont siégé.
Chaque juré d’assises a ainsi droit à :
 u ne indemnité journalière de session de
79,76 E ;
 u ne indemnité de transport sur justification :
soit le billet aller-retour 1ère classe SNCF,
soit le prix du billet aller-retour d’un service
de transports en commun, soit une indem-
nité kilométrique au taux prévu pour les
déplacements des personnels civils de
l’État ;
 u ne indemnité supplémentaire pour perte
de revenu professionnel (nombre d’heures
de l’audience, ne pouvant dépasser
8 heures x 9,22 E). Que le juré soit salarié
ou indépendant, il doit fournir des justificatifs
pour que sa perte de revenu professionnel
soit indemnisée : une justification de
l’employeur indiquant le montant du
salaire ou tout document attestant une
perte de revenu professionnel ;
 u ne indemnité journalière de séjour calculée
suivant la réglementation relative aux
frais de déplacements des personnels civils
de l’Etat.

18

Cette indemnité comprend :
 l es frais de repas, soit 15,25 E ;
 l a nuitée lorsque le juré est retenu en dehors de sa
résidence par l’accomplissement de son obligation entre
0 heure et 5 heures du matin, soit 60 E pour Paris,
départements limitrophes (92, 93, 94) et la Corse (ou si l’offre
d’hébergement est saturée), et 48 E dans les autres cas.

Lorsque le juré se trouve hors d’état de subvenir aux frais de son
déplacement, il lui est délivré, s’il le demande et sur présentation
d’une ordonnance rendue par le président du tribunal d’instance
de sa résidence un acompte sur l’indemnité qui lui sera due.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure
discriminatoire en raison de l’exercice de la fonction de juré.

19

L es questions
les plus fréquentes

Puis-je refuser
la convocation ?

Non. La personne convoquée est obligée de se
présenter à l’audience.

Quelles sont les sanctions
si je ne viens pas ?

Le fait de ne pas se présenter sans motif légitime
est puni d’une amende de 3750 euros.

Puis-je être dispensé
ou excusé ?

La loi prévoit des cas très restrictifs de dispenses
ou d’excuses qui doivent être motivés par la personne
tirée au sort dans un courrier auprès du greffe de la
cour d’assises :

 si la personne tirée au sort a plus de 70 ans,
 si la personne tirée au sort n’a pas sa résidence

principale fixée dans le département,
 s i la personne tirée au sort invoque un motif

grave (maladie grave, surdité, enfant
gravement malade ou personne à charge
avec un lourd handicap…).
Selon la nature de l’empêchement, la participation
du juré tiré au sort peut être limitée à certaines
audiences.

Puis-je me faire remplacer
par un proche ?

Cela n’est pas possible. L’exercice des fonctions de juré constitue
un devoir civique personnel.

Dois-je prévenir
mon employeur ?

Oui et vous pouvez lui montrer votre convocation.

Que dois-je faire si je connais
l’accusé ou la victime ?

Vous devez le signaler immédiatement au greffier et au président
de la cour d’assises avant le début de l’audience.

Que dois-je dire lorsque
je prête serment ?

Contribuer à la Justice est une mission importante. Il vous sera
demandé de prêter serment après la constitution du jury d’assises.
Vous devrez dire « je le jure » après avoir écouté le président lire
le texte suivant :
« vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus
scrupuleuse les charges qui seront portées contre X…, de
ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui
l’accuse, ni ceux de la victime, de ne communiquer avec personne
jusqu’après votre déclaration, de n’écouter ni la haine ou la
méchanceté, ni la crainte ou l’affection, de vous rappeler que
l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter,
de vous décider d’après les charges et les moyens de défense,
suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité
et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de
conserver le secret des délibérations, même après la cessation
de vos fonctions ».

21

Combien de jours
vais-je devoir siéger ?

Cela dépend de l’organisation décidée par le président des assises
qui fixe le nombre de jours d’audience pour chaque affaire de la
session. Vous aurez connaissance de ces éléments avec votre
convocation ou vous pourrez contacter le greffe de la cour d’assises
pour obtenir ces informations. Si une affaire est prévue pour finir
un vendredi, elle peut se poursuivre durant le week-end en cas
d’imprévus.

Quels horaires
pour les audiences ?

Cela dépendra de l’organisation décidée par le président des assises
mais les audiences durent toute la journée, du matin jusqu’au soir
avec une pause pour le déjeuner. Vous pourrez indiquer au greffier
toute difficulté mais il convient de vous assurer d’un moyen de
transport même tardif notamment le jour de la délibération.

22



Cour d'Assises des Alpes-Maritimes

Tribunal de Grande Instance de Nice

Vous avez été tiré au sort en tant que Juré d'Assises pour cette session; le Greffe de la
Cour d'Assises est là pour vous accueillir et se tient à votre disposition pour tout
renseignement tout au long de cette session.
Afin de faciliter notre collaboration, voici quelques renseignements

I - LE PARKING

Ne vous garez pas dans un parking couvert, les frais seraient à votre charge (société
privée).













LES DIX COMMANüEMENrs VU JURÉ

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